CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 21 juillet 2026, n° 517817

ECLI:FR:CEORD:2026:517817.20260721

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'association Vigie Liberté est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas23 paragraphes, 3 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vigie Liberté demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la Présidence de la République de faire procéder sans délai à l'effacement des enregistrements recueillis en vue de la délivrance d'un laissez-passer numérique pour accéder, le mardi 14 juillet 2026 de 6 h 00 à 15 h 00, au périmètre de protection institué par l'arrêté n° 2026-00895 du préfet de police de Paris du 10 juillet 2026 et de toutes les copies qui auraient pu en être faites ainsi qu'à la suppression dans d'éventuels rapports de police de toutes les données ayant pu être recueillies à partir de l'exploitation de ce traitement de données personnelles ;

2°) d'enjoindre à la Présidence de la République de préserver sans délai un exemplaire des données et enregistrements recueillis en plaçant sous séquestre leur mémoire informatique ou, si elle a été effacée, tout support contenant les enregistrements, pièces à adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande ;

3°) d'enjoindre à la Présidence de la République de justifier dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, des mesures prises en exécution de celle-ci ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Elle soutient que :

  • sa requête est recevable ;
  • la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à l'illégalité du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Présidence de la République et aux atteintes portées à des libertés protégées par le droit de l'Union européenne, en deuxième lieu, au risque de réutilisation des données collectées et, en dernier lieu, au risque de suppression de ces données sans garantie pour les usagers ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, en ce qu'il comporte le droit à la protection des données personnelles ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Présidence de la République est dépourvu de base légale en ce qu'il crée une condition juridique nouvelle d'accès à l'espace public, laquelle n'a été prévue ni par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026, ni par l'article du code de la sécurité intérieure ;
  • aucune norme ne limite la durée de conservation des données à caractère personnel collectées ;
  • aucune information n'a été fournie aux personnes dont les données personnelles ont été collectées, en méconnaissance de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de l'article 13 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et des articles 48 et 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 2018 ;
  • aucune norme ne limite les personnes pouvant accéder aux données collectées, ni ne garantit leur exploitation dans la finalité exclusive de faire respecter le maintien de l'ordre public à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2026, en méconnaissance de l'article 25 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l'article 20 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
  • le dispositif de traitement de données à caractère personnel est disproportionné en ce que, d'une part, ses finalités demeurent indéterminées et, d'autre part, aucun élément matériel ou statistique n'étaye sa nécessité, son adéquation ou sa proportionnalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
  • la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
  • le code de la sécurité intérieure ;
  • la loi n° 78-17 du 6 janvier 2018 ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Pour demander qu'il soit enjoint à la Présidence de la République de faire procéder sans délai à l'effacement des enregistrements recueillis en vue de la délivrance d'un laissez-passer numérique pour accéder, le mardi 14 juillet 2026 de 6 h 00 à 15 h 00, au périmètre de protection institué à l'occasion du défilé du 14 juillet, et, paradoxalement, à ce qu'il lui soit enjoint d'en conserver une copie, l'association Vigie Liberté fait valoir que l'utilisation de ce dispositif porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée, en ce qu'il comporte le droit à la protection des données personnelles. Cependant, l'association n'apporte pas d'éléments permettant de caractériser une atteinte de cette nature, et notamment son éventuelle gravité, ni, au demeurant, l'urgence particulière requise par l'article du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision9 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'association Vigie Liberté est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vigie Liberté.

Fait à Paris, le 21 juillet 2026

Signé : Christophe Chantepy

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

2

N° 517817

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.