CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 21 juillet 2026, n° 517963

ECLI:FR:CEORD:2026:517963.20260721

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 284 043,34 euros et 1 4281,11 euros, assorties des intérêts au taux légal, à titre de provision et d'ordonner toute mesure utile à la sauvegarde de ses droits fondamentaux.

Elle soutient qu'un jugement en sa faveur n'a pas été appliqué par la caisse d'allocations familiales du Rhône, que l'Etat lui doit une somme en application des " droits d'invalide " et qu'il est porté une atteinte grave et immédiate à ses droits.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 284 043,34 euros et 1 4281,11 euros, assorties des intérêts au taux légal, à titre de provision. Toutefois, la requérante ne justifie pas, ni par ses écritures ni par les documents qu'elle produit, de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable qui justifierait l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article précité. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative.

CDécision9 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Paris, le 21 juillet 2026

Signé : Anne Courrèges

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

2

N° 517963

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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