Avis article L. 113-1Mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 14 octobre 2026, n° 514911

ECLI:FR:CECHR:2026:514911.20261014

En bref

Sommaire

Étrangers – Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière – Règles de procédure contentieuse spéciales – Conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, l’OQTF, la décision fixant le pays de renvoi, la décision refusant un délai de départ volontaire ou l’interdiction de retour sur le territoire – Litige distinct – Absence – Conséquence – Appel incident portant sur l’une de ces décisions – Recevabilité – Existence

Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter ce territoire (OQTF), fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ainsi que, le cas échéant, la décision ayant préalablement refusé une demande de titre de séjour, les conclusions d’appel, principal ou incident, relatives à ces décisions doivent être regardées comme relevant du même litige.

Thèmes
  • Étrangers
  • Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 25PA00564 du 17 avril 2026, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Paris, avant de statuer sur la requête du préfet de police tendant à l’annulation de l’article 1er du jugement n° 2426593 du 10 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français concernant M. L... E..., a décidé, par application des dispositions de l'article du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question du caractère distinct ou non du litige portant sur une décision d’interdiction de retour sur le territoire français de celui portant sur des décisions de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire ou de fixation du pays de renvoi, et donc de la recevabilité de conclusions d’appel incident dirigées contre l’article 2 du jugement concernant l’une de ces décisions lorsque les conclusions d’appel principal portent sur l’annulation, par le tribunal, d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français.

Des observations, enregistrées le 11 septembre 2026, ont été présentées par le ministre de l’intérieur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes,
  • les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

REND L’AVIS SUIVANT :

BMotifs14 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les articles et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient respectivement que l’autorité administrative édicte une interdiction de retour sur le territoire français, d’une part lorsqu’elle prend une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, d’autre part lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires justifiant qu’elle s’en abstienne. L’article L. 612-8 du même code permet également à l’autorité administrative d’assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, lorsque l’étranger n’est pas dans l’une de ces situations.

2. Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter ce territoire, fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ainsi que, le cas échéant, la décision ayant préalablement refusé une demande de titre de séjour, les conclusions d’appel, principal ou incident, relatives à ces décisions doivent être regardées comme relevant du même litige.

Le présent avis sera notifié à la cour administrative d’appel de Paris, à M. L... E... et au ministre de l’intérieur.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Délibéré à l’issue de la séance du 16 septembre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Alain Seban, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d’Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 14 octobre 2026.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : Mme Liza Bellulo

La secrétaire :

Signé : Mme Neriman Durmus

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.