Étrangers : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Reconduite à la frontière9 116
- Entrée en France1 610
- Séjour des étrangers1 394
- Expulsion224
- Sejours des étrangers218
- Réfugiés et apatrides204
- Extradition94
- Emploi des étrangers43
Décisions publiées
- AvisCE, 14 oct. 2026, n° 514911Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter ce territoire (OQTF), fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 514265Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 509812Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour…
- CECE, 9 juin 2026, n° 512314En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions de l’article L.…
- CECE, 9 juin 2026, n° 505386Ressortissant chinois ayant fait l’objet, sur le fondement de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’un arrêté d’expulsion du territoire français au motif que…
- CECE, 12 mars 2026, n° 4987851) Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui, en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5008351) Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d’obtenir un certificat de résidence d’un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant doit…
- CECE, 2 févr. 2026, n° 505995Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la…
Toutes les décisions
- AvisCE, 14 oct. 2026, n° 514911Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter ce territoire (OQTF), fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 514265Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 509812Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour…
- CECE, 9 juin 2026, n° 512314En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions de l’article L.…
- CECE, 9 juin 2026, n° 505386Ressortissant chinois ayant fait l’objet, sur le fondement de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’un arrêté d’expulsion du territoire français au motif que…
- CECE, 12 mars 2026, n° 4987851) Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui, en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5008351) Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d’obtenir un certificat de résidence d’un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant doit…
- CECE, 2 févr. 2026, n° 505995Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la…
- CECE, 2 févr. 2026, n° 506904Aucune disposition ne conditionne la délivrance d’un titre de séjour étudiant à l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur revêtant nécessairement le caractère d’une université.
- CECE, 13 nov. 2025, n° 500420Il résulte du 5° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que cela ressort au demeurant des travaux parlementaires qui ont conduit à leur adoption, que…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 505594Il résulte des stipulations de son article 9 que l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du…
- CECE, 6 nov. 2025, n° 4913461) S’il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’accès au logement social est subordonné, notamment, à la régularité du séjour sur le territoire français de…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 504980Si les stipulations du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoient aucune restriction au renouvellement automatique du certificat de résidence valable dix ans…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 501031En l’absence de disposition particulière prévoyant l’application des règles spéciales définies au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la mesure d’assignation à résidence…
- RejetCE, 10 oct. 2025, n° 4931181) Lorsque l'administration oppose à un étranger, sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le motif tiré de ce que sa présence constitue une…
- CECE, 2 oct. 2025, n° 496261La circonstance qu’en application de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire en…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 493681Manquement d’un employeur à ses obligations, notamment à celles fixées par l’article L. 1262-2-1 du code du travail. ...Il résulte de l’article L. 1264-1, du quatrième alinéa de l’article L. 1264-3 et de l’article R.…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 504534En l’absence de disposition particulière au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1…
- CECE, 12 juin 2025, n° 499187Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par…
- CECE, 12 juin 2025, n° 5013251) Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie. ...2) La seule absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé…
- CECE, 6 mai 2025, n° 499904La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du CESEDA ou…
- CECE, 6 mars 2025, n° 498497Une autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en application de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) constitue, au regard de ses caractéristiques, un…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 497396La demande par laquelle une personne ayant été titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » sollicite, sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 492977S’il résulte de l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que les médecins membres du collège à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 485306Le second alinéa du 2° de l’article R. 5221-20 du code du travail, prévoyant que, lorsqu’une demande d’autorisation de travail concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français, le préfet apprécie…
- CECE, 14 nov. 2024, n° 496412Il résulte de l’économie générale des articles L. 911-1, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1, L. 751-2, L. 572-4 et L. 751-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la procédure prévue à…
- CECE, 10 oct. 2024, n° 493514Il résulte des articles L. 431-1, R. 431-2 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui…
- CECE, 10 oct. 2024, n° 494718Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 473675Les périodes durant lesquelles un ressortissant algérien fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) assortissant une obligation de quitter le territoire (OQTF), alors même qu’il a…
- CECE, 24 mai 2024, n° 474551Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 468274Il résulte des articles 3 et 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code…
- CECE, 25 avr. 2024, n° 491232La situation au Soudan, marquée par une grande instabilité depuis 2003, s’est notablement aggravée au printemps 2023 en raison en particulier d’un nouveau conflit armé entre l’armée soudanaise et les Forces de soutien…
- CECE, 25 avr. 2024, n° 491312La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit, par son arrêt du 26 juillet 2017 M. Ouhrami (C-225/16), que la durée de l’interdiction d’entrée prévue par l’article 11 de la directive 2008/115/CE du…
- CECE, 5 avr. 2024, n° 488821Il résulte de l'article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l'étranger qui n’est pas titulaire d’une attestation de demande d’asile et sollicite en préfecture la…
- CECE, 29 janv. 2024, n° 471605S’agissant d’une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 4761421) Il résulte de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 que, si l’octroi et le renouvellement du certificat de résidence d’un…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 469860Premier ministre ayant accordé l’extradition d’un ressortissant marocain....Il résulte des dispositions du code de procédure pénale marocain que les autorités judiciaires marocaines sont compétentes pour poursuivre et…
- CECE, 19 juin 2023, n° 469722La circonstance que l’exécution d’un décret d’extradition exposerait un étranger à des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé ainsi qu’au risque de subir des traitements inhumains et dégradants au sens…
- CECE, 1er juin 2023, n° 469484Requérant soutenant, pour demander l’annulation du décret autorisant son extradition vers les Etats-Unis, que la procédure de plaider coupable dans laquelle il pourrait le cas échéant s’engager n’assurerait pas les…
- CECE, 25 mai 2023, n° 471239Les articles L. 425-9, R. 425-11 à R. 412-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 5 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 462770Il résulte de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux…
- CECE, 21 févr. 2023, n° 4687991) L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne fait pas obstacle, dans l’hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 4576251) La reconnaissance de la qualité d’apatride implique d’établir que l’Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel....2) Directeur de…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 4606791) a) Il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que les conditions réglementaires d’accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 449990L’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois.…
- CECE, 27 oct. 2022, n° 4627661) Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence…
- CECE, 21 juin 2022, n° 450480Il résulte, d’une part, de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990, de l’article 3 de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001, de l’article L. 213-4 du code de l’entrée et du…
- CECE, 9 juin 2022, n° 4557541) a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité consulaire serait tenue de recevoir l’étranger désireux d’obtenir un visa au titre de la…
- CECE, 9 juin 2022, n° 457936Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de…
- CECE, 9 juin 2022, n° 453391Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après…
- CECE, 9 juin 2022, n° 4621431) a) Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-11, L. 614-1, L. 614-4 et L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des articles R. 776-3 et R. 776-13-1 à…
- CECE, 1er juin 2022, n° 4417361) a) Il résulte de la combinaison, d’une part, des articles L. 311-1, L. 511-1, L. 511-4 et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais repris aux articles L. 411-1,…
- CECE, 21 avr. 2022, n° 442200Il résulte du 3° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), éclairé par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu réserver le bénéfice de la…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 449684S’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)…
- CECE, 22 mars 2022, n° 456003Une circonstance aggravante prévue en droit français, bien qu’elle ne soit ni prévue ni réprimée dans le droit de la partie requérante, qui n’est pas détachable des faits pour lesquels l’extradition est demandée et qui…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 4577981) S’il est possible, pour le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (UE), d’être admis en France et d’y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 440808Il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est…
- CECE, 7 févr. 2022, n° 451318Il résulte de l'article 7 ter de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 que le certificat de résidence portant la mention retraité , valable dix ans, dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 449917Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- CECE, 21 déc. 2021, n° 454114Extradition accordée aux autorités américaines au titre d'un mandat d'arrêt pour des faits qualifiés de complot en vue de fournir une aide matérielle au Hezbollah, de tentative de fournir une aide matérielle au…
- CECE, 28 oct. 2021, n° 441708L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an…
- CECE, 30 juill. 2021, n° 452878Le I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), repris, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 614-5 du même code, prévoit que l'étranger qui fait l'objet…
- CECE, 7 mai 2020, n° 440255Appel contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant enjoint aux autorités administratives compétentes de lever la rétention de tout étranger placé au centre de rétention…
- CECE, 27 mars 2020, n° 439720Requérants demandant au juge des référés d'ordonner, dans le contexte de l'épidémie causée par la propagation du virus covid-19, la fermeture temporaire de l'ensemble des centres de rétention administrative (CRA)…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 431585Nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire (OQTF) intervenant à l'égard d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire malgré l'intervention antérieure d'un refus de titre de séjour assorti d'une…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 431140Il résulte des I bis et III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de l'article R. 776-22 du code de justice administrative (CJA), des articles 19, 20, 25 et…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 407687Il résulte des articles 515-1 à 514-5 du code civil et de l'article 2 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime des dispositions de l'article L. 121-1…
- CECE, 4 mars 2013, n° 3594281) Les stipulations de l'article 5 paragraphe 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), qui garantissent le droit d'une personne privée de liberté de…
- SatisfactionCE, 12 oct. 2006, n° 297416Dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que…
- RejetCE, 2 oct. 2006, n° 288582Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui interdisent la délivrance ou prévoient le retrait de titres de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie et à leurs…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2006, n° 270966Autorité préfectorale, saisie d'une demande d'asile par un étranger interpellé par les services de police et placé en rétention administrative, ne délivrant pas d'autorisation provisoire de séjour, maintenant l'étranger…
- RejetCE, 20 juill. 2006, n° 294741Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 du décret du 10 novembre 2000 qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France…
- RejetCE, 29 juin 2006, n° 294649Il résulte des stipulations de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 que si le signalement d'une personne au Système d'information Schengen est susceptible de fonder légalement un refus d'entrée…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 275340a) En vertu de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les étrangers sollicitant leur admission au séjour doivent se présenter…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 284706Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixe la liste des pays d'origine…
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 262231Si, à la suite de l'abrogation d'un arrêté d'expulsion décidée après l'annulation d'un refus d'abroger cet arrêté, les autorités consulaires ne sont pas nécessairement tenues de délivrer un visa d'entrée et de séjour en…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 257927Il résulte des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la stabilité du lien personnel dont se prévaut un étranger à l'appui d'une demande de titre de séjour ne saurait s'apprécier…
- Non-lieuCE, 13 févr. 2006, n° 258899Requérant invoquant la méconnaissance de l'article 12, paragraphe 2 c), de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, en reprochant à l'Etat requérant sa carence quant à la présentation d'éléments…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 283982Personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle par un tribunal américain mais n'ayant pas fait l'objet du prononcé de la peine correspondante en raison de sa fuite. Les règles de prescription applicables,…
- SatisfactionCE, 10 févr. 2006, n° 284771Il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition que l'extradition d'un étranger peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 273484Il résulte des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, pour être recevable, une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière notifié par la voie administrative doit être…
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 261433Le délai de six mois écoulé entre l'intervention d'un arrêté de reconduite à la frontière fixant le pays de destination et sa notification à l'intéressé n'a pas pour effet de révéler une décision nouvelle se substituant…
- RenvoiCE, 18 janv. 2006, n° 255687La commission des recours des réfugiés commet une erreur de droit en ne relevant pas, pour se prononcer sur les craintes alléguées par un demandeur en cas de retour en Russie, lieu où il a établi sa résidence…
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 273198a) Aux termes de l'article 14 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2004-813 du 14 août 2004…
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 272256L'effet suspensif que le II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attache à un recours contentieux contre un arrêté de reconduite à la frontière n'interdit pas à l'autorité administrative de prendre,…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 265328a) L'étranger qui sollicite un titre de séjour de plein droit portant la mention retraité peut présenter sa demande de carte de séjour auprès de la représentation consulaire française du pays où il a établi sa résidence…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 270953Les dispositions de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 qui complètent l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour prévoir la possibilité, notamment en cas de nécessité liée au déroulement des études, de…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 269125Une mesure de reconduite à la frontière d'un étranger fondée à tort sur le 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas illégale dès lors, d'une part, que les conditions permettant au préfet de…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 268896Compte tenu de ses termes, l'avant-dernier alinea de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 251837Dès lors qu'un étranger est entré irrégulièrement sur le territoire français, il peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre…
- Non-lieuCE, 30 mai 2005, n° 256357Un décret d'extradition ne peut intervenir pour l'exécution d'une condamnation pénale que si celle-ci est devenue définitive. Par suite, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution…
- SatisfactionCE, 30 mai 2005, n° 260364Personne de nationalité étrangère qui, séjournant en France depuis deux années seulement et vivant avec un compatriote auquel elle est mariée depuis moins d'un an et qui ne dispose que d'un titre de séjour temporaire,…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 258897Les stipulations de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes de l'Etat partie à cette…
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 268483a) La circonstance que la personne demandant un visa d'entrée sur le territoire national soit liée à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité n'interdit pas à l'autorité administrative d'opposer à…
- Non-lieuCE, 4 avr. 2005, n° 257981Arrêté de reconduite à la frontière annulé par un jugement de première instance, dont l'autorité préfectorale relève appel avant de délivrer à l'étranger un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention vie…
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 269313En l'absence de circonstances particulières, le simple fait qu'un étranger non soumis à l'obligation du visa et séjournant depuis moins de trois mois sur le territoire national ait reconnu, lors de son interpellation…
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 258437L'administration dispose, en application du paragraphe 13-3 de l'annexe à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, de la faculté de limiter, pour les réfugiés titulaires d'un titre de…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 276123Le mécanisme particulier de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 applicable aux faits de l'espèce ne fait pas obstacle à l'intervention du…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 257031a) Il résulte de l'article 18 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dans sa rédaction que lui a donnée le règlement 1091/2001/CE du Conseil du 28 mai 2001, qu'un visa pour un séjour de plus de trois…
- SatisfactionCE, 1er déc. 2004, n° 259493a) Il résulte des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 dont elles sont issues, que…
- RenvoiCE, 24 nov. 2004, n° 255521Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative que les conclusions incidentes du requérant tendant à ce que la responsabilité pour faute de l'Etat soit…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 260512Si les autorités françaises doivent vérifier que le système juridictionnel de l'Etat requérant offre des garanties conformes aux principes généraux du droit de l'extradition, il ne leur appartient pas d'apprécier si les…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 265330La circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu d'exécution pendant plus d'un an, si elle fait obstacle, conformément à ce que prévoit l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa…
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 251773Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur le motif tiré d'une fraude à l'état civil opposé par l'autorité consulaire pour justifier un refus de visa.
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 254873a) Constitue un risque d'atteinte à l'ordre public susceptible de fonder légalement un refus à une demande de visa présentée dans le cadre d'une procédure de regroupement familial une fraude à l'état civil sur l'âge des…
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 249473Pour refuser à l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement l'assignation à résidence qu'il demandait, le ministre, après avoir pris en compte la situation personnelle et familiale de l'intéressé, s'est…
- AvisCE, 9 juin 2004, n° 265661a) Les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans leur rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, ont pour objet de…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 253589Ressortissant étranger s'étant livré à des faits de séquestration et de détention accompagnée d'actes de barbarie.
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 253013Aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion... 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 252135En estimant qu'un étranger, atteint d'une grave insuffisance rénale chronique et inscrit sur la liste des receveurs de greffe d'organes en vue d'une transplantation de rein au centre hospitalier universitaire de Tenon à…
- SatisfactionCE, 27 févr. 2004, n° 252988Il résulte de la combinaison des articles R. 776-12 et R. 776-13 du code de justice administrative, applicables en première instance en matière de reconduite à la frontière, que si dans le cadre de la procédure orale…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 236413La commission de recours contre les décisions de refus de séjour ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la venue en France d'un étranger y ayant séjourné pendant un an sous couvert d'une fausse…
- RejetCE, 10 déc. 2003, n° 250138Arrêté par lequel un préfet décide la reconduite à la frontière d'un ressortissant étranger se bornant à mentionner l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sans indiquer sur lequel des cas envisagés par le I de…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 240267a) Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de…
- RejetCE, 14 nov. 2003, n° 223545En jugeant que, dans les circonstances particulières de l'affaire, la mesure d'assignation à résidence de l'intéressé, dont la durée indéterminée ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ne faisait pas…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 238573Pour confirmer la décision de refus de visa de long séjour sollicité en qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 247865L'intéressé a servi dans la légion étrangère plus de quatre ans au cours desquels il a notamment participé à des opérations militaires impliquant des unités combattantes. Il est demeuré sur le territoire français après…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 249183Un étranger remplissant l'une des conditions énumérées aux 1° à 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, sous la seule réserve que sa présence…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 240614a) L'abrogation par le préfet d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger pour des motifs tenant à l'existence d'éléments nouveaux survenus dans la situation de l'intéressé ne lui impose pas de…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 241206Il résulte des termes mêmes des dispositions du 5° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que celles-ci ne font obstacle à l'expulsion et à la reconduite à la frontière d'un étranger, père ou mère…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 247940Les dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 impliquent que, pour permettre l'exercice de leurs droits par les personnes maintenues en zone d'attente et compte tenu notamment des délais…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 230735Constitue un motif légal de refus de délivrance de visas sollicités dans le cadre de la procédure du regroupement familial la circonstance que les extraits d'acte de mariage et de naissance et les jugements supplétifs…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 236016Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 impliquent que, pour permettre l'exercice de leurs droits par les personnes maintenues en rétention et compte tenu notamment de la brièveté du délai de recours…
- SatisfactionCE, 29 juill. 2003, n° 258900a) Il résulte des dispositions de la loi du 10 mars 1927 et des principes de la procédure pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai de recours en cassation…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 252930Aux termes du second alinéa de l'article 1er des réserves et déclarations émises par le Gouvernement français lors de la ratification de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : L'extradition pourra…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 244395Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 9-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, introduit par la loi du 11 mai 1998, et de l'article 4 du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 227844a) Lorsque la venue en France d'un ressortissant étranger a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir, qui lui appartient, de…
- RejetCE, 18 juin 2003, n° 240290a) Les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 novembre 2000, qui se rapportent à la procédure contentieuse, ne font pas obstacle à l'application du principe général selon lequel toute décision administrative…
- SatisfactionCE, 13 juin 2003, n° 245735Si le dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que, par dérogation aux dispositions de cet article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 223536L'étranger qui, demandant l'annulation de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière, excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour, peut également exciper de l'illégalité de la décision qui lui refuse le…
- SatisfactionCE, 2 juin 2003, n° 250850L'octroi d'une carte de séjour temporaire à un étranger sur le fondement de l'article 12 bis, 4°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, n'est pas soumis à une condition de…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 229719Le moyen tiré de ce que l'expulsion d'un étranger a été prononcée en violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui énonce les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est…
- CECE, 31 mars 2003, n° 217043Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 217241Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 218493Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 215571Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 216881Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 215832Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 229909Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230402Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230990Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230468Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230997Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 228087Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 229245Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 229910Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230177Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 249561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 247875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 240694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 242111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 242150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 249368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 250897Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 mars 2003, n° 253380Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 mars 2003, n° 238210Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 241280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 240623Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 242314Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 238942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 243861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 241545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 221675Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 224161Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 229903Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 230401Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 227904Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 227906Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 228084Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 229413Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 230334Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 212118Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 213198Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 213205Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 213572Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 234833Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 234549Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 236751Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 245314Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 245543Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 247636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244464Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 229135Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 245022Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 245111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244306Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244585Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244594Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 237560Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 238253Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 236995Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 236997Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 237345Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 249738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249824Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249825Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249840Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249873Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249882Étrangers – Reconduite a la frontiere