RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, n° 512217

ECLI:FR:CECHS:2026:512217.20261113

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas24 paragraphes, 3 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2412545 du 3 février 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l’article du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat la requête, enregistrée le 28 août 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par M. C... E....

Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 18 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 mars 2024 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en tant qu’il ne prévoit pas l’octroi, à compter du 1er avril 2023, de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 30 points au titre de l’exercice des fonctions de chef de projet « mise en œuvre des politiques de protection et de restauration » ;

2°) d’enjoindre à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature de prendre, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir, un nouvel arrêté octroyant une telle bonification à compter du 1er avril 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Il soutient que :

  • l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation faute d’avoir rétroactivement attaché au poste de chef de projet « mise en œuvre des politiques de protection et de restauration » qu’il occupait depuis le 1er avril 2023 une nouvelle bonification indiciaire de 30 points à compter de la date de sa nomination ;
  • cet arrêté méconnaît le principe de confiance légitime ainsi que la promesse qui lui avait été faite du maintien de la nouvelle bonification indiciaire de 30 points attachée à son poste précédent ;
  • il méconnaît le principe d’égalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et un nouveau mémoire, enregistré le 16 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général de la fonction publique ;
  • la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
  • la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 ;
  • le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 ;
  • le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 ;
  • l’arrêté du 8 septembre 2022 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes ;
  • les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2026, présentée par M. E... ;

BMotifs5 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. E..., attaché d’administration de l’Etat, a été nommé, à compter du 1er avril 2023, chef de projet « mise en œuvre des politiques de protection et de restauration » au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, direction d’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. Par un arrêté du 4 mars 2024 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les fonctions qu’il occupe ont été ajoutées à la liste de celles ouvrant droit, à hauteur de 30 points, à une nouvelle bonification indiciaire. Au regard de l’argumentation qu’il développe, M. E... doit être regardé comme demandant l’annulation de cet arrêté en tant que cet ajout n’a pas pris effet à compter du 1er avril 2023, date de sa nomination.

2. Aux termes de l’article du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire ». Le I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose que : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ». Aux termes de l’article 25 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : « Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante ». L’article 1er du décret du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace dispose que : « La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret ». L’annexe de ce décret prévoit que les fonctions pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire sont les « fonctions de responsabilité ou impliquant la mise en œuvre de technicités particulières à l'administration centrale ». Aux termes de l’article 5 du décret du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d'expertise : « Par décisions publiées au Journal officiel de la République française, le ou les ministres intéressés fixent la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ainsi que le montant attribué à chacun d'eux ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le poste de chef de projet « mise en œuvre des politiques de protection et de restauration » auquel M. E... a été affecté à compter du 1er avril 2023 ne bénéficiait pas alors de la nouvelle bonification indiciaire. Ce n’est que l’arrêté du 4 mars 2024 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui a inclus, à compter de son entrée en vigueur, ces fonctions dans la liste de celles ouvrant droit, à hauteur de 30 points, à une nouvelle bonification indiciaire. D’une part, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire étant lié à la nature des fonctions exercées dans le cadre d’un emploi déterminé, M. E..., quand bien même il occupait précédemment des fonctions ouvrant droit au bénéfice d’une nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 30 points, ne pouvait se prévaloir d’aucun droit au maintien de cette bonification lors de sa nomination sur un nouvel emploi. Il ne saurait davantage utilement invoquer, pour contester la légalité de l’arrêté attaqué en tant qu’il n’a pas revêtu un caractère rétroactif, le principe de confiance légitime ni la promesse qui lui aurait été faite que son nouvel emploi lui ouvrirait droit à une nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 30 points dès sa prise de fonction. D’autre part, si les dispositions de l'article 25 de la loi du 25 juillet 1994, citées au point 2, permettent de faire prendre effet, à une date antérieure à leur publication, à des dispositions réglementaires attribuant pour certains emplois le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, elles ne l’imposent pas. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en ne donnant pas de portée rétroactive à l’inclusion de l’emploi de chef de projet « mise en œuvre des politiques de protection et de restauration » occupé par le requérant dans le champ de la bonification indiciaire, le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. Enfin, le moyen tiré d’une rupture de l’égalité de traitement entre agents exerçant des fonctions éligibles n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté qu’il attaque. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et, en tout état de cause, celles présentées au titre de l’article du code de justice administrative.

CDécision13 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... E... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d’Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 13 novembre 2026

La présidente :

Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

La rapporteure :

Signé : Mme Juliette Amar-Cid

La secrétaire :

Signé : Mme Nadia Boulil

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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