RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, n° 516811

ECLI:FR:CECHS:2026:516811.20261113

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. R... O... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Flachères (Isère) en vue de l’élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 2602986 du 21 mai 2026, ce tribunal a annulé ces opérations électorales.

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. R... O... demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement et, à titre principal, de rejeter la protestation de M. F... ou, à titre subsidiaire, de rectifier les résultats du scrutin.

Il soutient que :

  • la sincérité du scrutin n’a pas été altérée et l’irrégularité des bulletins de la liste conduite par M. F... ne justifie pas l’annulation des opérations électorales, dès lors que ces bulletins ont été à juste titre déclarés nuls et exclus du décompte des voix en application de la règle objective édictée par les dispositions de l’article du code électoral et que cette irrégularité, qui n’est imputable qu’à la liste de M. F..., ne procède d’aucune manœuvre de la part de sa liste ni d’aucune défaillance du bureau de vote ;
  • à titre subsidiaire, une telle irrégularité ne saurait conduire à annuler les opérations électorales, mais seulement à rectifier les résultats du scrutin pour tenir compte des 97 suffrages qui s’étaient portés sur la liste conduite par M. F....

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2026, M. G... F... conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur et au préfet de l’Isère, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Iliada Lipsos, maîtresse des requêtes ;
  • les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Flachères (Isère), au cours desquels 330 électeurs ont pris part au vote, la liste « Unis pour Flachères », conduite par M. O..., a emporté le scrutin avec 221 voix, représentant 100% des suffrages exprimés. M. O... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de M. F..., tête de la liste adverse, a annulé ces opérations électorales.

2. En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article du code électoral : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. ». Il résulte des termes mêmes de cet article que l’omission de l’indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité.

3. En vertu de l’article L. 252 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 (…) ».

4. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que les bulletins de la liste « Flachères Ensemble », conduite par M. F..., ne mentionnaient pas la nationalité portugaise de l’un des candidats, en méconnaissance des dispositions de l’article du code électoral citées au point 2 et ont, dès lors, à bon droit été déclarés nuls en vertu de ces dispositions lors des opérations de dépouillement du vote. La mise à disposition des électeurs de ces bulletins erronés a eu pour conséquence que cette liste, qui a recueilli 97 voix, soit près de 30 % des suffrages, n’a obtenu aucun représentant au conseil municipal, lequel ne comprend ainsi que des élus de la liste conduite par M. O..., alors que les dispositions de l’article du code électoral, désormais applicables aux communes de moins de 1 000 habitants en vertu des dispositions de l’article L. 252 de ce code citées au point 3, prévoient une représentation au conseil municipal des listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. Ainsi, l’expression du suffrage des électeurs de Flachères qui ont voté pour la liste conduite par M. F... s’est trouvée privée de portée utile. Quand bien même elle ne résulte pas d’une manœuvre, cette irrégularité a altéré la sincérité du scrutin, sans qu’il soit possible pour le juge de l’élection de procéder à une rectification. Il suit de là que M. O... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Flachères le 15 mars 2026.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. O... doit être rejetée.

CDécision14 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. R... O... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. R... O..., à M. G... F... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d’Etat et Mme Iliada Lipsos, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 13 novembre 2026

La présidente :

Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

La rapporteure :

Signé : Mme Iliada Lipsos

La secrétaire :

Signé : Mme Nadia Boulil

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.