Rejet PAPCInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, n° 516123

ECLI:FR:CECHS:2026:516123.20261113

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. K... n’est pas admis.

Texte intégral

AProcédure et visas22 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde a formé une plainte, enregistrée le 3 novembre 2023 à la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle-Aquitaine, dirigée contre M. U... K..., masseur-kinésithérapeute à Eysines, pour des manquements ayant causé un préjudice financier total de 372 970,41 euros à l’organisme de sécurité sociale.

Par une décision n° SAS2023-01 du 28 juin 2024, cette section des assurances sociales a infligé à M. K... la sanction de l’interdiction temporaire du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de douze mois, dont huit mois assortis du sursis, et l’a condamné à reverser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde la somme de 325 381,62 euros au titre des abus d’honoraires.

Par une décision n° 007-2024 du 27 mars 2026, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, saisie par la CPAM de la Gironde, a confirmé la sanction de l’interdiction temporaire du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de douze mois, dont huit mois assortis du sursis, et porté la somme que M. K... est condamné à reverser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde à 333 076 euros.

1° Sous le n° 516123, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai et 29 juillet et 9 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. K... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde la somme de 4 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

2° Sous le n° 518294, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 9 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. K... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde la somme de 4 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la CPAM de la Gironde, qui n’a pas produit de mémoire.

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a présenté des observations, enregistrées le 2 octobre 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • le code de la sécurité sociale ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ;
  • les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. U... K..., à la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la gironde et à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 octobre 2026, présentée par M. K....

BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Le pourvoi et la requête susvisés sont dirigés contre la même décision de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

CSur le pourvoi dirigé contre la décision attaquée6 paragraphes, 1 min de lecture

2. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

3. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. K... soutient qu’elle est entachée :

  • d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle retient que ses écritures ne constituent pas un appel incident et juge, en tout état de cause, qu’un tel appel incident serait irrecevable ;
  • d’insuffisance de motivation et d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’elle écarte le moyen tiré du non-respect des droits de la défense par la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde au cours de la procédure administrative préalable au dépôt de plainte.

4. Il soutient en outre qu’il lui a été infligé une sanction hors de proportion avec les fautes commises à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.

5. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

DSur la requête à fins de sursis à exécution2 paragraphes, 1 min de lecture

6. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé par M. K... contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 27 mars 2026 n’est pas admis. Par suite, les conclusions à fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet.

7. Les dispositions de l’article du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. K... et par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui n’a été appelé en la cause que pour produire des observations

EDécision16 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. K... n’est pas admis.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. K... à fin de sursis à exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 27 mars 2026.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. K... et par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans l’instance n° 518294 au titre de l’article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. U... K... et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde.

Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Délibéré à l’issue de la séance du 15 octobre 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur - rapporteur.

Rendu le 13 novembre 2026

Le président :

Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier

Le rapporteur :

Signé : M. Léo Paillard

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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