En bref
- Décision
Article 1er : La requête de l’association SACHE est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin et 7 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association supplétifs anciens combattants harkis et leurs enfants B... (SACHE) demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 2026 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a rejeté sa demande tendant à « prendre les mesures nécessaires » à l’encontre de l’éditeur du service BFM TV à la suite de propos diffusés lors de l’émission « 20h BFM » le 12 décembre 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’Arcom d’examiner à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Arcom la somme de 4 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision qu’elle attaque a été prise par une autorité incompétente faute d’avoir été signée par le président de l’Arcom ;
- l’Arcom a méconnu les articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l’article 2-3-4 de la convention conclue avec l’éditeur du service BFM TV le 12 décembre 2024 et commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant que les propos tenus lors de la séquence faisant l’objet de sa demande ne constituaient pas une atteinte à la dignité de la personne humaine ou un manquement aux droits de la personne ;
- l’Arcom a méconnu l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l’article 2-3-2 de la convention conclue avec l’éditeur du service BFM TV le 12 décembre 2024 et commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant que les propos tenus lors de la séquence faisant l’objet de sa demande n’incitaient pas à la haine ou à la discrimination.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2026, l’Arcom conclut au rejet de la requête. Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une décision ne faisant pas grief et non susceptible de recours ;
- les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ;
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de l’association supplétifs anciens combattants harkis et leurs enfants B... ;
BConsidérant ce qui suit
1. Aux termes du premier alinéa de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. » Aux termes de l’article 42-1 de la même loi : « Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, une des sanctions suivantes : / 1° La suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ; / 2° La réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année ; / 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme / 4° Le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention. (…) ». L’Arcom peut également saisir en référé le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application des dispositions combinées des articles 48-9 et 42-10 de la même loi, d’une demande tendant à ce qu’une société mentionnée à l’article 44 se conforme aux obligations résultant de la loi, et saisir le procureur de la République, en application de son article 48-10, de toute infraction commise par une telle société.
2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’une séquence diffusée dans l’émission « 20h BFM » le 12 décembre 2025 sur le service de télévision BFM TV, l’association supplétifs anciens combattants harkis et leurs enfants Aude-France (SACHE) a adressé à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une « plainte pour diffamation », lui demandant de « prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces discours diffamatoires et protéger l'intégrité de notre communauté », qui doit être regardée comme demandant à l’Arcom de mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle tient des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 visées au point précédent. Par une décision du 13 avril 2026, l’Arcom a constaté qu’il n’y avait pas lieu d’intervenir auprès de l’éditeur du service de télévision. L’association SACHE demande au Conseil d’Etat l’annulation de cette décision et qu’il soit enjoint à l’Arcom de réexaminer sa demande.
CSur la légalité externe
3. Aux termes de l’article du code des relations entre le public et l’administration : « Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : /1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 212-1 de ce même code : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Aux termes de l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « (…) Le président de l'autorité [de régulation de la communication audiovisuelle et numérique] est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre de l'autorité, après avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre de l'autorité le plus âgé. (…) ».
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui a été signée par le membre de l’Arcom assurant la présidence de la séance à l’issue de laquelle la décision attaquée a été prise, répond aux exigences des textes citées au point 3. Par suite, le moyen tiré de que ce la décision attaquée serait prise par une autorité incompétente doit être écarté.
DSur la légalité interne
5. Aux termes de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « La communication au public par voie électronique est libre. /L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine (…) ». Aux termes de l’article 15 de cette même loi : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle. (…) Elle s'assure enfin que les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent : /1° Ni incitation à la haine ou à la violence fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à raison de l'identité de genre (…) ».
6. Aux termes de l’article 2-3-2 de la convention conclue entre l’Arcom et l’éditeur du service BFM TV le 12 décembre 2024 : « L’éditeur veille dans son programme : (…) /- à ne pas inciter à la haine ou à la violence et à ne pas encourager des comportements discriminatoires fondés sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou à l’article du code pénal ; /- à promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations ; (…)». Aux termes de l’article 2-3-4 de cette même convention : « L’éditeur (…) ne doit diffuser aucune émission portant atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu’elle est définie par la loi et la jurisprudence ».
7. Il ressort des pièces du dossier qu’au cours de l’émission « 20h BFM » le 12 décembre 2025 sur le service de télévision BFM TV, M. R..., invité de l’émission, a commenté un texte de M. Y... évoquant un accord entre le parti Les Républicains et le parti Rassemblement national en indiquant que « S’il veut faire des Républicains alors, les supplétifs, les harkis du Rassemblement National, je trouve ça absurde ».
8. Il ressort des pièces du dossier que les propos tenus lors de la séquence litigieuse par un invité, qui comparent le rôle d’un parti politique aux fonctions exercées par les supplétifs de l'armée française en Algérie ne peuvent être regardés comme un encouragement à des comportements discriminatoires, une atteinte à la dignité de la personne humaine ou un manquement aux droits des personnes concernées. Par suite, l’Arcom n’a pas méconnu les pouvoirs qu’elle tient des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 rappelées au point 1.
9. Il résulte de ce qui précède que l’association SACHE n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle attaque. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article du code de justice administrative.
EDécision
Article 1er : La requête de l’association SACHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association supplétifs anciens combattants harkis et leurs enfants B... et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.
Délibéré à l’issue de la séance du 15 octobre 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur - rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier
Le rapporteur :
Signé : M. Léo Paillard
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.