RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 14 novembre 2026, n° 521431

ECLI:FR:CEORD:2026:521431.20261114

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l’association Mouvement pour la justice est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Mouvement pour la justice demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris n° 2634910/9 du 13 novembre 2026 ;

1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de Paris d’interdire la tenue du « 95ème Salon Icube de l’immobilier et de l’investissement » prévu le dimanche 15 novembre 2026 au Centre européen du judaïsme, 10 place de Jérusalem à Paris (17ème), sans délai et sous une astreinte de 500 euros par heure de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de Paris de prendre, sans délai et sous la même astreinte, un arrêté encadrant cette manifestation aux fins d’interdire toute présentation, promotion ou commercialisation de biens immobiliers situés dans les Territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, d’interdire la présence d’exposants commercialisant de tels biens, d’imposer aux organisateurs de la manifestation de communiquer avant l’ouverture du salon la liste des exposants, des municipalités invitées et des programmes présentés avec leur localisation précise, et enfin de prévoir sur place la présence d’officiers de police judiciaire ;

3°) de déclarer son ordonnance exécutoire en application de l’article du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution et notamment son Préambule ;
  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • le code pénal ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs8 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’association Mouvement pour la justice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, le 10 novembre 2026, d’ordonner au préfet de police de Paris d’interdire la manifestation dénommée « 95ème Salon Icube de l’immobilier et de l’investissement », prévue le dimanche 15 novembre 2026 au Centre européen du judaïsme, 10 place de Jérusalem à Paris (17ème), ou à défaut d’en encadrer strictement le déroulement pour faire obstacle à toute présentation, promotion ou commercialisation de biens immobiliers situés dans les Territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est. Par une ordonnance n° 2634910/9 du 13 novembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article du code de justice administrative, a rejeté la demande de l’association Mouvement pour la justice. Celle-ci relève appel de cette ordonnance.

3. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles et du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu’il est possible de prendre utilement de telles mesures. Pour l’application de l’article du code de justice administrative, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre doivent être conciliées avec l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes. Il appartient également à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures aptes à prévenir la commission d’infractions pénales.

4. L’association Mouvement pour la justice soutient que constituerait une carence caractérisée dans l’exercice, par le préfet de police de Paris, de ses pouvoirs de police, le fait pour celui-ci de n’avoir pas interdit, ou à tout le moins strictement encadré, la manifestation dite « 95ème Salon Icube de l’immobilier et de l’investissement » prévue à Paris (17ème arrondissement) le dimanche 15 novembre 2026. Elle soutient également que cette manifestation serait susceptible de favoriser la présentation, la promotion ou la commercialisation de biens immobiliers situés dans les Territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est. Elle fait également valoir que la participation à cette manifestation, par les exposants comme par leurs clients potentiels, serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine et de favoriser la commission de faits pénalement répréhensibles, notamment l’expulsion et la spoliation des propriétaires légitimes des biens en cause, dans le cadre de la politique de colonisation des Territoires palestiniens conduite par les autorités israéliennes.

5. Toutefois, eu égard au caractère général de l’argumentation développée tant en première instance qu’en appel par l’association Mouvement pour la justice, tenant aux effets de la politique mentionnée au point 4, à sa non-conformité au droit international, à la réprobation dont elle fait l’objet de la part d’Etats et d’organisations internationales et au fait que certains exposants seraient susceptibles de se livrer à des transactions immobilières dans un périmètre excédant les limites de l’Etat d’Israël telles que reconnues par la France, l’association requérante n’établit pas l’existence d’une carence suffisamment caractérisée de l’autorité investie du pouvoir de police justifiant que le juge du référé-liberté prescrive des mesures qui soient de nature à faire cesser les effets d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’un danger imminent d’une particulière gravité.

6. Il résulte de ce qui précède que l’association Mouvement pour la justice n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de première instance au motif que n’était pas caractérisée en l’espèce une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens des dispositions de l’article du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il est manifeste que la requête de l’association Mouvement pour la justice ne peut être accueillie. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions de l’article du code de justice administrative, y compris ses conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

CDécision8 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l’association Mouvement pour la justice est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Mouvement pour la justice et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 novembre 2026

Signé : Terry Olson

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Hervé Herber

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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