En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
M. T... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative, en premier lieu, de l’autoriser à être entendu à l’audience, par extraction ou, à défaut, par un moyen de communication audiovisuelle, en deuxième lieu, d’inviter le garde des sceaux, ministre de la justice, à produire le registre des fouilles intégrales et des fouilles de cellule dont il a fait l’objet depuis le 27 mai 2025, notamment les extractions du logiciel GENESIS, et toute décision prise à son égard sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article du code pénitentiaire, en troisième lieu, d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Paris La Santé de prendre sans délai toutes mesures nécessaires pour qu’il cesse de faire systématiquement l’objet d’une fouille intégrale après chaque parloir, chaque promenade et chaque fouille de cellule, sauf à ce qu’une circonstance nouvelle justifie l’instauration d’un régime dérogatoire de fouille systématique dans les conditions définies au troisième alinéa de l’article du code pénitentiaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, en dernier lieu, d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Paris La Santé de l’affecter dans une cellule dont l’éclairage et les équipements sont en état de fonctionnement, et de lui permettre, lors de tout changement de cellule, de rassembler lui-même ses effets personnels ou d’en recevoir un inventaire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2631555 du 21 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative pour la première instance ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative pour l’instance d’appel ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- c’est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Paris a considéré que la condition d’urgence n’était pas satisfaite dès lors que, en premier lieu, elle a apprécié ladite condition au regard de la légalité de l’atteinte invoquée et non de son imminence et de sa répétition, en deuxième lieu, elle a inversé la charge de la preuve, en troisième lieu, il a fait l’objet de vingt-neuf fouilles intégrales entre le 2 octobre 2025 et le 14 octobre 2026, dont au moins vingt-sept depuis le 1er janvier 2026, soit près de trois par mois, en quatrième lieu, une nouvelle fouille peut être ordonnée à tout moment, en cinquième lieu, les fouilles intégrales intervenues le 14 octobre 2026 démontrent une aggravation de sa situation et, en dernier lieu, aucun intérêt public ne s’attache au maintien de cette pratique ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants dès lors que, en premier lieu, onze fouilles ont eu pour motif son inscription au registre des détenus particulièrement signalés alors que celle-ci ne tient pas lieu d’un régime dérogatoire, en deuxième lieu, les comptes rendus GENESIS attestent que les seize fouilles intégrales ont conclu à l’absence d’objet dissimulé sur le corps, de sorte qu’une fouille par palpation ou un moyen de détection électronique aurait suffi, en troisième lieu, le 14 octobre 2026, il a fait l’objet de deux fouilles intégrales, la seconde ne satisfaisant aucune des trois conditions de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité et, en dernier lieu, ces fouilles ne sont pas fondées sur des soupçons concrets et circonstanciés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article du code de justice administrative. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis à vis de l’administration, il appartient à celle-ci, notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Lorsque la carence de l’autorité publique expose les personnes détenues à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et lorsque la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.
3. Il résulte de l’instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Paris que M. E... est placé en détention provisoire depuis le 25 janvier 2025 au centre pénitentiaire de Paris La Santé pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbare commis en bande organisée et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage pour obtenir l’exécution d’un ordre commis en bande organisée et extorsion en bande organisée et d’autres infractions, délits et crimes. Il a été inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés en raison de son profil pénal tenant à son appartenance présumée à la criminalité organisée, à son implication dans une affaire criminelle médiatisée, reconnue par le requérant dans la procédure pénale en cours et au risque identifié d’évasion. Il a également fait l’objet, au cours de son incarcération, de plusieurs décisions disciplinaires, en décembre 2025 et février 2026, pour détention d’un téléphone portable et d’un chargeur et d’autres objets prohibés découverts lors de fouilles de sa cellule et individuelle. Le 14 octobre 2026, à l’occasion d’une fouille de sa cellule, une clé étoile, un téléphone portable et un fil de pêche, qu’il y avait dissimulés, ont été découverts.
4. Il résulte encore de l’instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif que M. E... a fait l’objet en moyenne d’une fouille intégrale par mois, ces fouilles ayant été réalisées en application de décisions du chef d’établissement motivées par ses antécédents disciplinaires ainsi que par les soupçons de possession d’objets ou de substances prohibées, sa cellule ayant été fouillée à dix reprises et des téléphones portables et des accessoires de téléphonie y ayant été été retrouvés à cinq reprises. Depuis la fin du régime dérogatoire de fouilles dont il était l’objet, il n’a fait l’objet de fouilles intégrales qu’à l’occasion des fouilles de sa cellule les 9 septembre et 14 octobre 2026. S’il est constant qu’il a fait l’objet, le 14 octobre 2026, de deux fouilles intégrales, c’est en raison des objets prohibés dissimulés dans sa cellule, conduisant à une seconde fouille intégrale lors de son affectation dans une nouvelle cellule.
5. Le requérant n’apportant en appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation du juge des référés du tribunal administratif, il est manifeste que son appel ne peut être accueilli. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée, y compris ses conclusions fondées sur l’article du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article du code de justice administrative.
CDécision
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. T... E....
Copie en sera adressée au ministre de la justice.
Fait à Paris, le 16 novembre 2026
Signé : Fabien Raynaud
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.