Rejet PAPCInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre jugeant seule, 16 novembre 2026, n° 512662

ECLI:FR:CECHS:2026:512662.20261116

En bref

Décision

Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. K....

Texte intégral

AProcédure et visas22 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. G... K... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2202958 du 5 mars 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24LY01238 du 11 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur l’appel formé par M. K... contre ce jugement, a constaté un non-lieu partiel à statuer et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 février, 12 mai et 16 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. K... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il lui est défavorable ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 septembre et 2 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. K... demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article du livre des procédures fiscales, de l’article L. 80 D du même livre et de l’article du code général des impôts.

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige et qui n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, ou qui l’ont été préalablement à une décision du Conseil constitutionnel caractérisant un changement dans les circonstances de droit, méconnaissent l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont découle le droit de se taire.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2026, le ministre de l’action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article du livre des procédures fiscales et de l’article L. 80 D du même livre ne présente pas un caractère sérieux.

Le mémoire a été communiqué au Premier ministre, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, notamment son Préambule ;
  • l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Louis d’Humières, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. K... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 novembre 2026, présentée par M. K... ;

BSur la question prioritaire de constitutionnalité8 paragraphes, 4 min de lecture

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) ». Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Eu égard à la teneur de ses écritures, M. K... doit être regardé comme ne soulevant la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution qu’à l’égard des seules dispositions du premier alinéa de l’article L. 74 et du second alinéa de l’article D du livre des procédures fiscales ainsi que du a de l’article du code général des impôts.

3. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

4. Aux termes du premier alinéa de l’article du livre des procédures fiscales : « Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 80 D du même livre : « Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ». Aux termes de l’article du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article du livre des procédures fiscales entraîne : a. L’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’Etat ; (…) ».

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dispositions du second alinéa de l’article D du livre des procédures fiscales qui définit la procédure de prononcé des sanctions fiscales n’ont pas été invoquées par M. K... à l’appui des moyens qu’il a soulevés devant la cour administrative d’appel, ni été appliquées par elle et n’étaient pas susceptibles de l’être au titre des moyens qu’il lui appartenait de relever d’office. La question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l’arrêt contre lequel le requérant se pourvoit en cassation. Par suite, ces dispositions ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d’Etat, juge de cassation, est saisi au stade de l’admission du pourvoi.

6. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré les dispositions du a de l’article du code général des impôts, dans sa rédaction, applicable au présent litige, résultant de l’ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, conformes à la Constitution. Ces dispositions se bornant à instituer une sanction sans définir la procédure à respecter avant de l’infliger, laquelle est prévue au second alinéa de l’article D du livre des procédures fiscales, la reconnaissance, par la décision n° 2023-1074 QPC du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2023, du droit de se taire en cas de sanction ayant le caractère d’une punition, ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le requérant, un changement de circonstance de droit de nature à justifier leur réexamen.

7. En troisième lieu, le droit de se taire ne s’applique pas lors de la mise en œuvre par le vérificateur, en cas d’opposition à contrôle fiscal, de la procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition prévue par les dispositions contestées du premier alinéa de l’article du livre des procédures fiscales, qui ne constitue pas une procédure de sanction. Par suite, le grief soulevé à l’encontre de ces dispositions ne présente pas de caractère sérieux.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, que le moyen tiré de ce que les dispositions du premier alinéa de l’article du livre des procédures fiscales, du second alinéa de l’article L. 80 D du même livre et du a de l’article du code général des impôts méconnaîtraient le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont découle le droit de se taire, ne revêt pas un caractère sérieux.

CSur les autres moyens du pourvoi7 paragraphes, 1 min de lecture

9. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

10. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque en tant qu’il lui est défavorable, M. K... soutient, en outre, que la cour administrative d’appel de Lyon :

  • a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il devait être regardé comme le prestataire réel des services rendus au sens de l’article A du code général des impôts ;
  • a inexactement qualifié les faits en jugeant qu’il s’était placé dans une situation d’opposition à contrôle fiscal ;
  • a commis une erreur de droit en jugeant que le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser dont découle, le droit de se taire n’est invocable que dans le champ disciplinaire ;
  • a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l’article du livre des procédures fiscales ne méconnaissent pas le droit de se taire.

11. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

DDécision15 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. K....

Article 2 : Le pourvoi de M. K... n’est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G... K..., au Premier ministre et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 novembre 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d’Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 16 novembre 2026

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Louis d’Humières

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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