QPC M-Refus transmission (ADD)Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre jugeant seule, 16 novembre 2026, n° 518801

ECLI:FR:CECHS:2026:518801.20261116

En bref

Décision

Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. P....

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par trois mémoires enregistrés les 18 août et 10 et 24 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Q... P... demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, reçue le 28 avril 2026, tendant, à titre principal, au dépôt d’un projet de loi complétant la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale afin de préserver les droits des tiers et les activités existantes ou, à titre subsidiaire, à la publication d’un décret d’application, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cette loi.

M. P... soutient que les dispositions de la loi du 19 novembre 2024, applicables au litige, méconnaissent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en particulier ses articles 2 et 4, l’article 34 de la Constitution, ainsi que le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, et sont entachées d’incompétence négative.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2026, le ministre de la ville et du logement conclut à ce que la question de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il soutient que les conditions de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, dès lors, en particulier, que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable, que les dispositions attaquées ne sont pas applicables au litige, et que la question soulevée n’est ni nouvelle, ni sérieuse.

Le mémoire a été communiqué au Premier ministre et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
  • l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
  • le code de la construction et de l’habitation ;
  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code général des impôts ;
  • la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ;
  • la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Louis d’Humières, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 novembre 2026, présentée par M. P... ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) ». Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Il ressort des termes de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale que si elle a modifié le code général des collectivités territoriales, le code général des impôts, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme et le code du tourisme, ainsi que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, elle ne comporte aucune disposition propre autre que celles qui précisent la date d’entrée en vigueur de ces modifications ou leurs modalités d’application dans le temps. La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. P... se borne à contester cette loi de manière très générale et imprécise, sans, notamment, spécifier celles des dispositions qui en sont issues qui porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution qu’il invoque. Cette question est, par suite, irrecevable, ainsi que le soutient le ministre de la ville et du logement. Dès lors, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

CDécision14 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. P....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Q... P..., au Premier ministre et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 novembre 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d’Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 16 novembre 2026

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Louis d’Humières

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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