En bref
- Décision
Article 1er : Les extraits et le tableau de l’instruction du 11 février 2025 mentionnés au point 7 de la présente décision sont annulés.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 503389, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril 2025, 11 juillet 2025 et 15 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), l’association Matériaux industriels France, le Syndicat national des industries du plâtre, l’Union des producteurs de chaux, la Fédération française des tuiles et briques, le Syndicat national des industries de roches ornementales et de construction, le syndicat France Ciment et l’Union nationale des producteurs de granulats demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’instruction technique n° 2025-82 du 11 février 2025 du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’application de l’article du code rural et de la pêche maritime relatif à la réalisation d’une étude préalable agricole pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics ou privés, qui par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l’instruction méconnaît l’exigence du caractère définitif du prélèvement de surface prévu par l’article du code rural et de la pêche maritime pour soumettre un projet à la réalisation d’une étude préalable agricole ;
- l’instruction est entachée d’erreur de droit en tenant compte de l’impact sur l’économie agricole pour apprécier le caractère définitif du prélèvement ;
- l’instruction méconnaît l’article du code rural et de la pêche maritime tel qu’il doit être appliqué aux carrières, conformément à l’intention du législateur, et ce nonobstant les dispositions contraires des articles D. 112-1-18 à D. 112-1-20 ;
- l’instruction est entachée d’erreur de droit en tant qu’elle n’exonère pas d’étude préalable agricole les extensions de carrières de moins de 25 hectares comme le prévoit l’article du code de l’environnement.
2° Sous le numéro 507160, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 11 août 2025, 10 novembre 2025 et 15 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’UNICEM demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par lettre du 10 avril 2025 contre la même instruction technique ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Elle soulève les mêmes moyens que ceux exposés sous le n° 503389.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet des requêtes n°s 503389 et 507160. Elle soutient, à titre principal que la requête est irrecevable dès lors que l’instruction attaquée n’est pas un acte faisant grief et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu
- le code de l’environnement ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), de l’association Matériaux industriels France, du Syndicat national des industries du plâtre, de l’Union des producteurs de chaux, de la Fédération française des tuiles et briques, du Syndicat national des industries de roches ornementales et de construction, du syndicat France Ciment et de l’Union nationale des producteurs de granulats ;
BConsidérant ce qui suit
1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
CSur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
2. Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.
3. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’examiner les vices susceptibles d’affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s’il fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s’il est pris en vue de la mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure.
4. L’instruction technique en litige vise à guider les services en charge de la mise en œuvre du dispositif de compensation collective agricole prévu par les dispositions de l’article du code rural et de la pêche maritime, en apportant notamment des précisions quant au champ d’application de l’obligation de réalisation d’une étude préalable agricole, en particulier pour les projets de carrière. Eu égard à sa teneur, cette prise de position est susceptible de produire des effets notables sur la situation des exploitants de carrière. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de ce que cette instruction serait insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, doit être écartée.
DSur les conclusions aux fins d’annulation
5. D’une part, l’article du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dispose que : « I. – Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole (...) font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. (...) III. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable (…) ». Aux termes de l’article D. 112-1-18 du même code : « Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l’article du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes : - leur emprise en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle (…), soit sur une zone à urbaniser (…) qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (…), soit, en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ; - la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares (…) ».
6. D’autre part, l’article du code de l’environnement dispose que : « La durée de validité de l'autorisation administrative (…) des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes limites ». L’article L. 515-3 du même code dispose que le schéma régional des carrières, arrêté par le préfet de région, définit les « orientations de remise en état et de réaménagement des sites ». L’article L. 515-4 de ce code prévoit que l’exploitant qui ne satisfait pas à ses obligations de remise en état « peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement ».
7. En premier lieu, dans la fiche n° 1 de l’instruction attaquée, au §1.2.2, il est indiqué : « En l’absence de précision dans le [code rural et de la pêche maritime], le caractère définitif du prélèvement est parfois contesté par les maîtres d’ouvrage qui annoncent un retrait temporaire, suivi d’une remise en état agricole du site. Les cas rencontrés sont par exemple l’extraction de matériaux (…). Il convient donc d’évaluer le caractère définitif du prélèvement d’espaces agricoles, au regard du déséquilibre qui en découle pour l’économie agricole ». Cette même fiche comprend un tableau intitulé « situations rencontrées dans les carrières » dont la première ligne, traitant du caractère temporaire ou définitif des prélèvements de foncier agricole pour les carrières, indique notamment que pour déterminer le caractère définitif ou temporaire du prélèvement, « on ne peut pas soutenir une absence d’impact a priori sur l’économie agricole et [qu’il] convient donc d’analyser le potentiel agricole soustrait en tenant compte des effets que cette mise à l’écart provoque pour les exploitations agricoles et les filières concernées » et la cinquième ligne, traitant de la réversibilité ou remise en état d’une carrière, énonce que : « Lorsqu’il est prévu, la reconstitution du potentiel agronomique après remblaiement prend plusieurs années et [qu’il] est en outre constaté que le potentiel de production est souvent plus faible que celui initial. La prescription de remise en état dans l’arrêté d’autorisation d’exploitation ne peut à elle seule exonérer le projet d’[étude préalable agricole] ».
8. D’une part, il résulte des dispositions citées au point 6 que la durée d’un projet de carrière est en principe limitée par le code de l’environnement et que l’autorisation d’une carrière peut être assortie d’une obligation de remise en état, ce qui peut faire obstacle au constat d’un prélèvement définitif à l’existence duquel l’article du code rural et de la pêche maritime subordonne la réalisation de l’étude préalable prévue par l’article L. 112-1-3 de ce code. D’autre part, en prévoyant que le caractère définitif du prélèvement d’espaces agricoles doit être apprécié au regard du déséquilibre pour l’économie agricole résultant du projet concerné, et doit se fonder sur une analyse du potentiel agricole soustrait, l’instruction s’est fondée sur un critère sans rapport avec les conditions énoncées par ce même article D. 112-1-18. Par suite, les requérants sont fondés à demander l’annulation des extraits et du tableau mentionnés au point 7.
9. En deuxième lieu, il résulte de l’article du code rural et de la pêche maritime, cité au point 5, que ne peuvent être soumis à réalisation d’une étude préalable agricole que les projets par ailleurs soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article du code de l'environnement. D’une part, il ne résulte ni de la lettre de l’article du code rural et de la pêche maritime, ni des travaux préparatoires à la loi du 13 octobre 2014, dont se prévalent les requérants, que le législateur aurait entendu dispenser de l’étude préalable instituée par ces dispositions les projets soumis à étude d’impact en application de l’article du code de l’environnement. D’autre part, l’article dispose que : « Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions. » Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l’instruction attaquée aurait méconnu le sens et la portée des dispositions législatives et réglementaires applicables en rappelant, dans les fiches n° 1, 2, 3 et 4, que les porteurs de projet étaient soumis tant aux obligations résultant du code de l’environnement qu’à celles tenant à la compensation collective agricole, les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement pouvant le cas échéant contenir les éléments requis pour l’étude préalable agricole.
10. En dernier lieu, la seule circonstance que l’instruction attaquée ne rappelle pas que, en application de l’article du code de l’environnement auquel renvoie l’article D. 112-1-18, seules sont soumises systématiquement à évaluation environnementale les extensions de carrières d’une surface supérieure à 25 hectares, n’est pas de nature à l’entacher d’illégalité.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l’annulation de l’instruction attaquée et de la décision du 11 juin 2025 par laquelle la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a rejeté leur recours gracieux que dans la mesure précisée aux points 7 et 8.
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser aux requérants au titre de l’article du code de justice administrative.
EDécision
Article 1er : Les extraits et le tableau de l’instruction du 11 février 2025 mentionnés au point 7 de la présente décision sont annulés.
Article 2 : La décision du 11 juin 2025 par laquelle la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a implicitement refusé de retirer la même instruction est annulée dans la mesure définie à l’article 1er.
Article 3 : L’Etat versera aux requérants une somme de 2 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’UNICEM, première dénommée, pour l’ensemble des requérants, et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques - Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte et Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Karin Schor, conseillers d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 17 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Charlotte Galland
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.