En bref
- Décision
Article 1er : La requête de l’UMVIN est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai 2025, 17 novembre 2025 et 13 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des maisons et marques de vin (UMVIN) demande au Conseil d’Etat :
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 homologuant le cahier des charges des appellations d’origine contrôlée « Graves » et « Graves Supérieures » et l’arrêté du 19 septembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Graves » ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler ces arrêtés en tant qu’ils homologuent les dispositions de ces cahiers des charges imposant que l’étiquetage des vins comporte un identifiant collectif conforme aux dispositions de la charte en vigueur établie par le syndicat viticole des Graves ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’avis d’ouverture de la procédure nationale d’opposition est entaché d’irrégularité ;
- la composition du comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l’Institut national de l’origine et de la qualité a été irrégulière lors de sa séance du 28 novembre 2024, au cours de laquelle ce comité a approuvé le projet de cahier des charges des appellations d’origine contrôlée « Graves » et « Graves Supérieures » ;
- la composition de la commission d’enquête constituée par le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses a été irrégulière ;
- l’arrêté du 19 septembre 2025 est entaché d’irrégularité dès lors qu’il homologue des modifications apportées au cahier des charges « Graves » et « Graves supérieures » qui n’ont pas été approuvées par la Commission européenne ;
- l’arrêté du 19 septembre 2025 est entaché d’irrégularité en l’absence de mise en œuvre d’une seconde procédure nationale d’opposition préalablement à son adoption ;
- les arrêtés attaqués méconnaissent l’article 94 du règlement (UE) n° 1308/2013 qui énumère les matières relevant des cahiers des charges ;
- en tant qu’ils homologuent des cahiers des charges dont les règles ont été définies par le syndicat viticole des Graves, organisme incompétent pour ce faire, les arrêtés attaqués sont illégaux ;
- les arrêtés attaqués sont entachés d’un détournement de pouvoir ;
- les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l’article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 et de l’article 40 du règlement délégué (UE) n° 2019/33, qui régissent de façon exclusive les modalités de présentation des indications obligatoires des étiquettes des vins ;
- l’obligation de faire figurer sur l’étiquette des vins l’indication facultative relative à la mention de l’unité géographique plus grande à laquelle appartiennent les appellations d’origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » est dépourvue de base légale ;
- les arrêtés attaqués méconnaissent l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme ;
- les arrêtés attaqués méconnaissent le principe de sécurité juridique, dès lors que le délai dans lequel les nouvelles prescriptions concernant l’étiquetage deviennent obligatoires est insuffisant ;
- les arrêtés attaqués portent atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et au principe de proportionnalité ;
- les arrêtés attaqués méconnaissent le droit de propriété ;
- les arrêtés attaqués sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’apposition d’un identifiant collectif sur l’étiquette des vins ne permettra pas de rendre l’appellation « Graves » particulièrement identifiable par les consommateurs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier et 27 février 2026, l’Institut national de l’origine et de la qualité conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’UMVIN la somme de 5 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 27 février 2026, le syndicat viticole des Graves conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’UMVIN la somme de 1 500 euros au titre de l’article du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat indiquent s’associer aux mémoires déposés le 13 janvier 2026 par la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et l’Institut national de l’origine et de la qualité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
- le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 ;
- le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d’Etat ;
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat du syndicat viticole des Graves ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2026, présentée par l’UMVIN ;
BConsidérant ce qui suit
1. Par un arrêté du 3 mars 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics ont homologué le cahier des charges des appellations d’origine contrôlée « Graves » et « Graves Supérieur ». Par un arrêté du 19 septembre 2025, les mêmes ministres ont homologué le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Graves » et abrogé l’arrêté du 3 mars 2025. L’Union des maisons et marques de vin (UMVIN) demande, à titre principal, l’annulation de ces arrêtés et, à titre subsidiaire, leur annulation en tant qu’ils homologuent les dispositions des deux cahiers des charges imposant que l’étiquetage des vins comporte un identifiant collectif conforme aux dispositions de la charte en vigueur établie par le syndicat viticole des Graves. L’arrêté du 3 mars 2025 ayant été abrogé et les dispositions contestées des cahiers des charges qu’il homologuait, qui n’ont pas reçu application avant cette abrogation, ayant été reprises dans le cahier des charges homologué par l’arrêté du 19 septembre 2025, les conclusions de l’UMVIN doivent être regardées comme dirigées contre cet arrêté.
CSur la légalité externe
2. En premier lieu, aux termes de l’article du code rural et de la pêche maritime : « La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent. / L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme, est publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges et, le cas échéant, le projet de document unique mentionné à l'article R. 641-12 peuvent être consultés (…) ». Ces dispositions ont pour objet, d’une part, de permettre à chaque personne ayant un intérêt légitime de s’opposer de manière motivée au cahier des charges envisagé et, d’autre part, d’organiser un débat contradictoire entre l’opposant et le demandeur de la protection, afin d’éclairer l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et les ministres dans l’exercice de leurs pouvoirs respectifs de proposition et d’homologation.
3. Aux termes de l’article du code rural et de la pêche maritime : « I.- La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. (…) ».
4. En l’espèce, l’avis d’ouverture de la procédure nationale d’opposition publié au Journal officiel du 17 janvier 2024 indiquait son objet, à savoir la modification du cahier des charges des AOC « Graves » et « Graves supérieures », et le terme de cette procédure. Contrairement à ce que soutient l’UMVIN, la circonstance que cet avis n’ait pas précisé en outre que les modifications projetées portaient notamment sur l’introduction d’une obligation d’apposer un identifiant collectif sur l’étiquette des bouteilles de vin ne saurait constituer une méconnaissance des prescriptions de l’article du code rural et de la pêche maritime.
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article du code rural et de la pêche maritime : « Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs et d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article du code de l'environnement. Ils comprennent également au moins un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles. Les représentants des professionnels constituent au moins la moitié des membres des comités nationaux. Les présidents des comités nationaux sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation parmi les représentants des professionnels. / La composition des comités nationaux assure une représentation équilibrée des différents secteurs et signes en cause (…) ». Aux termes du 2° de l’article R. 642-10 du même code : « I. - Chaque comité national [de l’INAO] comprend, outre son président : / (…) / 2° Des représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits relevant de la compétence du comité ; (…) ». Aux termes de l’article R. 642-11 du même code : « La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes : / - le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ; / - les représentants des secteurs professionnels constituent au moins la moitié des membres du comité ; / - les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du comité ». Si la composition des comités nationaux de l’INAO fixée en application de ces dispositions doit, en vertu de l’article L. 642-9, assurer une représentation équilibrée des différents secteurs, cette exigence est sans incidence sur les règles de participation aux votes des membres de ces comités. Par suite, et alors que l’UMVIN ne conteste pas que le quorum prévu par le règlement intérieur des différentes instances de l’INAO, prévu par l’article R. 642-20 du même code, était atteint, ne peut qu’être écarté le moyen tiré de ce que le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses aurait approuvé le projet de cahier des charges « Graves » et « Graves supérieures » dans une formation irrégulière dès lors que ses membres représentant le secteur de la production ayant participé au vote étaient plus nombreux que ceux représentant le secteur du négoce.
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 10 du règlement intérieur des différentes instances de l’INAO précédemment mentionné : « Le comité national peut, à l’occasion de questions ou de dossiers qui lui sont soumis, procéder en son sein à la nomination d’une commission d’enquête, choisie parmi les membres professionnels ou les personnes qualifiées. Cette désignation doit respecter la diversité des métiers, des signes et des secteurs de production. Pour l’étude d’un dossier relatif à un produit, la désignation concerne entre deux et quatre membres du comité national. / (…) ».
7. L’UMVIN soutient que la composition de la commission d’enquête nommée, le 5 février 2020, par le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses pour examiner la proposition de modification des cahiers des charges n’assurait pas le respect de la diversité des métiers, des signes et des secteurs de production prévue par cet article, dès lors que l’un des trois membres que comptait initialement cette commission, M. K..., qui représentait le secteur du négoce, n’a plus exercé ses fonctions à partir du 24 juin 2024, sans être remplacé. Toutefois, cette modification, survenue très peu de temps avant que la commission rende son rapport et qui est restée sans incidence sur son contenu, lequel restituait les positions divergentes de l’ensemble des secteurs représentés, ne saurait en tout état de cause avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise ou avoir privé les intéressés d'une garantie. Le moyen tiré d’une irrégularité dans la composition de cette commission ne peut donc qu’être écarté.
8. En quatrième lieu, le paragraphe 2 de l’article 25 du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012 prévoit que la Commission peut adopter des actes d’exécution annulant l’enregistrement d’une indication géographique à la demande des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée. Sont alors applicables, en vertu du paragraphe 4 du même article, les dispositions du paragraphe 6 de l’article 10 du même règlement, selon lesquelles : « Si, après l’examen de la demande d’enregistrement et l’évaluation des résultats de toute opposition reçue et de toute modification de la demande convenue avec le groupement de producteurs demandeur, l’État membre concerné estime que les exigences du présent règlement sont satisfaites, il peut prendre une décision favorable et déposer une demande d’enregistrement au niveau de l’Union visée à l’article 13 ».
9. Contrairement à ce que soutient l’UMVIN, l’arrêté du 19 septembre 2025, en homologuant des modifications des cahiers des charges qui ont pour effet la disparition de l’appellation d’origine « Graves supérieures » tout en précisant, à son article 3, qu’il ne sera applicable qu’à compter de la date d’approbation de la demande d’annulation de cette appellation par la Commission européenne, n’a pas été adopté en méconnaissance des dispositions citées au point précédent, lesquelles n’impliquent pas que la décision de la Commission doive intervenir préalablement à la décision d’homologation par les autorités nationales.
10. En cinquième lieu, s’il résulte des dispositions du I de l’article du code rural et de la pêche maritime qu’une demande de modification d’un cahier des charges comportant des modifications majeures, telle que la suppression d’une appellation d’origine, doit être soumise à une procédure nationale d’opposition, le projet de suppression de l’appellation « Graves supérieures » a été soumis à une telle procédure préalablement à l’adoption de l’arrêté du 3 mars 2025. Par suite, le moyen de l’UMVIN tiré de ce que l’adoption de l’arrêté du 19 septembre 2025 aurait dû être précédée de l’organisation d’une nouvelle procédure nationale d’opposition sur le même projet doit être écarté.
DSur la légalité interne
11. Aux termes du XII du chapitre 1er du cahier des charges de l’AOC « Graves » homologué par l’arrêté contesté : « A compter de la récolte 2026, l’étiquetage des vins comporte l’identifiant collectif selon les dispositions de la charte en vigueur établie par le Syndicat Viticole des Graves et mise à disposition de tous les opérateurs ». En homologuant ces dispositions, les ministres doivent être regardés comme ayant donné au contenu de cette dernière charte relatif à l’identifiant collectif à apposer sur l’étiquetage, tel qu’il a été soumis à l’appui de la demande de modification du cahier des charges, la valeur d’une prescription de ce même cahier des charges. Il ressort des pièces du dossier que cette prescription consiste, notamment, en l’apposition d’un logo comportant, en majuscules, le terme « Graves » avec, en dessous, en caractères plus petits, la mention « Vin de Bordeaux » ou « Grand vin de Bordeaux » selon le produit concerné.
En ce qui concerne le principe de l’obligation d’apposer un identifiant collectif
12. En premier lieu, aux termes de l’article 94 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dans sa rédaction résultant du règlement (UE) 2024/1143 précédemment mentionné : « 1. Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique. Le cahier des charges comporte les éléments suivants : / a) la dénomination à protéger ; / b) les catégories de produits de la vigne ; / c) le type d’indication géographique, qui constitue une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée ; / d) la description du ou des vins : / i) pour un vin bénéficiant d’une appellation d’origine, ses principales caractéristiques analytiques et organoleptiques ; / ii) pour un vin bénéficiant d’une indication géographique, ses principales caractéristiques analytiques ainsi qu’une évaluation ou une indication de ses caractéristiques organoleptiques ; / e) le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le ou les vins concernés ainsi que les restrictions applicables à cette élaboration ; / f) la définition de l’aire géographique délimitée au regard du lien visé au point i) du présent paragraphe ; / g) les rendements maximaux à l’hectare ; / h) /l’indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le ou les vins sont obtenus ; / i) les éléments relatifs au lien visé à l’article 93, paragraphe 1, point a), i), ou, selon le cas, au point b), i) : / i) dans le cas d’une appellation d’origine protégée, le lien entre la qualité ou les caractéristiques du produit et le milieu géographique visé à l’article 93, paragraphe 1, point a), i) ; les éléments relatifs aux facteurs humains de ce milieu géographique peuvent, le cas échéant, se limiter à une description de la gestion des sols, du matériel végétal et du paysage, des pratiques culturales ou de toute autre activité humaine pertinente qui contribue au maintien des facteurs naturels du milieu géographique visé audit point ; / ii) dans le cas d’une indication géographique protégée, le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et l’origine géographique visée à l’article 93, paragraphe 1, point b), i); / j) les autres exigences applicables lorsqu’elles sont prévues par les États membres ou, le cas échéant, par un groupement de producteurs reconnu, à condition que ces exigences soient objectives, non discriminatoires et compatibles avec le droit de l’Union et le droit national (…) ».
13. Aux termes de l’article 95 du même règlement relatif au document unique qui, en vertu de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1143, comprend, notamment, les éléments principaux du cahier des charges : « Le document unique comprend les éléments suivants : / (…) / k) le cas échéant, les règles spécifiques concernant le conditionnement et l’étiquetage ainsi que toute autre exigence essentielle pertinente (…).
14. Enfin, aux termes de l’article du code rural et de la pêche maritime : « (…) / Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement et d'étiquetage, précise s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation et, pour une spécialité traditionnelle garantie, les éléments essentiels qui prouvent le caractère traditionnel du produit ».
15. Il résulte des dispositions citées aux points 12 et 13, d’une part, qu’un cahier des charges peut comporter d’autres exigences que celles énumérées par l’article 94 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour autant que ces exigences soient prévues par l’Etat membre concerné ou un groupement de producteurs reconnu et qu’elles soient objectives, non discriminatoires et compatibles avec le droit de l’Union et, d’autre part, que ces autres exigences peuvent, notamment, porter sur les règles d’étiquetage. Par suite, dès lors que les dispositions du code rural et de la pêche maritime citées au point 14 prévoient que le cahier des charges définit éventuellement les conditions d’étiquetage, le moyen tiré de ce qu’en homologuant les dispositions en matière d’étiquetage du cahier des charges de l’AOC « Graves » l’arrêté du 19 septembre 2025 méconnaîtrait l’article 94 du règlement (UE) n° 1308/2013 doit être écarté.
16. En second lieu, aux termes de l’article 9 du règlement (UE) 2024/1113 : « Les demandes d’enregistrement des indications géographiques peuvent uniquement être déposées par un groupement de producteurs demandeur. Un groupement de producteurs demandeur est une association, quelle que soit sa forme juridique, composée de producteurs du même produit dont la dénomination est proposée à l’enregistrement. Les organismes publics et les autres parties intéressées peuvent apporter une aide dans le cadre de l’élaboration de la demande et de la procédure correspondante ». En vertu de l’article 24 du même règlement : « Lorsqu’il existe un groupement de producteurs reconnu, ce groupement est le seul à pouvoir introduire une demande ». Aux termes de l’article du code rural et de la pêche maritime : « L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus. / Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : / - élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en œuvre des plans de contrôle et d'inspection, notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ; / - tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité ; - participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; / - met en œuvre les décisions du comité national qui le concernent (…) ».
17. Dès lors que, comme il a été indiqué au point 15, les cahiers des charges peuvent comporter des exigences portant sur l’étiquetage, il est loisible à l’organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine de proposer, en vue de leur homologation, des modifications du cahier des charges portant sur de telles exigences. Les prescriptions ici en litige ayant été proposées par le syndicat viticole des Graves, organisme de défense et de gestion des appellations « Graves » et « Graves supérieures », le moyen tiré de ce que ces prescriptions auraient été définies par un organisme incompétent doit être écarté.
En ce qui concerne le contenu de l’obligation
18. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 11, et alors qu’il est constant que la charte figure sur le site internet de l’organisme de défense et de gestion de l’AOC « Graves », le moyen tiré de ce qu’en renvoyant à une charte qui n’a pas été publiée le cahier des charges de cette AOC méconnaîtrait l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme ne peut qu’être écarté.
19. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté, que l’apposition de l’identifiant collectif ne se substitue à aucune des indications dont la mention est imposée par l’article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013, notamment pas à celle de l’appellation « Graves », qui continuera également de figurer sur l’étiquetage des bouteilles. Elle n’a pas davantage pour objet ni pour effet de dispenser du respect, en ce qui concerne ces indications obligatoires, du mode de présentation prescrit par les dispositions de l’article 40 du règlement délégué (UE) 2019/33. Par suite, le moyen tiré de ce que l’identifiant collectif méconnaîtrait tant les dispositions de l’article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 que celles de l’article 40 du règlement délégué (UE) 2019/33 doit être écarté.
20. En troisième lieu, aux termes, de l’article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 : « 1. L'étiquetage et la présentation des produits (…) peuvent, en particulier, comporter les indications facultatives suivantes : (…) / g) pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le nom d'une autre unité géographique plus petite ou plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique ». Aux termes de l’article 55 du règlement délégué (UE) 2019/33 : « (…) seul un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers peut comporter sur son étiquette une référence au nom d'une unité géographique qui est plus petite ou plus grande que la zone de cette appellation d'origine ou de cette indication géographique (…) ». Aux termes de l’article 58 de ce même règlement : « Les États membres peuvent rendre l’utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement (…) obligatoire, interdite ou limitée pour les produits de la vigne bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée élaborés sur leur territoire, par l’introduction de conditions plus strictes que celles fixées dans le présent chapitre au moyen des cahiers des charges correspondant à ces produits de la vigne ». Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 5 du décret du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles : « (…) / L'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée si le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée le prévoit ».
21. Il résulte de ces dispositions que l’utilisation, pour les produits de la vigne bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, d’une référence au nom d'une unité géographique plus grande que la zone qui est à la base de l’appellation d'origine ou de l'indication géographique ne peut être rendue obligatoire que par les cahiers des charges de ces produits. Par suite, si la présentation de l’identifiant collectif, telle que décrite au point 11, aboutit de fait à rendre obligatoire la référence à une unité géographique plus grande, en l’occurrence celle des vins de Bordeaux, une telle obligation n’excède pas, contrairement à ce que soutient l’UMVIN, celles que peut légalement prescrire un cahier des charges d’appellation d’origine.
22. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que l’obligation d’apposer un identifiant collectif vise à souligner l’appartenance des vins de Graves à l’« univers » des vins de la région de Bordeaux, afin d’offrir une visibilité plus grande à l’AOC, qui n’est pas nécessairement connue des consommateurs, en particulier des consommateurs étrangers, et d’en développer la notoriété et, d’autre part, que cette obligation se traduit par l’ajout sur les étiquettes d’un visuel de dimension réduite, ne faisant en rien obstacle à ce que chaque producteur ou chaque négociant fasse apparaître sur cette étiquette, dans le respect de la réglementation, tout élément qu’il estime approprié pour valoriser l’identité de chaque produit. Dans ces conditions, en homologuant les dispositions ici en cause du cahier des charges, les ministres n’ont, contrairement à ce que soutient l’UMVIN, ni commis d’erreur d’appréciation, ni porté une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie ou au droit de propriété.
23. En cinquième lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.
En ce qui concerne l’application dans le temps
24. Aux termes de l’article du code des relations entre le public et l’administration : « L’autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d’édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l’article L. 221-6 lorsque l’application immédiate d’une nouvelle réglementation est impossible ou qu’elle entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d’accompagner un changement de réglementation ». Aux termes de l’article L. 221-6 du même code : « Les mesures transitoires mentionnées à l’article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d’entrée en vigueur différée des règles édictées ; / 2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d’application de la nouvelle réglementation ; / 3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l’ancienne et la nouvelle réglementation ». Il en résulte qu’il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s’imposent à elle, d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle.
25. D’une part, le cahier des charges homologué par l’arrêté contesté n’a pas prévu l’application immédiate de l’obligation d’apposer sur les étiquettes de vin l’identifiant collectif, mais prévu au contraire, conformément aux dispositions citées au point précédent, des mesures transitoires, en reportant l’entrée en application de cette obligation à la récolte 2026, qui correspond à des vins qui seront commercialisés en 2027. D’autre part, si l’UMVIN soutient que l’apposition de l’identifiant collectif sur l’étiquetage des vins nécessite d’importantes adaptations techniques, commerciales et logistiques pour les maisons de négoce et que le délai transitoire prévu pour une telle adaptation est insuffisant, elle n’apporte pas d’éléments à même de l’établir.
26. Il résulte de tout ce qui précède que l’UMVIN n’est pas fondée à demander l’annulation partielle de l’arrêté qu’elle attaque.
ESur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
27. Les dispositions de l’article du code de justice administrative font obstacle à qu’il soit mis une somme à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de l’UMVIN la somme de 3 000 euros à verser à l’INAO et la somme de 500 euros à verser au syndicat viticole des Graves.
FDécision
Article 1er : La requête de l’UMVIN est rejetée.
Article 2 : L’UMVIN versera la somme de 3 000 euros à l’INAO et la somme de 500 euros au syndicat viticole des Graves au titre de l’article du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’Union des maisons et marques de vin, à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, à l’Institut national de l’origine et de la qualité et au syndicat viticole des Graves.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques - Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte et Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Karin Schor, conseillers d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 17 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.