En bref
- Décision
Article 1er : Le pourvoi de la fondation de la maison du diaconat de Mulhouse est rejeté.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
La fondation de la maison du diaconat de Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, d’une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, d’autre part, des cotisations d’impôt sur les sociétés, d’imposition forfaitaire annuelle, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 2004856, 2004857, 2004858, 2004859, 2004860 du 15 février 2022, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, d’imposition forfaitaire annuelle, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de cotisation foncière des entreprises auxquelles la fondation a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 22NC01606 du 16 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de la fondation de la maison du diaconat de Mulhouse les impositions et majorations dont le tribunal avait prononcé la décharge.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 décembre 2025 et les 16 mars et 26 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la fondation de la maison du diaconat de Mulhouse demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Elle soutient que la cour a :
- commis une erreur de droit en jugeant, pour déterminer si les services offerts par un établissement de santé pluridisciplinaire étaient en concurrence avec ceux proposés par des entreprises, que le périmètre de la zone géographique d’attraction de cet établissement doit être examiné, d’une part, en autant de segmentations géographiques du marché pertinent qu’il existe de types d’activités médicales ou paramédicales exercées dans cet établissement et, d’autre part, en tenant compte d’une pluralité de paramètres tirés du caractère urgent des soins recherchés, de la mobilité des patients ainsi que d’autres caractéristiques propres à l’établissement, de nature à étendre sa zone d’attraction, telles que la présence d’équipes dotées d’une forte notoriété dans leur spécialité, d’équipements ou de matériels spécifiques, alors que ce périmètre doit être limité au territoire de santé défini par l’article du code de la santé publique ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que la zone géographique d’attraction des deux établissements qu’elle exploite à Mulhouse s’étendait dans un rayon d’une cinquantaine de kilomètres autour de Mulhouse et incluait notamment les secteurs de Guebwiller, Colmar et Sélestat, la commune de Saint-Dié-des-Vosges, le département de la Haute-Saône, les secteurs de Belfort et de Montbéliard, ainsi que la commune de Saint-Louis, sans rechercher si la proportion de la patientèle représentée par les patients résidant dans ces communes et secteurs était suffisamment significative ;
- dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en se fondant, pour caractériser sa volonté de ne pas limiter sa zone d’influence à la seule région de Mulhouse, sur un mandat de gestion conclu avec le groupe hospitalier du centre Alsace cité par l’administration dans sa requête d’appel mais non versé aux débats ;
- commis une erreur de droit en appréciant si son activité répondait à des besoins insuffisamment satisfaits par le marché au regard des prix pratiqués, alors que ceux-ci ne doivent être examinés que pour déterminer si l’activité s’adresse à un public qui ne peut normalement pas accéder aux services offerts par les entreprises commerciales ;
- insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu’elle ne fixe pas les tarifs des actes médicaux et chirurgicaux dispensés dans les cliniques dont elle est propriétaire, ces tarifs étant exclusivement fixés par les pouvoirs publics ;
- commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que les cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2010 pouvaient être regardées comme ayant été mises en recouvrement dans le délai de reprise, sur la date d’homologation du rôle indiquée par l’administration, sans rechercher la date de la notification de cet acte.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet et 2 novembre 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Clerget, maître des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat de la fondation de la maison du diaconat de Mulhouse ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2009 à 2012, la fondation de la maison du diaconat de Mulhouse, qui est reconnue d’utilité publique et qui exploite notamment les cliniques du pôle sanitaire privé mulhousien du diaconat, s’est vu réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et a été assujettie à des cotisations d’impôt sur les sociétés, d’imposition forfaitaire annuelle, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2012, l’administration fiscale ayant estimé qu’elle devait être soumise, eu égard à la nature et aux modalités d’exercice de son activité, aux impôts commerciaux. Par un jugement du 15 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés, d’imposition forfaitaire annuelle, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de cotisation foncière des entreprises en litige, ainsi que des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus des conclusions de la demande en décharge dont l’avait saisi la contribuable. La fondation de la maison du diaconat de Mulhouse se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 16 octobre 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à sa charge les cotisations d’impôt sur les sociétés, d’imposition forfaitaire annuelle, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de cotisation foncière des entreprises dont le tribunal avait prononcé la décharge.
2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article du code général des impôts, dans rédaction applicable aux impositions en litige : « 1. (…) sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. / 1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (…), les fondations reconnues d’utilité publique (…), dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 60 000 euros. (…) / Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l'impôt sur les sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations. ». D’autre part, aux termes de l’article 223 septies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (…) ». Aux termes de l’article 1447 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / (…) / II. – La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa ». Enfin, aux termes de l’article 1586 ter du même code : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. (…) ».
3. Il résulte de ces dispositions que les organismes sans but lucratif qui poursuivent un objet social ou philanthropique sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, de l’imposition forfaitaire annuelle, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès lors, d’une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d’autre part, que les services qu’ils rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où un tel organisme intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l’exonération lui est acquise s’il exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et, à tout le moins, des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu’il offre.
4. D’une part, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que les services rendus par la fondation de la maison du diaconat de Mulhouse étaient offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique, la cour a relevé qu’au titre des années considérées, ses établissements proposaient trente-huit spécialités médico-chirurgicales, dont treize identiques aux quatorze spécialités offertes par la clinique privée des Trois Frontières située à Saint-Louis. Elle a également retenu que les établissements de la fondation étaient situés à trente-trois kilomètres de la clinique des Trois Frontières, pour un temps de trajet de vingt-quatre à trente minutes, et à quarante-trois kilomètres du groupe hospitalier du centre Alsace (GHCA) de Colmar, pour un temps de trajet de trente-trois minutes. Elle a, enfin, relevé qu’une partie de la patientèle des établissements de la fondation, situés à Mulhouse, provenait des secteurs géographiques de Guebwiller, Colmar et Sélestat, et également de ceux de Saint-Dié-des-Vosges, de Luxeuil-les-Bains, de Belfort et de Montbéliard, et que 9 % des patients traités en 2012 par les cliniques du diaconat dans les domaines de la médecine, de la chirurgie et de l’obstétrique avaient leur domicile dans la zone de proximité de Saint-Louis. En ne définissant pas, pour apprécier l’existence d’une concurrence avec d’autres entreprises commerciales, la zone géographique d’attraction dans laquelle la requérante offre ses services par référence au périmètre du territoire de santé délimité par l’agence régionale de santé en application des dispositions de l’article du code de la santé publique, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. En se fondant, pour retenir l’existence d’une concurrence effective avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction, sur ces éléments factuels qu’elle a souverainement constatés, qui ne sont pas argués de dénaturation, notamment en recherchant les territoires de résidence de ses patients et en tenant compte de leur proportion dans sa patientèle, la cour, dont l’arrêt est suffisamment motivé, n’a pas commis d’erreur de droit. Enfin, en relevant que la fondation avait conclu un mandat de gestion avec le groupe hospitalier du centre Alsace (GHCA), dont l’existence n’était pas contestée en appel, la cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni insuffisamment motivé son arrêt.
5. D’autre part, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger qu’il ne résultait pas de l’instruction que les services offerts par la fondation ne l’étaient pas dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits qui n’est pas arguée de dénaturation, d’une part, que la fondation exerçait, au sein de ses établissements, une activité dans les domaines de la médecine et de la chirurgie identique à celle de la clinique des Trois Frontières et qu’elle réalisait les actes de soins médico-chirurgicaux, les analyses biologiques et les examens radiologiques dans des conditions qui n’étaient pas différentes de celles de cette clinique et, d’autre part, que la majorité de ses médecins pratiquaient les tarifs du secteur deux conventionné, que le prix pratiqué à la journée était identique à celui des autres cliniques et que le coût de ses prestations hôtelières était supérieur à celui du secteur lucratif, de sorte que ses activités ne s’adressaient pas à un public qui ne pourrait normalement accéder aux services offerts par des entreprises commerciales. En déduisant de ces éléments que les services ainsi offerts par la fondation ne l’étaient pas dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, la cour, dont l’arrêt est suffisamment motivé, n’a pas commis d’erreur de droit.
6. En second lieu, aux termes de l’article du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d’avis de mise en recouvrement (…) ». Ces dispositions offrent à l’administration la faculté de procéder au recouvrement des impôts directs, s’agissant notamment de cotisations supplémentaires établies à l’issue d’une procédure de rectification, soit au moyen de rôles rendus exécutoires, soit par voie d’avis de mise en recouvrement. Aux termes de l’article 1679 quinquies du même code : « La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes ».
7. En se fondant, pour juger que la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle la fondation a été assujettie au titre de l’année 2010 avait été mise en recouvrement dans le délai de reprise, sur la date d’homologation du rôle indiquée par l’administration, et non sur la date de notification de l’avis d’imposition supplémentaire délivré à la contribuable, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la fondation de la maison du diaconat de Mulhouse n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article du code de justice administrative.
CDécision
Article 1er : Le pourvoi de la fondation de la maison du diaconat de Mulhouse est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fondation de la maison du diaconat de Mulhouse et au ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 novembre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Romain Victor, M. Philippe Ranquet, Mme Karin Schor, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Guillaume Clerget, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Lu en séance publique le 18 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur :
Signé : M. Guillaume Clerget
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.