En bref
- Décision
Article 1er : Le pourvoi de Mme K... est rejeté.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Mme Y... K... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison des revenus du trust Optima. Par un jugement no 2221463 du 15 décembre 2023, ce tribunal a prononcé la restitution de la fraction des impositions en litige correspondant à la quote-part des revenus non distribués issus de ce trust et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt no 24PA00745 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme K... contre l’article 3 de ce jugement et l’appel incident formé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre les articles 1er et 2 du même jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 décembre 2025 et les 18 mars et 29 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme K... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il lui fait grief ;
2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Elle soutient que la cour :
- a commis une erreur de droit en subordonnant l’application des dispositions du 4 de l’article du code général des impôts à l’imposition, au titre de la même année, de revenus en application des dispositions du 1 du même article, alors que les dispositions de ce 4 font obstacle à ce qu’un contribuable qui a été imposé, en application des dispositions du 1, y compris au titre d’années antérieures, à raison des bénéfices réalisés par une entité juridique visée par ces dispositions, soit à nouveau imposé lorsque ces revenus lui sont distribués ;
- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, inexactement qualifié les faits de l’espèce en se fondant, pour juger que les revenus distribués par le trust Optima en 2019 constituent des revenus imposables en application du 9° de l’article du code général des impôts, sur l’absence de preuve que ces revenus avaient été soumis au titre d’années antérieures à l’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l’article 123 bis du même code.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes ;
- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme K... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 novembre 2026, présentée par Mme K... ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles a été assujetti, au titre des années 2013 et 2014, le père de Mme K..., au foyer fiscal duquel elle était rattachée, et les cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles Mme K... a été assujettie au titre des années 2015, 2018 et 2019 ont été établies sur la base d’une assiette incluant, conformément à leurs déclarations respectives dans lesquelles ils avaient fait application des dispositions des 1 et 3 de l’article du code général des impôts, une quote-part des bénéfices réalisés par le trust Optima, constitué à Guernesey, dont Mme K... était l’une des bénéficiaires. Mme K... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de l’imposition des revenus du trust Optima. Par un jugement du 15 décembre 2023, ce tribunal, après avoir jugé que c’est à tort qu’une quote-part des revenus du trust Optima avait été incluse dans le revenu imposable de Mme K... sur le fondement des dispositions de l’article du code général des impôts, n’a prononcé qu’une décharge partielle des impositions en litige, au motif que Mme K... demeurait imposable sur les revenus qui lui avaient été effectivement distribués par le trust, en application des dispositions du 9° de l’article 120 du même code. Mme K... se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 6 novembre 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’elle a formé contre ce jugement en tant qu’il lui grief.
2. Aux termes de l’article du code général des impôts : « 1. Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. / (…) 3. Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l’exercice de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ou, en l’absence d’exercice clos au cours d’une année, le 31 décembre. Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l’entité juridique était imposable à l’impôt sur les sociétés en France. L’impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par l’entité juridique est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans la proportion mentionnée au 1, à condition d’être comparable à l’impôt sur les sociétés. / (…) 4. Les revenus distribués ou payés à une personne physique mentionnée au 1 par une entité juridique ne constituent pas des revenus imposables au sens de l’article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au 3. / (…) ». Aux termes de l’article 120 du même code : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (…) 9° Les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ; (…) ». Aux termes de l’article 792-0 bis de ce code : « I. – 1. Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. (…) ».
3. Il résulte des dispositions du 4 de l’article du code général des impôts citées ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 dont elles sont issues, qu’elles ne trouvent à s’appliquer aux produits distribués par une entité juridique, telle qu’un trust, à une personne physique et ne font, par suite, obstacle à l’imposition de ces produits sur le fondement de l’article 120 du même code pour leur partie n’excédant pas le revenu imposable mentionné au 3 de cet article, que si cette personne physique est, au titre de l’année de versement de ces revenus, ou a été, au titre d’une année antérieure, au nombre de celles visées par les dispositions du 1 du même article. Eu égard à leurs termes, ces dispositions ne sauraient, en revanche, faire obstacle à l’imposition, sur le fondement de l’article du code général des impôts, des revenus distribués à une personne physique qui aurait été imposée à tort sur le fondement des dispositions du 1 de l’article 123 bis de ce code alors qu’elle n’entrait pas dans le champ d’application de ces dernières.
4. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c’est à tort que la cour s’est seulement fondée, pour juger que Mme K... ne pouvait se prévaloir des dispositions du 4 de l’article du code général des impôts pour faire obstacle à l’imposition, sur le fondement des dispositions du 9° de l’article 120 du même code, des revenus qui lui ont été distribués par ce trust au cours de l’année 2019, sur ce qu’elle n’était pas soumise aux dispositions du 1 de cet article au titre de l’année 2019 en litige. Toutefois, il ressort des énonciations non contestées en cassation de l’arrêt attaqué que la cour a estimé qu’eu égard aux caractéristiques de cette entité et aux prérogatives de l’intéressée, Mme K... n’avait jamais exercé un pouvoir de contrôle, même partagé, sur les actifs du trust Optima et n’avait par suite jamais légalement relevé des dispositions du 1 de l’article 123 bis de ce code, y compris au titre des années antérieures. Il y a lieu de substituer ce motif, qui résulte des énonciations non contestées de l’arrêt attaqué, au motif erroné retenu par la cour et dont il suffit à justifier le dispositif. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que Mme K... ne pouvait invoquer le bénéfice des dispositions du 4 de l’article du code général des impôts ne peut qu’être écarté. Par voie de conséquence et pour les mêmes motifs, la requérante ne pouvant utilement se prévaloir d’une imposition antérieure erronée sur le fondement de l’article 123 bis du code pour faire échec à l’application ultérieure du 9° de l’article 120 de ce code, doivent également être écartés comme inopérants les moyens d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique dirigés contre le motif par lequel la cour a retenu l’absence de preuve que les revenus distribués par le trust Optima au cours de l’année 2019 avaient déjà été soumis au titre d’années antérieures à l’impôt sur le revenu.
5. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Mme K... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article du code de justice administrative.
CDécision
Article 1er : Le pourvoi de Mme K... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... K... et au ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 novembre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Romain Victor, M. Philippe Ranquet, Mme Karin Schor, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Lu en séance publique le 18 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Amar-Cid
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.