Renvoi après cassationInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 novembre 2026, n° 505286

ECLI:FR:CECHS:2026:505286.20261119

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 16 avril 2025 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas20 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. Y... R... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 2 septembre 2022 par le département de la Haute-Savoie en vue du recouvrement d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie pour un montant de 26 154,44 euros ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce titre de recettes et de le décharger de l’obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2301142 du 16 avril 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. R... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie la somme de 4 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Il soutient que :

  • le tribunal administratif de Grenoble s’est mépris sur la portée de ses écritures en jugeant qu’il n’avait entendu contester que le bien-fondé de la créance du département, alors qu’il avait soulevé des moyens relatifs à la régularité du titre de recettes litigieux ;
  • le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en s’abstenant d’examiner les moyens ainsi articulés à l’encontre du titre exécutoire ;
  • il a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande était irrecevable alors qu’il avait formé contre le titre exécutoire un recours gracieux qui avait eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le département de la Haute-Savoie conclut, à titre principal, au rejet du pourvoi, à titre subsidiaire, au règlement au fond de l’affaire et au rejet de la demande de M. R... et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. R... au titre de l’article du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant devant le Conseil d’Etat et devant le tribunal administratif de Grenoble ne sont pas fondés et, en cas de règlement de l’affaire au fond, que la contestation du bien-fondé de la créance est irrecevable faute d’exercice par M. R... du recours administratif préalable obligatoire contre la décision de récupération de l’indu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l’action sociale et des familles ;
  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;
  • les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury, Maître, avocat de M. R... ; à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelievre, Rameix, avocat du département de la Haute-Savoie ;

BMotifs6 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 27 juillet 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a décidé la récupération auprès de M. R... d’une somme de 26 154,44 euros au titre d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie perçu par sa mère, Mme B... R..., décédée le 9 mars 2022. En vue du recouvrement de cette créance, il a émis et rendu exécutoire un avis des sommes à payer, à hauteur du même montant, le 2 septembre 2022. Par un jugement du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. R... tendant à l’annulation de ce titre ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’il avait formé contre celui-ci et à la décharge de l’obligation de payer la somme en cause. M. R... se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. D’une part, aux termes de l’article du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code. » Au nombre de ces prestations figure l’allocation personnalisée d’autonomie régie par les articles L. 232-1 et suivants de ce code. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 134-2 du même code : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. (…) » D’autre part, aux termes du troisième alinéa du 1° de l’article du code général des collectivités territoriales : « L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. »

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’une décision de récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie prise par le président du conseil départemental ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours contentieux sans qu’ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. Si la recevabilité d’un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un tel indu n’est, quant à elle, pas subordonnée à l’exercice d’un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l’occasion d’un tel recours contentieux, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l’absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil départemental. Il peut en revanche, même en l’absence d’un tel recours préalable, contester à cette occasion la régularité en la forme du titre exécutoire. Enfin, les dispositions de l’article du code général des collectivités territoriales n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure l’exercice par le débiteur, à l’encontre d’un tel titre, d’un recours administratif, qu’il soit gracieux ou hiérarchique, lequel, introduit dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai.

4. Pour rejeter comme irrecevable la demande de M. R..., le tribunal administratif de Grenoble s’est fondé sur la circonstance que cette demande, enregistrée le 27 février 2023, avait été présentée après l’expiration du délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire. En statuant ainsi, alors qu’il avait lui-même relevé que M. R... avait formé un recours gracieux contre l’avis des sommes à payer du 2 septembre 2022 à une date à laquelle le délai de recours contentieux contre ce titre n’était en tout état de cause pas expiré, de sorte qu’il avait été interrompu par ce recours gracieux et n’avait pu recommencer à courir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’exercice de ce recours, formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 octobre 2022, déposée le 2 novembre suivant, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. M. R... est par suite fondé, pour ce motif et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation du jugement qu’il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de 3 000 euros à verser à M. R... au titre de l’article du code de justice administrative. Les dispositions de l’article du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. R... qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

CDécision16 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 16 avril 2025 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

Article 3 : Le département de la Haute-Savoie versera à M. R... une somme de 3 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Savoie au titre de l’article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Y... R... et au département de la Haute-Savoie.

Délibéré à l’issue de la séance du 1er octobre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 19 novembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Elise Barbé

La secrétaire :

Signé : Mme Vasantha Breme

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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