RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 novembre 2026, n° 509402

ECLI:FR:CECHS:2026:509402.20261119

En bref

Décision

Article 1er : La requête du syndicat des médecins pathologistes français est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre 2025 et 15 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des médecins pathologistes français demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique refusant d’abroger l’arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l’avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 en tant que cet avenant fixe le tarif des tests de détection du génome des papillomavirus humains oncogènes à 20 euros ;

2°) d’enjoindre au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’action et des comptes publics d’abroger, dans cette mesure, cet arrêté et de fixer le tarif de ces tests à 30 euros, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté du 22 septembre 2021 méconnaît le principe d’égalité et les règles de libre concurrence en tant qu’il fixe un tarif de 20 euros pour la réalisation des tests de détection du génome des papillomavirus humains oncogènes alors que le tarif de ce même acte est fixé à 30 euros lorsqu’il est réalisé par un biologiste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapés conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen n’est pas fondé.

La requête a été communiquée au ministre de l’action et des comptes publics qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

• le code de la sécurité sociale ;

• le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;
  • les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat du syndicat des médecins pathologistes français ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat des médecins pathologistes français a demandé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d’abroger l’arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l’avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 en tant que cet avenant prévoit que le tarif des tests de détection du génome des papillomavirus humains oncogènes est fixé à 20 euros. Le syndicat des médecins pathologistes français demande au Conseil d’Etat, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle les ministres ont rejeté cette demande et cet arrêté dans la même mesure et, d’autre part, d’enjoindre à ces ministres de fixer ce tarif au même niveau que celui prévu lorsque des tests identiques sont réalisés par des biologistes.

2. D’une part, en vertu de l’article du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives, selon le cas, des médecins généralistes ou des médecins spécialistes. D’autre part, en vertu de l’article L. 162-14 du même code, les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales sont définis par une convention nationale conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives de cette profession.

3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, eu égard aux différences de situation qui caractérisent les professions de santé réglementées, que les rapports avec les organismes d’assurance maladie des médecins généralistes ou des médecins spécialistes, d’une part, et des biologistes, d’autre part, fassent l’objet de conventions distinctes susceptibles de prévoir des tarifs différents pour un même acte. Par suite, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que l’arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l’avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 serait illégal en tant que cet avenant prévoit que le tarif des tests de détection du génome des papillomavirus humains oncogènes est fixé à 20 euros au motif qu’il résulterait de l’avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie conclu le 20 décembre 2023, approuvé par arrêté du 5 janvier 2024, que le tarif de ces mêmes actes, lorsqu’ils sont réalisés par des biologistes, est fixé à 25 euros, auquel s’ajoute un « forfait de prise en charge » de 4,25 euros et un « forfait de prise sécurité pour échantillon sanguin » de 0,75 euro. Pour les mêmes raisons, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que cet arrêté porterait atteinte à la libre concurrence entre médecins pathologistes et biologistes médicaux.

4. Il en résulte que le syndicat requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque. Ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être également rejetées.

CDécision13 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du syndicat des médecins pathologistes français est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des médecins pathologistes français, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 1er octobre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 19 novembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Elise Barbé

La secrétaire :

Signé : Mme Vasantha Breme

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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