01,rj1,rj2 contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 12 mai 1997, n° 140887Aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations…
- AnnulationCE, 6 nov. 1995, n° 128815Le caractère déductible des sommes payées en exécution d'un engagement de caution est subordonné, dans le cas d'engagements multiples, à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués…
- RejetCE, 10 déc. 1990, n° 6845901, 19-04-02-01-04-09 Les dépenses exposées pour la peinture aux couleurs de la société des véhicules acquis par elle, avant leur mise en service, en vue d'un effet publicitaire, doivent être regardées comme faisant…
- RéformationCE, 30 nov. 1990, n° 80567Cas d'une cession de droits sociaux assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" selon laquelle le vendeur garantissait à l'acheteur, pour les exercices suivants, un certain niveau de bénéfice, faute de…
- Non-lieuCE, 12 nov. 1990, n° 57637L'activité du contribuable consiste à prendre en charge, de manière habituelle, la carrière en courses de chevaux qui lui sont confiés par leur propriétaire. Il supporte les frais de leur prise en pension, assure leur…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 27794 27795 27797La règle selon laquelle un vérificateur ne peut emporter hors des locaux de l'entreprise vérifiée des documents comptables que sur demande écrite du contribuable et après lui avoir délivré reçu ne s'applique aux…
- REJETCE, 3 déc. 1982, n° 28085Immeubles donnés nus à bail par une société A à une société B ; les moyens d'exploitation attenant à ces immeubles ont été donnés à bail à la société B par une tierce société. Le loyer du bail relatif aux immeubles…
- REJETCE, 7 juill. 1982, n° 11714 1308801, 19-04-02-04 En l'absence de convention ayant date certaine qui en disposerait autrement, chaque membre d'une indivision successorale est personnellement imposable à raison de la part de bénéfices correspondant à ses…
Toutes les décisions
- AnnulationCE, 12 mai 1997, n° 140887Aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations…
- AnnulationCE, 6 nov. 1995, n° 128815Le caractère déductible des sommes payées en exécution d'un engagement de caution est subordonné, dans le cas d'engagements multiples, à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués…
- RejetCE, 10 déc. 1990, n° 6845901, 19-04-02-01-04-09 Les dépenses exposées pour la peinture aux couleurs de la société des véhicules acquis par elle, avant leur mise en service, en vue d'un effet publicitaire, doivent être regardées comme faisant…
- RéformationCE, 30 nov. 1990, n° 80567Cas d'une cession de droits sociaux assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" selon laquelle le vendeur garantissait à l'acheteur, pour les exercices suivants, un certain niveau de bénéfice, faute de…
- Non-lieuCE, 12 nov. 1990, n° 57637L'activité du contribuable consiste à prendre en charge, de manière habituelle, la carrière en courses de chevaux qui lui sont confiés par leur propriétaire. Il supporte les frais de leur prise en pension, assure leur…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 27794 27795 27797La règle selon laquelle un vérificateur ne peut emporter hors des locaux de l'entreprise vérifiée des documents comptables que sur demande écrite du contribuable et après lui avoir délivré reçu ne s'applique aux…
- REJETCE, 3 déc. 1982, n° 28085Immeubles donnés nus à bail par une société A à une société B ; les moyens d'exploitation attenant à ces immeubles ont été donnés à bail à la société B par une tierce société. Le loyer du bail relatif aux immeubles…
- REJETCE, 7 juill. 1982, n° 11714 1308801, 19-04-02-04 En l'absence de convention ayant date certaine qui en disposerait autrement, chaque membre d'une indivision successorale est personnellement imposable à raison de la part de bénéfices correspondant à ses…
- REJET DéchargeCE, sect., 23 juin 1978, n° 0483401, 19-04-02-01-01-01 Entreprise commerciale individuelle, qui était le bien d'une communauté existant entre époux et devenue, à la suite du décès de l'un des époux, la propriété, en indivision, de l'époux survivant et…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 01817Le contribuable a fait des versements successifs à une société à charge pour celle-ci de se livrer à des achats et des ventes d'or et de monnaies métalliques. Si le requérant, faisant confiance à la société, ne lui a…
- RéformationCE, sect., 17 déc. 1976, n° 92159Les dépenses de travaux effectuées par un propriétaire sont déductibles si elles ne sont pas relatives à des travaux de construction, de reconstruction, ou d'agrandissement, c'est-à-dire ceux correspondant à la création…
- RéformationCE, sect., 17 déc. 1976, n° 99017 00787Les dépenses de travaux effectuées par un propriétaire sont déductibles si elles ne sont pas relatives à des travaux de construction, de reconstruction, ou d'agrandissement, c'est-à-dire ceux correspondant à la création…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 97391Dans le cas d'une entreprise individuelle et en application des dispositions de l'article 38 du C.G.I., les variations du compte de l'exploitant ne peuvent avoir une influence sur la détermination du bénéfice net…
- REJETCE, 9 avr. 1976, n° 0008001, 19-04-02-07-01 A défaut de convention expresse conclue entre les cohéritiers pour confier au contribuable des fonctions précises dans l'entreprise moyennant un salaire déterminé, la rémunération perçue par celui-ci…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 93352Sont "à la disposition" d'un contribuable les sommes qui lui ont été payées, ou qui ont été inscrites au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement…
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 93759Le contribuable a acquis des immeubles grâce à un emprunt et en s'engageant à verser une rente viagère au cédant. Les arrérages de la rente viagère et les annuités de remboursement du prêt peuvent être incluses dans les…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 9480101, 19-04-02-01-01-01 La seule activité d'une S.C.I. consiste à donner à bail des locaux aménagés par elle pour l'installation d'une bombe au cobalt exploitée par la société locataire. Le loyer a été fixé à 35 % du…
- AnnulationCE, 21 janv. 1976, n° 93567L'activité du contribuable consiste à acheter des extincteurs dont il assure la revente. L'intéressé, qui ne donne pas de directives pour la fabrication de ces appareils, se borne à faire apposer sur chacun d'eux la…
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 86745Le contribuable a, de janvier à octobre 1964, donné de façon répétées à un tiers des instructions de vendre et d'acheter pour son compte des valeurs mobilières. Tout en détournant vers d'autres emplois les fonds qui lui…
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 90910Application de la solution "S.A. Elsa" [20 Février 1974 n. 89237 Leb. p. 127] au cas d'une société anonyme ayant exploité, de 1963 à 1966, un bureau d'études [1] [2].
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 91758Le chalet-hôtel que le Touring Club de France exploite au col de l a Madeleine [Savoie] est, la plupart du temps, et notamment pendant la belle saison, assimilable par ses conditions d'accès, par la nature de sa…
- REJET DéchargeCE, 19 mars 1975, n° 9567701, 19-04-02-01-03-03 Le contribuable était titulaire depuis 1963 d'un contrat, conclu pour deux ans et renouvelable par tacite reconduction selon lequel un fabricant X. lui concédait l'exclusivité de la distribution…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 8115801, 19-06-01-02, 19-06-02-01 Entreprise installant des moteurs sur des péniches. Les mariniers n'imposaient à l'entreprise aucune directive autre que celles qui sont habituelles de client à fournisseur. L'entreprise…
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 93330En vertu de l'article 109-I-2., une somme appréhendée par un associé est présumée constituer un revenu distribué passible de la retenue à la source. La preuve contraire prévue par l'article 111 a ] du Code ne peut être…
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 92392Bien que le bénéficiaire de cette inscription soit l'administrateur de la société, la somme n'a été mise à la disposition de l'intéressé ni par une inscription à son compte personnel ni par tout autre moyen et n'est…
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 88601Doit être regardée comme poursuivant une activité commerciale une SARL exploitant une auto-école dès lors que l'associé majoritaire de la société ne participe pas au fonctionnement de l'établissement [1] [2]. Nota : Cet…
- RéformationCE, sect., 7 févr. 1975, n° 90196Dans le cas où un immeuble fait l'objet d'un démembrement de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les dépenses de réparation de cet immeuble sont déductibles des bases de l'impôt sur le revenu dû par…