Matières de la jurisprudence du Conseil d'État
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Les plus fournies
- Étrangers12 936
- Contributions et taxes10 574
- Fonctionnaires et agents publics5 070
- Actes législatifs et administratifs3 895
- Droits civils et individuels3 516
- Procédure3 435
- Urbanisme et aménagement du territoire2 992
- Élections2 534
- Enseignement2 105
- Travail et emploi2 032
- Professions1 859
- Armées1 763
- Responsabilité de la puissance publique1 473
- Marchés et contrats administratifs1 467
- Commune1 325
- Agriculture, chasse et pêche1 279
- Compétence1 246
- Agriculture1 196
- Pensions1 001
- Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs897
- Collectivités territoriales792
- Travaux publics757
- Expropriation pour cause d'utilité publique749
- Police administrative638
- Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique635
- Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable626
- Santé publique616
- Collectivites locales598
- Outre-mer506
- Juridictions administratives et judiciaires497
Toutes les matières
- 01,rj1 actes législatifs et administratifs114
- 01,rj1 compétence60
- 01,rj1 contributions et taxes164
- 01,rj1 procédure35
- 01,rj1 responsabilité de la puissance publique33
- 01,rj1,rj2 contributions et taxes27
- 02,rj1 actes législatifs et administratifs102
- 02,rj1 compétence61
- 02,rj1 contributions et taxes134
- 02,rj1 procédure25
- 03,rj1 actes législatifs et administratifs63
- 03,rj1 contributions et taxes69
- 03,rj1 procédure21
- 04,rj1 actes législatifs et administratifs25
- 04,rj1 contributions et taxes57
- 05,rj1 contributions et taxes39
- Actes législatifs et administratifs3 895
- Actes législatifs et administratifs. application dans le temps. caducité109
- Actes législatifs et administratifs. différentes catégories d'actes. actes administratifs313
- Actes législatifs et administratifs. disparition de l'acte. retrait23
- Actes législatifs et administratifs. promulgation28
- Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs897
- Affichage et publcite43
- Affichage et publicité141
- Agriculture1 196
- Agriculture, chasse et pêche1 279
- Agriculture et forêts47
- Aide sociale387
- Aide sociale. contentieux de l'aide sociale et de la tarification32
- Aide sociale. différentes formes d'aide sociale. aide sociale à l'enfance49
- Aide sociale. différentes formes d'aide sociale. revenu minimum d'insertion (RMI)49
- Algerie26
- Alsace-lorraine39
- Amnistie et grâce26
- Amnistie, grâce et réhabilitation175
- Armées1 763
- Armées et défense43
- Armées et défense. personnels des armées. questions communes à l'ensemble des personnels militaires33
- Armées et défense. personnels militaires et civils de la défense. questions communes à l'ensemble des personnels militaires29
- Arts et lettres39
- Associations et fondations51
- Associations syndicales63
- Assurance et prévoyance36
- Capitaux, monnaie, banques87
- Capitaux, monnaie, banques. capitaux. opérations de bourse. autorité des marchés financiers39
- Collectivites locales598
- Collectivités territoriales792
- Collectivités territoriales. commune. attributions. police. police de la circulation et du stationnement. réglementation du stationnement. stationnement payant23
- Collectivités territoriales. commune. attributions. services communaux20
- Collectivités territoriales. commune. organisation de la commune. organes de la commune. maire et adjoints. adjoints60
- Collectivités territoriales. coopération. établissements publics de coopération intercommunale44
- Collectivités territoriales. dispositions générales. contrôle de la légalité des actes des autorités locales. déféré préfectoral. délai du déféré25
- Collectivités territoriales. dispositions générales. dispositions financières. principes généraux45
- Collectivités territoriales. dispositions générales. services publics locaux. dispositions particulières. services d'incendie et secours24
- Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique635
- Communautés européennes81
- Communautés européennes et Union européenne121
- Communautés européennes et Union européenne. application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. prise en compte des arrêts de la cour de justice69
- Communautés européennes et Union européenne. portée des règles du droit de l'Union européenne. directives42
- Communautés européennes et Union européenne. règles applicables. environnement152
- Commune1 325
- Compétence1 246
- Compétence. compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. compétence territoriale191
- Compétence. compétences concurrentes des deux ordres de juridiction. contentieux de l'appréciation de la légalité23
- Compétence. répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. compétence déterminée par des textes spéciaux. attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives. contrats comportant occupation du domaine public139
- Comptabilité publique174
- Comptabilité publique et budget48
- Comptabilité publique et budget. dettes des collectivités publiques50
- Comptabilité publique et budget. régime juridique des ordonnateurs et des comptables. responsabilité46
- Contributions et taxes10 574
- Contributions et taxes. généralités. amendes, pénalités, majorations48
- Contributions et taxes. généralités. recouvrement. action en recouvrement. prescription35
- Contributions et taxes. généralités. recouvrement. paiement de l'impôt20
- Contributions et taxes. généralités. règles générales d'établissement de l'impôt. rectification (ou redressement). proposition de rectification (ou notification de redressement). motivation320
- Contributions et taxes. généralités. textes fiscaux. conventions internationales63
- Contributions et taxes. généralités. textes fiscaux. opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 a du livre des procédures fiscales)31
- Contributions et taxes. impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. questions communes. valeur locative des biens288
- Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable626
- Contributions et taxes. parafiscalité, redevances et taxes diverses. redevances28
- Contributions et taxes. règles de procédure contentieuse spéciales. questions communes118
- Contributions et taxes. taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. taxe sur la valeur ajoutée. calcul de la taxe. taux119
- Décorations et insignes26
- Departement106
- Domaine257
- Domaine. domaine public. consistance et délimitation. domaine public naturel. consistance du domaine public fluvial. terrains faisant partie du domaine public fluvial21
- Domaine. domaine public. régime. occupation. utilisations privatives du domaine. redevances30
- Droits civils et individuels3 516
- Droits civils et individuels. accès aux documents administratifs. accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. droit à la communication. notion de document administratif63
- Droits civils et individuels. convention européenne des droits de l'homme. droits garantis par les protocoles. droit au respect de ses biens (art. 1er du premier protocole additionnel)121
- Droits civils et individuels. état des personnes. nationalité. acquisition de la nationalité. naturalisation21
- Droits civils et individuels. libertés publiques et libertés de la personne. secret de la vie privée28
- Eaux117
- Élections2 534
- Élections et référendum59
- Élections et référendum. dispositions générales applicables aux élections. campagne et propagande électorales94
- Élections et référendum. élections municipales. campagne et propagande électorales. campagne électorale. présentation des listes20
- Élections et référendum. élections municipales. éligibilité. inéligibilités. entrepreneurs de services municipaux27
- Élections et référendum. élections municipales. opérations électorales. déroulement du scrutin. bulletins de vote21
- Élections et référendum. règles de procédure contentieuse spéciales. pouvoirs du juge. griefs37
- Energie42
- Enseignement2 105
- Enseignement et recherche69
- Enseignement et recherche. questions générales. questions générales relatives au personnel. questions générales relatives au personnel enseignant35
- Enseignement et recherche. questions propres aux différentes catégories d'enseignement. enseignement supérieur et grandes écoles. universités. questions particulières relatives à certains enseignements universitaires. enseignement de la médecine72
- Établissements publics169
- Étrangers12 936
- Étrangers. entrée en France. visas46
- Étrangers. obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. légalité interne. étrangers ne pouvant faire l’objet d’une OQTF ou d’une mesure de reconduite22
- Expropriation pour cause d'utilité publique749
- Expropriation pour cause d'utilité publique. règles générales de la procédure normale. arrêté de cessibilité26
- Famille32
- Fonctionnaires et agents publics5 070
- Fonctionnaires et agents publics. agents contractuels et temporaires. exécution du contrat33
- Fonctionnaires et agents publics. contentieux de la fonction publique. contentieux de l'annulation. pouvoirs du juge39
- Fonctionnaires et agents publics. dispositions propres aux personnels hospitaliers26
- Fonctionnaires et agents publics. positions. congés. congés de maladie26
- Fonctionnaires et agents publics. rémunération. indemnités et avantages divers. supplément familial de traitement54
- Fonctionnaires et agents publics. statuts, droits, obligations et garanties. statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités locales. dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)117
- Juridictions administratives et judiciaires497
- Juridictions administratives et judiciaires. exécution des jugements. exécution des peines. service public pénitentiaire78
- Juridictions administratives et judiciaires. magistrats et auxiliaires de la justice. auxiliaires de la justice. avocats48
- Juridictions administratives et judiciaires. règles générales de procédure. jugements. publicité des débats26
- Logement283
- Marchés et contrats administratifs1 467
- Marchés et contrats administratifs. exécution financière du contrat. rémunération du co-contractant. prix61
- Marchés et contrats administratifs. exécution technique du contrat. conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas28
- Marchés et contrats administratifs. fin des contrats. résiliation. droit à indemnité33
- Marchés et contrats administratifs. formation des contrats et marchés157
- Marchés et contrats administratifs. notion de contrat administratif. diverses sortes de contrats37
- Marchés et contrats administratifs. rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers. actions en garantie42
- Marchés et contrats administratifs. règles de procédure contentieuse spéciales. recevabilité132
- Mines et carrières130
- Monuments et sites78
- Nature et environnement359
- Nature et environnement. installations classées pour la protection de l'environnement. régime juridique. actes affectant le régime juridique des installations. première mise en service55
- Outre-mer506
- Outre-mer. droit applicable dans les collectivités d'outre-mer et en nouvelle-calédonie. statut des collectivités d'outre-mer et de la nouvelle-calédonie. polynésie française41
- Pensions1 001
- Pensions. pensions civiles et militaires de retraite. pensions civiles. pensions ou allocations pour invalidité. rente viagère d'invalidité (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)28
- Pensions. pensions civiles et militaires de retraite. questions communes. cumuls64
- Pensions. pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. contentieux44
- Police35
- Police administrative638
- Police administrative. police générale. circulation et stationnement22
- Police. police générale. circulation et stationnement. permis de conduire42
- Ports20
- Postes et communications électroniques. communications électroniques21
- Postes et télécommunications193
- Presse26
- Procédure3 435
- Procédure. instruction. caractère contradictoire de la procédure36
- Procédure. instruction. pouvoirs généraux d'instruction du juge. clôture de l'instruction24
- Procédure. introduction de l'instance. décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. mesures préparatoires35
- Procédure. introduction de l'instance. délais. interruption et prolongation des délais25
- Procédure. introduction de l'instance. délais. point de départ des délais. notification27
- Procédure. introduction de l'instance. intérêt pour agir. existence d'un intérêt. intérêt lié à une qualité particulière22
- Procédure. pouvoirs et devoirs du juge. contrôle du juge de l'excès de pouvoir. appréciations soumises à un contrôle restreint38
- Procédure. pouvoirs et devoirs du juge. questions générales. moyens50
- Procédure. procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. référé-provision. recevabilité27
- Procédure. procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. questions communes. procédure28
- Procédure. procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). conditions d'octroi de la suspension demandée. urgence159
- Procédure. voies de recours. cassation. contrôle du juge de cassation74
- Professions1 859
- Professions, charges et offices55
- Professions, charges et offices. conditions d'exercice des professions. médecins. règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession63
- Professions, charges et offices. discipline professionnelle. procédure devant les juridictions ordinales. voies de recours34
- Professions, charges et offices. ordres professionnels30
- Radiodiffusion sonore et télévision339
- Reconstruction et dommages de guerre50
- Responsabilité de la puissance publique1 473
- Responsabilité de la puissance publique. faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. fondement de la responsabilité. responsabilité pour faute. application d'un régime de faute simple59
- Responsabilité de la puissance publique. recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. action en garantie21
- Responsabilité de la puissance publique. responsabilité en raison des différentes activités des services publics. service public de santé. établissements publics d'hospitalisation. responsabilité sans faute. actes médicaux74
- Santé publique616
- Sécurité sociale260
- Spectacles, sports et jeux109
- Transports136
- Travail264
- Travail et emploi2 032
- Travail et emploi. licenciements21
- Travail et emploi. licenciements. autorisation administrative80
- Travaux publics757
- Urbanisme et aménagement du territoire2 992
- Urbanisme et aménagement du territoire. permis de construire. légalité interne du permis de construire. légalité au regard de la réglementation locale71
- Urbanisme et aménagement du territoire. plans d'aménagement et d'urbanisme. plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). légalité des plans. légalité interne. prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU78
- Urbanisme et aménagement du territoire. procédures d'intervention foncière. préemption et réserves foncières. droits de préemption55
- Urbanisme et aménagement du territoire. règles de procédure contentieuse spéciales. incidents. non-lieu34
- Urbanisme et aménagement du territoire. règles générales d'utilisation du sol. règles générales de l'urbanisme. prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral42
- Victimes civiles de la guerre275
- Voirie71