04,rj1 actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- AnnulationCE, 28 juin 1999, n° 18213604, 36-05-04-02 L'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que, pour certaines affections, le fonctionnaire en activité avait droit…
- AnnulationCE, 30 juin 1995, n° 10731004, 30-02-07-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, de l'article 6 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 et de l'article 3 du décret n° 60-385 du 22 avril 1960 que le…
- AnnulationCE, sect., 17 mars 1995, n° 93229 9323004, 63-04(1) L'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933, habilitant le Gouvernement à fixer par décret les conditions d'organisation d'une loterie, qui déroge à la prohibition édictée par la loi du 21 mai 1836,…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 137299Illégalité de l'arrêté par lequel le préfet délègue sa signature au directeur départemental de l'équipement, en tant qu'il l'autorise à subdéléguer sa signature aux collaborateurs dont les activités respectives étaient…
- AnnulationCE, 22 oct. 1993, n° 12219104, 01-04-03-08, 36-10-06 Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdisent de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie.
- AnnulationCE, 26 mai 1993, n° 9868904, 36-05-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 14 février 1959 modifié, en vigueur à la date de cette décision, qu'un fonctionnaire en disponibilité pour trois ans au plus, qui satisfait,…
- RejetCE, 27 juill. 1990, n° 9632104, 05-005-01, 335-01-01-02-01, 335-06-01 Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance,…
- AnnulationCE, 12 juin 1987, n° 6762904, 36-05-04-04 Aux termes de l'article 3 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, "les agents recrutés pour une durée indéterminée ainsi que…
Toutes les décisions
- AnnulationCE, 28 juin 1999, n° 18213604, 36-05-04-02 L'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que, pour certaines affections, le fonctionnaire en activité avait droit…
- AnnulationCE, 30 juin 1995, n° 10731004, 30-02-07-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, de l'article 6 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 et de l'article 3 du décret n° 60-385 du 22 avril 1960 que le…
- AnnulationCE, sect., 17 mars 1995, n° 93229 9323004, 63-04(1) L'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933, habilitant le Gouvernement à fixer par décret les conditions d'organisation d'une loterie, qui déroge à la prohibition édictée par la loi du 21 mai 1836,…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 137299Illégalité de l'arrêté par lequel le préfet délègue sa signature au directeur départemental de l'équipement, en tant qu'il l'autorise à subdéléguer sa signature aux collaborateurs dont les activités respectives étaient…
- AnnulationCE, 22 oct. 1993, n° 12219104, 01-04-03-08, 36-10-06 Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdisent de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie.
- AnnulationCE, 26 mai 1993, n° 9868904, 36-05-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 14 février 1959 modifié, en vigueur à la date de cette décision, qu'un fonctionnaire en disponibilité pour trois ans au plus, qui satisfait,…
- RejetCE, 27 juill. 1990, n° 9632104, 05-005-01, 335-01-01-02-01, 335-06-01 Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance,…
- AnnulationCE, 12 juin 1987, n° 6762904, 36-05-04-04 Aux termes de l'article 3 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, "les agents recrutés pour une durée indéterminée ainsi que…
- AnnulationCE, 2 oct. 1985, n° 36541Secrétaire général de la marine marchande, agissant par délégation du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, ayant délégué aux directeurs des affaires maritimes, chacun…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 45169Doit être motivée, comme refusant "un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir", la décision par laquelle le directeur des services fiscaux…
- RejetCE, sect., 8 févr. 1985, n° 5232804, 36-07-10[1] L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée ou renouvelée, en vertu de l'article 34 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée, aux fonctionnaires remplissant les conditions prévues, et…
- AnnulationCE, 13 avr. 1983, n° 3451204, 68-01-01-02 Parcelles du cadastre classées par le plan d'occupation des sols de la commune en zone NA définie comme "une zone nue équipée où les équipements ne sont pas suffisants pour permettre une libre…
- AnnulationCE, ass., 12 mars 1982, n° 11413 11414 11466 11099 11100 1145102, 55-03 Dispositions du 2 de l'article 2 du décret du 31 décembre 1977, codifiées à l'article 371 Y de l'annexe II du code général des impôts, prévoyant qu'en contrepartie de certains avantages fiscaux reconnus aux…
- AnnulationCE, 7 nov. 1979, n° 0625901, 54-01-02-01 Si l'agent communal frappé d'une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline communal ou intercommunal peut, en application de l'article 2 premier alinéa du décret…
- REJETCE, sect., 26 oct. 1979, n° 0498304, 36-06-01, 36-13-01-03, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la notation du fonctionnaire, composée en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 d'une note…
- AnnulationCE, 19 oct. 1979, n° 1172504, 54-07-02-04, 68-01-03 Plan d'occupation des sols prévoyant l'implantation sur le domaine public maritime et dans un site classé, d'une aire de stationnement pour automobiles de 8000 m2 d'une contenance d'environ 320…
- REJETCE, 14 févr. 1979, n° 0464504, 39-02-01, 54-06-06-02 Caisse régionale d'assurance-maladie refusant d'honorer les engagements financiers qu'elle a souscrits dans le cadre d'une convention passée avec une commune pour la création d'un centre…
- REJETCE, 3 févr. 1975, n° 9410804, 49-05-04-03, 54-07-02-04 Pour décider l'expulsion d'un ressortissant étranger, le ministre de l'intérieur s'était fondé sur ce que l'intéressé était entré et séjournait en france dans des conditions irrégulières et…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1969, n° 7325704, 46-02-01 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 énumérant les avantages pouvant être accordés aux personnes entrant dans leur champ d'application ont laissé au Gouvernement, par leur…
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 6839804, 05-03, 46-02-05, 60-04 Interprétation par le ministre des Affaires étrangères à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 1968 [1] des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, lesquelles constituent…
- AnnulationCE, ass., 13 déc. 1968, n° 71624 71625 7162604, 34-04-02, 37-02-01 Les dispositions du décret du 11 octobre 1966 qui organisent les fonctions du commissaire du gouvernement auprès des juridictions compétentes pour fixer les indemnités d'expropriation n'ont pas…
- RejetCE, sect., 13 juill. 1968, n° 7045804, 33-02-03 En vertu de l'article 2 de la loi du 27 juin 1964 portant statut de l'O.R.T.F., qui donne au secrétaire d'Etat à l'Information des pouvoirs de tutelle sur cet établissement public et lui confère, notamment,…
- RejetCE, 19 avr. 1968, n° 65641 65660 6566104, 46-02 L'article 7 de la loi de finances rectificative du 21 décembre 1963 fait obligation aux institutions métropolitaines gérant un régime complémentaire de retraite d'avancer des allocations de retraite aux…
- AnnulationCE, 15 déc. 1967, n° 72089Compétence du seul préfet inspecteur régional pour la région d'Oran pour prendre le 20 juin 1961 un arrêté d'interdiction de séjour sur toute l'étendue du département d'Oran, la compétence du préfet de Police étant…
- RejetCE, sect., 20 oct. 1967, n° 66178L'article 10 du décret du 30 décembre 1954 pris sur le fondement de la loi d'habilitation du 14 août 1954, dispose que les statuts des groupements forestiers, organismes de droit privé dont il prévoit la création,…