04,rj1 contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 22 mai 2002, n° 22459104, 54-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales que l'ordonnance du juge du référé en matière fiscale est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de…
- RejetCE, 20 juin 1997, n° 9942904, 19-06-02-08-03-09 Il résulte des dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts que le contribuable qui entend constituer une provision pour créance douteuse ou enregistrer en perte comptable une créance…
- AnnulationCE, 6 déc. 1996, n° 149923Une entreprise peut constituer des provisions pour faire face à la perte de sommes dont le débiteur réside dans un pays qui soumet à contrôle les transferts de devises à destination de l'étranger, dès lors qu'elle…
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 13194004, 19-04-02-01-04-01 La commission de caution rémunère le service constitué par l'octroi d'une garantie qui permet à son bénéficiaire de signer un contrat d'emprunt. Le service assuré devant ainsi être réputé rendu…
- RejetCE, 30 mars 1994, n° 114589 11936004, 19-04-02-01-04-09 Les travaux d'entretien et de réparation ne constituent des charges de l'exercice que s'ils concourent à maintenir l'état d'usage ou de fonctionnement d'un élément d'actif immobilisé et non s'ils…
- DéchargeCE, 12 janv. 1994, n° 82160Il résulte des termes de l'article 93-1 du C.G.I. que l'article 81 du même code est applicable aux droits d'auteurs. Des allocations spéciales ayant couvert des frais inhérents à l'emploi ne sont donc pas imposables, en…
- CECE, 9 oct. 1992, n° 127206Il résulte des dispositions de l'art. 195 du C.G.I. et, notamment, du rapprochement des a) et e), que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant adopté un enfant qui n'est plus à leur charge ne peuvent…
- RejetCE, 9 oct. 1992, n° 11304504, 19-04-02-07-02 Les revenus catégoriels doivent être déterminés distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal. S'agissant des traitements et salaires, les frais résultant de l'engagement pris par l'un d'entre…
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- AnnulationCE, 22 mai 2002, n° 22459104, 54-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales que l'ordonnance du juge du référé en matière fiscale est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de…
- RejetCE, 20 juin 1997, n° 9942904, 19-06-02-08-03-09 Il résulte des dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts que le contribuable qui entend constituer une provision pour créance douteuse ou enregistrer en perte comptable une créance…
- AnnulationCE, 6 déc. 1996, n° 149923Une entreprise peut constituer des provisions pour faire face à la perte de sommes dont le débiteur réside dans un pays qui soumet à contrôle les transferts de devises à destination de l'étranger, dès lors qu'elle…
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 13194004, 19-04-02-01-04-01 La commission de caution rémunère le service constitué par l'octroi d'une garantie qui permet à son bénéficiaire de signer un contrat d'emprunt. Le service assuré devant ainsi être réputé rendu…
- RejetCE, 30 mars 1994, n° 114589 11936004, 19-04-02-01-04-09 Les travaux d'entretien et de réparation ne constituent des charges de l'exercice que s'ils concourent à maintenir l'état d'usage ou de fonctionnement d'un élément d'actif immobilisé et non s'ils…
- DéchargeCE, 12 janv. 1994, n° 82160Il résulte des termes de l'article 93-1 du C.G.I. que l'article 81 du même code est applicable aux droits d'auteurs. Des allocations spéciales ayant couvert des frais inhérents à l'emploi ne sont donc pas imposables, en…
- CECE, 9 oct. 1992, n° 127206Il résulte des dispositions de l'art. 195 du C.G.I. et, notamment, du rapprochement des a) et e), que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant adopté un enfant qui n'est plus à leur charge ne peuvent…
- RejetCE, 9 oct. 1992, n° 11304504, 19-04-02-07-02 Les revenus catégoriels doivent être déterminés distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal. S'agissant des traitements et salaires, les frais résultant de l'engagement pris par l'un d'entre…
- RejetCE, sect., 5 juill. 1991, n° 107258Une instruction administrative figurant dans la partie non destinée au public du Bulletin officiel des impôts constitue un document interne à l'administration qui, n'ayant pas fait, de la part de celle-ci, l'objet d'une…
- AnnulationCE, 21 déc. 1990, n° 100717La comptabilité de l'entreprise était régulière en la forme ; cependant, le vérificateur l'a écartée et a reconstitué, dans le cadre de la procédure contradictoire de redressement, les résultats de l'entreprise à partir…
- RejetCE, 5 oct. 1988, n° 62247Une instruction qui mentionne que les précisions qu'elle contient s'appliqueront "pour le règlement des différends déjà nés", définit ainsi sa propre applicabilité dans le temps et, dès lors, ne peut être regardée sur…
- RejetCE, 5 oct. 1988, n° 80823L'administration a réintégré dans les résultats imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés une indemnité, non comptabilisée en profit, qui avait été versée par l'Etat en exécution d'une condamnation…
- RéformationCE, 30 avr. 1986, n° 48198Aux termes du 1° de l'article 209-1 du C.G.I., "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à…
- RéformationCE, 14 avr. 1986, n° 4588404, 19-04-02-01-06-01-04 Si la détermination du fardeau de la preuve est, pour l'ensemble des contribuables soumis à l'impôt, tributaire de la procédure d'imposition suivie à leur égard, elle n'en découle pas moins, à…
- RejetCE, 27 janv. 1986, n° 46063En vertu de l'article 156-II-2° du code général des impôts, le revenu annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions…
- RejetCE, 2 oct. 1985, n° 41539L'article 34-3 de la loi du 16 juillet 1971 dispose que "le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait…
- RejetCE, 10 oct. 1984, n° 35676Cas d'une société dont les résultats ont été rehaussés par la réintégration de commissions versées à son président-directeur général, à l'occasion d'achats effectués par des tiers, et qui soutient que les opérations…
- RéformationCE, 10 oct. 1984, n° 35678Cas d'une société dont les résultats ont été rehaussés par la réintégration de commissions versées à son président-directeur général, à l'occasion d'achats effectués par des tiers et qui soutient que les opérations…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 3682204, 19-04-02-05-01, 19-04-02-07-01 Agent d'assurances ayant opté en faveur du régime de l'article 93-1 ter du C.G.I. pour la détermination de son revenu imposable [application aux commissions versées à un tel agent par…
- AnnulationCE, 14 oct. 1983, n° 4151204, 19-01-01-05 Fonctionnaire français affecté à un poste à l'étranger, ayant acquis, sur le lieu de son affectation, une maison d'habitation à l'aide d'un emprunt. Imposable en France en vertu des dispositions de…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 27981Société réalisant à crédit la plupart de ses ventes. La provision constituée pour couvrir des frais de recouvrement de créances à terme et destinée à couvrir des frais de contentieux et d'administration générale ne…
- RéductionCE, 10 juin 1983, n° 28919Société civile immobilière ayant obtenu des prêts bancaires garantis notamment par une caution personnelle du gérant majoritaire, lequel a adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit afin de garantir la caution au…
- non-lieuCE, 27 mai 1983, n° 2552204, 19-03-021[1] Une demande de mutation de cote qu'implique nécessairement la contestation par un contribuable de sa qualité de propriétaire au 1er janvier d'un bien passible de l'une des taxes foncières constitue un…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 29348Ancien président-directeur général d'une société mise en faillite condamné par le tribunal de commerce à participer à hauteur de 150.000 F. à la couverture de l'insuffisance de l'actif. Cette somme d'une part n'est pas…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 33831Pour qu'une notification de redressement soit interruptive de prescription comme le prévoit l'article 1975 du C.G.I., il faut et il suffit qu'elle parvienne au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivant…
- AnnulationCE, 14 janv. 1983, n° 33536Carrière de gypse dont les "ciels" se sont effondrés après la guerre, entraînant en surface l'apparition d'excavations de grande envergure. Le risque pouvait se manifester sous des terrains n'appartenant pas à la…
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 25778Une telle obligation ayant sa source dans l'ensemble des achats de l'exercice, constituant une charge nettement précisée et susceptible d'être évaluée avec une approximation suffisante justifie la constitution d'une…
- RéductionCE, 9 juill. 1982, n° 30897L'article 156 du C.G.I. autorise la déduction du revenu global des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques. Pour l'application de cette disposition, l'article 41 E de l'annexe III…
- REJETCE, 7 mai 1982, n° 18964La société passait en achats le montant de factures établies à son nom par trois récupérateurs de ferraille qui ne lui livraient aucune marchandise ; parmi ces documents, certains correspondaient à des achats réels…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 19445Aucune des dispositions des articles 205 à 211 du code civil n'impose à l'enfant d'un premier lit d'obligation alimentaire à l'égard du second mari de sa mère . Par suite, aucun versement effectué par le beau-fils au…
- RéductionCE, 4 juin 1980, n° 02372Décision avant-dire droit ayant rejeté les conclusions en décharge de la société en tant que celles-ci étaient fondées sur la contestation du bien-fondé des réintégrations litigieuses dans leur principe mais ayant…
- RéformationCE, 5 déc. 1979, n° 07484L'administration ayant redressé le bénéfice commercial d'un contribuable à raison notamment d'un enrichissement inexpliqué de celui-ci, l'intéressé, qui supporte la charge de la preuve par suite de l'avis favorable émis…
- REJETCE, 13 juill. 1979, n° 0932404, 19-06-02-02-01 La définition de la base d'imposition donnée par l'article 268 du C.G.I. dans le cas de vente d'immeuble effectuée par un marchand de biens commande : 1°] de retenir le prix exprimé à l'acte…
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 11211Sont déductibles, en application de l'article 13-1 du C.G.I., les frais engagés pour acquérir ou conserver des éléments d'actif qui sont affectés aux entreprises et aux professions exercées par le contribuable mais non,…
- AnnulationCE, 4 mai 1979, n° 10727Les indemnités qu'une société sera tenue, en application d'un accord professionnel, de verser à ses employés à l'expiration ou à la résiliation de leur contrat et auxquelles les intéressés acquièrent droit année après…
- REJETCE, 28 mars 1979, n° 07767Ses enfants poursuivant, au-delà de l'âge de 25 ans, l'un des études de médecine et l'autre des études de médecine vétérinaire, leur père n'établit pas que ces études leur interdisent de se livrer à des activités…
- RéformationCE, 2 mars 1979, n° 67770Le contribuable n'ayant nullement succombé sur le point soumis à l'appréciation des experts, la totalité des frais d'expertise est mise à la charge du Trésor, alors même que le contribuable a succombé, par ailleurs, sur…
- RéformationCE, 18 oct. 1978, n° 07769Pour apporter la preuve d'une exagération de l'évaluation administrative, le contribuable peut critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie en vue de démontrer que cette méthode aboutit, au moins sur…
- REJETCE, 5 avr. 1978, n° 05792Les subsides que le contribuable a versés à son fils qui poursuivait, alors qu'il était âgé de plus de 25 ans, des études de doctorat en droit, n'ont pas eu la nature de pension alimentaire au sens des dispositions de…
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 03490Société requérante ayant peçu de sa filiale le produit de la majoration de prix que E.D.F. applique à ses achats de courant aux producteurs dont les centrales étaient en service en 1942-1943 . Cette somme a été perçue…
- non-lieuCE, 7 déc. 1977, n° 03680Le tribunal administratif, par un jugement devenu définitif a ordonné une expertise portant sur certains chefs de redressement et rejeté le surplus des conclusions de la requête du contribuable. Par une décision…
- REJET.CE, 11 mai 1977, n° 0045004, 19-04-02-02-01 Il résulte de la combinaison des articles 13-1, 28 et 31 du code des impôts que seuls les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition d'immeubles destinés à procurer des revenus fonciers sont…
- REJETCE, 4 mai 1977, n° 95709Un contribuable qui relève depuis plusieurs années du régime du bénéfice réel et qui dénonce à nouveau le forfait agricole, ne peut prétendre pour la première année de cette nouvelle période triennale qui ne constitue…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 0080804, 19-04-02-03 Possibilité de constater un déficit dans la catégorie des revenus mobiliers même si au cours de l'année, le contribuable n'a perçu aucun revenu de cette catégorie, et de le déduire du revenu global…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 99933L'irrégularité d'une dénonciation prématurée d'un forfait ne peut être couverte ni par la prétendue décision implicite de l'inspecteur acceptant, en dépit de son irrégularité, l'option du contribuable en faveur du…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 00328La société est en droit de constituer à la clôture de chaque exercice une provision correspondant à la charge supplémentaire probable résultant pour elle du jeu de la clause d'indexation. En revanche, elle ne peut…
- RéformationCE, 8 déc. 1976, n° 9627904, 19-03-02-01 Il résulte de la combinaison de l'article 1428 du C.G.I. dans sa rédaction en vigueur en 1968 et 1969, de l'article 1951 du même code et de l'article 1967 que d'une part, une mutation de cote peut être…
- AvantCE, 23 juill. 1976, n° 92311Une comptabilité qui en raison de "rattachements à mauvaise date de certains achats et de certaines ventes" a fait apparaître à certaine période des ventes supérieures aux achats enregistrés [rupture de stocks] ne peut…
- AvantCE, 23 juin 1976, n° 8821704, 19-02-03-06-05 Lorsqu'il ressort clairement des motifs du jugement que le tribunal a entendu écarter comme inutile pour la solution du litige l'expertise demandée, ce jugement n'est pas entaché d'omission à statuer…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 94348Une société qui fabrique en usine des articles de papeterie, en assure la vente en gros dans un magasin à l'adresse de son siège social à Paris, ainsi que dans un magasin situé à Lyon. Ce dernier local, qui est signalé…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 96286La dénonciation par le contribuable du forfait, "valable pour l'année considérée et pour les deux années suivantes" peut être faite "dans les vingt jours de la détermination définitive du classement de son exploitation…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 95778Le fils du contribuable a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonné la situation rémunérée qu'il occupait à Paris pour prendre à Colmar un emploi non rémunéré dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 94314Les recettes qu'une entreprise a abandonnées à des tiers, sans que cet abandon soit justifié par l'intérêt de l'entreprise, doivent être ajoutées aux résultats. Application à des avances sans intérêt d'un montant total…
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 91457Si l'expert initialement désigné s'est assuré le concours d'un architecte expert près les tribunaux et a repris à son compte les opinions émises par cet architecte, l'expertise ainsi effectuée n'a pas méconnu la règle…
- RéformationCE, 15 oct. 1975, n° 93725Le fait qu'un tribunal a, pour justifier l'impôt, substitué la bas e légale retenue par le service, alors qu'il ne pouvait légalement opérer d'office une telle substitution, n'entraîne pas annulation du jugement et…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 95794Une agence de la Caisse d'Epargne de Paris emploie les services d'un personnel qui lui est propre, est à la disposition du public pour l'ouverture des livrets permettant à leurs titulaires, sans intervention du siège…
- REJETCE, 17 janv. 1975, n° 86171En vertu de l'article 34 de la loi n. 67-114 du 21 décembre 1967, les dispositions de l'article 38 de la loi n. 66-14 du 6 janvier 1966, portant à quatre ans le délai de répétition en matière notamment d'impôts sur le…