05,rj1 contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 28 oct. 1994, n° 11116605, 62-03-02-004, 65-02-01 Si l'article L.233-68 du code des communes dispose que "la commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L.233-63, L.233-64…
- AnnulationCE, 27 juin 1994, n° 12174805, 19-04-02-01-04-09 Le prix de revient des produits en stock au jour de l'inventaire résulte de la somme du coût d'achat des matières utilisées pour la production de ces produits et des charges directes ou indirectes…
- RejetCE, 26 janv. 1994, n° 11890005, 19-02-045-01-02-04(1) Les juges du fond apprécient souverainement si une notification de redressement est suffisamment motivée (1).
- Non-lieuCE, 17 janv. 1994, n° 76634La disproportion marquée visée à l'article 168 du C.G.I. n'est établie que lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème excède d'au moins un tiers, pour l'année d'imposition et l'année précédente,…
- RestitutionCE, 5 janv. 1994, n° 83158Si l'autorité responsable du recouvrement de l'impôt peut affecter, par la voie de la compensation, au règlement d'impositions dues par un contribuable les sommes versées par lui en paiement d'un autre impôt dont il…
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 77438En décidant de soumettre au droit de bail et non à la taxe sur la valeur ajoutée la location par une S.C.I. d'immeubles équipés, l'administration donne dans une notification de redressements une interprétation formelle…
- RejetCE, 25 oct. 1991, n° 70623Les contrats de travail conclus en 1937 par la société avec deux collaborateurs recrutés respectivement comme directeur et ingénieur conseil salariés de l'entreprise, comportaient, pour les intéressés, le bénéfice d'une…
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 68244L'article 209 quater A du C.G.I. applicable à l'année de l'imposition dispose : "I. Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles…
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- RejetCE, 28 oct. 1994, n° 11116605, 62-03-02-004, 65-02-01 Si l'article L.233-68 du code des communes dispose que "la commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L.233-63, L.233-64…
- AnnulationCE, 27 juin 1994, n° 12174805, 19-04-02-01-04-09 Le prix de revient des produits en stock au jour de l'inventaire résulte de la somme du coût d'achat des matières utilisées pour la production de ces produits et des charges directes ou indirectes…
- RejetCE, 26 janv. 1994, n° 11890005, 19-02-045-01-02-04(1) Les juges du fond apprécient souverainement si une notification de redressement est suffisamment motivée (1).
- Non-lieuCE, 17 janv. 1994, n° 76634La disproportion marquée visée à l'article 168 du C.G.I. n'est établie que lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème excède d'au moins un tiers, pour l'année d'imposition et l'année précédente,…
- RestitutionCE, 5 janv. 1994, n° 83158Si l'autorité responsable du recouvrement de l'impôt peut affecter, par la voie de la compensation, au règlement d'impositions dues par un contribuable les sommes versées par lui en paiement d'un autre impôt dont il…
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 77438En décidant de soumettre au droit de bail et non à la taxe sur la valeur ajoutée la location par une S.C.I. d'immeubles équipés, l'administration donne dans une notification de redressements une interprétation formelle…
- RejetCE, 25 oct. 1991, n° 70623Les contrats de travail conclus en 1937 par la société avec deux collaborateurs recrutés respectivement comme directeur et ingénieur conseil salariés de l'entreprise, comportaient, pour les intéressés, le bénéfice d'une…
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 68244L'article 209 quater A du C.G.I. applicable à l'année de l'imposition dispose : "I. Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles…
- RéductionCE, 10 avr. 1991, n° 75696Dans la notification consécutive une vérification fiscale du contribuable, le vérificateur a mentionné qu'en ce qui concerne les déductions forfaitaires sur salaires, il ne pouvait être admis une déduction de 25 % que…
- DésistementCE, 31 oct. 1990, n° 97720Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au C.G.I., pris sur le fondement de l'article 54 du C.G.I., dans sa rédaction applicable : "Les marchandises, matières, fournitures, emballages non récupérables et…
- RéformationCE, 26 juin 1987, n° 50048L'argumentation du contribuable fondée sur le fait qu'à concurrence d'un certain montant, la somme sur laquelle il a été imposé provenait de l'utilisation d'un capital placé en or qu'il détenait antérieurement à l'année…
- ExpertiseCE, 14 avr. 1986, n° 60710La contribution exceptionnelle instituée par la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 est égale, en vertu de son article 3, à "4 % de l'impôt sur les sociétés calculé d'après les résultats du dernier exercice clos avant le…
- RejetCE, 18 mars 1985, n° 3955605, 19-04-02-01-04-082 Une société a décidé par une délibération de son conseil d'administration le versement d'une pension supplémentaire de retraite à ses cadres supérieurs, calculée en fonction de caractéristiques…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 29388Cas d'une entreprise ayant passé avec une société d'affacturage un contrat qui lui donne le droit, moyennant le versement d'une commission et la constitution d'une retenue de garantie, d'obtenir le règlement, avant…
- AnnulationCE, 27 févr. 1984, n° 37377 3737805, 19-04-01-04-02 Il résulte clairement des stipulations des articles 15-2 et 7 paragraphe 7 de la convention franco-suisse [1], combinées avec les dispositions de l'article 206-1 du C.G.I. que les profits résultant de…
- DéchargeCE, 21 mars 1983, n° 30134Contribuable taxé d'office pour défaut de déclaration et dont le revenu imposable a été déterminé à l'aide du barème prévu à l'article 168 du C.G.I.. Les logements regardés par l'administration comme des résidences…
- REJETCE, 1er déc. 1982, n° 23541Une mise en demeure ne constitue pas un acte de poursuites et ne saurait par conséquence faire l'objet d'une opposition [1].
- REJETCE, 26 nov. 1982, n° 24380Les centres régionaux de lutte contre le cancer ne sont ni des fondations ni des associations, mais des établissements privés [1]. Dès lors ils ne peuvent bénéficier de l'exonération des versements destinés au…
- REJETCE, 17 mai 1982, n° 27229Le mode forfaitaire de détermination du revenu global imposable découlant de l'article 168 du C.G.I. fait obstacle à ce que le contribuable ou l'administration fasse état de déficits nés au cours d'années d'application…
- RéformationCE, 16 avr. 1980, n° 04292Un constructeur a édifié, antérieurement à l'entrée en vigueur de la taxe locale d'équipement, un immeuble de 60 logements sur la base d'un permis de construire qui n'autorisait que la construction d'un immeuble de 55…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 14314La précision de la réponse faite par le contribuable s'apprécie eu égard au caractère général ou précis de la demande d'éclaircissements qui lui a été adressée par l'administration. Une réponse même peu précise et ne…
- RéformationCE, 24 oct. 1979, n° 06641Lorsque le ministre fait appel d'un jugement en ce qui concerne les pénalités, le contribuable est recevable à contester par la voie du recours incident les droits en principal qui sont assortis des pénalités sur…
- AnnulationCE, 22 nov. 1978, n° 02419Le client dont le fournisseur, qui peut à raison de son activité être assujetti à la T.V.A. par option, se présente comme assujetti à ladite taxe, est en droit de déduire la taxe acquittée sur ses achats, dès lors qu'il…
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 07327En application de l'article 273-1-1 du Code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 janvier 1966, le contribuable, qui aurait omis de procéder de façon continue à la déduction des taxes ayant grevé ses achats, peut…
- AnnulationCE, sect., 23 juin 1978, n° 04779Les opérations qui ne sont pas effectivement soumises à la T.V.A. et qui, en application de l'article 271 C.G.I., entraînent l'obligation de régulariser la taxe déductible ayant grevé leur prix de revient, s'entendent…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 00678Si la société requérante a sollicité une expertise en première instance, il ressort clairement de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges se sont estimés suffisamment informés et ont entendu écarter la…
- REJETCE, 8 févr. 1978, n° 00307Ne peut être regardé comme ayant satisfait aux prescriptions de l'article 176 du C.G.I., le contribuable qui, dans le délai de trente jours qui lui était imparti, n'a ni donné de réponse à la demande qui lui était…
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 04547Marchandises disparues et dont la destruction n'est pas établie . La pratique de l'administration consistant à renoncer au bénéfice des dispositions de l'article 271-2 du C.G.I. dans le cas de disparitions de…
- RéformationCE, 30 nov. 1977, n° 04965Le contribuable, chirurgien, dispose à Paris d'un cabinet de consultation mais pratique de façon habituelle les interventions exigées par l'état de ses patients dans les locaux d'une clinique située dans une autre…
- AvantCE, 4 nov. 1977, n° 94836L'administration a retenu la valeur des stocks à la clôture des exercices litigieux pour leur prix de revient au motif que le contribuable n'avait pas constitué de provision aux fins de constater leur dépréciation. Le…
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 02313Les dispositions de l'article 9 précité ne sont applicables qu'aux assujettis qui ont perdu cette qualité ou ont cessé leur activité postérieurement au 31 décembre 1971 . La société requérante qui a été dissoute par une…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 99235En vertu de l'article 271 du C.G.I. et de l'article 221 de l'annexe II au même code, la déduction des taxes ayant grévé ses achats n'est, en principe, définitivement acquise au contribuable que si la vente des…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 79712 ! 7971305, 19-06-01-07 Taxes sur le chiffre d'affaires. Compensation calculée globalement pour l'ensemble de la période litigieuse et non année par année [1].
- REJET DéchargeCE, 19 mai 1976, n° 0101301, 19-04-02-01-04-05, 19-04-02-07-01 Le contrat d'engagement conclu par la société avec le sieur X. pour 9 ans prévoyait que chaque partie pouvait, sans préavis, rompre son engagement avant le délai normal…
- RéformationCE, 11 févr. 1976, n° 9733505, 19-02-04-01-06 Un recours uniquement fondé sur la compensation est recevable [solution implicite] [1].
- REJETCE, 11 févr. 1976, n° 98161Eu égard notamment au fait qu'il portait sur un immeuble encore à l'état "brut de décoffrage" et mettait à la charge de l'occupant certaines dépenses incombant normalement au propriétaire, le bail du contribuable…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 97697Des travaux d'aménagement des combles d'un immeuble pour les rendre habitables en élevant les murs et en modifiant la pente du toit constituent un agrandissement du bâtiment au sens de l'article 1585A du C.G.I.…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 94167Lorsque l'administration demande la compensation entre un dégrèvement reconnu justifié et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition contestée, elle doit…
- AnnulationCE, sect., 7 févr. 1975, n° 8246505, 19-04-02-01-04-01 Les terrains constituant l'objet même du négoce d'un lotisseur son t des éléments de son stock [1]. Les travaux de viabilisation qu'il fait effectuer sur ces terrains accroissent corrélativement…