Actes législatifs et administratifs. application dans le temps. caducité : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 juill. 2021, n° 443984En ce qu'ils indiquent que les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières (SCI) - hors le cas du propriétaire exploitant auquel sont consacrés d'autres alinéas du paragraphe 500 - sont évalués selon la…
- CECE, 9 juin 2021, n° 4473361) Il résulte du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et du XVI de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4310901) Il résulte de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, que les obligations déclaratives incombant à l'employeur établi hors de France qui détache temporairement des…
- CECE, 19 févr. 2021, n° 4454261) a) Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.,,,Il en va…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4301301) Les mesures transitoires prévues au II de l'article 68 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 s'appliquent seulement à la méconnaissance des huitième et onzième alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce,…
- CECE, 3 déc. 2020, n° 4193611) Il résulte des articles L. 2232-9 et L. 2261-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'en l'absence de mesures transitoires prévues par cette loi, le législateur a…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 429706L'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui prévoit que l'exercice par les agents publics d'activités accessoires…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 425340Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, prise en application de la loi organique n° 2017-54 du même jour, réorganisant les autorités administratives indépendantes en réduisant leur nombre et en renforçant et…
Toutes les décisions
- CECE, 16 juill. 2021, n° 443984En ce qu'ils indiquent que les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières (SCI) - hors le cas du propriétaire exploitant auquel sont consacrés d'autres alinéas du paragraphe 500 - sont évalués selon la…
- CECE, 9 juin 2021, n° 4473361) Il résulte du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et du XVI de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4310901) Il résulte de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, que les obligations déclaratives incombant à l'employeur établi hors de France qui détache temporairement des…
- CECE, 19 févr. 2021, n° 4454261) a) Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.,,,Il en va…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4301301) Les mesures transitoires prévues au II de l'article 68 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 s'appliquent seulement à la méconnaissance des huitième et onzième alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce,…
- CECE, 3 déc. 2020, n° 4193611) Il résulte des articles L. 2232-9 et L. 2261-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'en l'absence de mesures transitoires prévues par cette loi, le législateur a…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 429706L'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui prévoit que l'exercice par les agents publics d'activités accessoires…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 425340Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, prise en application de la loi organique n° 2017-54 du même jour, réorganisant les autorités administratives indépendantes en réduisant leur nombre et en renforçant et…
- CECE, 6 nov. 2020, n° 439003Le V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28…
- CECE, 17 juin 2020, n° 437590L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, contribue à la définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie, à l'occasion du recours pour…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 436549Article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoyant qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un…
- CECE, 10 févr. 2020, n° 4242451) a) Si l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 permet de faire prendre effet à une date antérieure à leur publication à des dispositions réglementaires attribuant pour certains emplois le bénéfice de la…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 4228331) Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d'action sociale ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L.…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 429574En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 élargit…
- CECE, 11 juill. 2019, n° 4225771) Les règlements ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l'avenir. Il en résulte que, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, et réserve faite des cas dans lesquels l'intervention…
- CECE, 26 juin 2019, n° 416924Il résulte des termes du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de cette…
- CECE, 6 mai 2019, n° 4184821) Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande…
- CECE, 17 avr. 2019, n° 428314Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 410213Il résulte des articles L. 281, L. 257 B et R. 257 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que lorsque l'administration a usé de la faculté de compensation qu'ils prévoient pour le paiement de sommes ayant fait…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 4207971) La nouvelle règle, issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, selon laquelle, sauf dispositions législatives ou règlementaire qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la…
- CECE, 19 nov. 2018, n° 4134921) Les agents contractuels de l'Etat étant placés vis-à-vis de leur administration dans une situation légale et réglementaire, les modifications apportées aux règles qui régissent leur emploi leur sont, en principe, et…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 408952Eu égard, d'une part, au caractère indivisible, voulu par le législateur, des modifications introduites par les articles 39 à 44 et 49 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et, d'autre part, au fait que l'application de…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 413681Accord interprofessionnel, conclu le 8 novembre 2016, instaurant une cotisation sur les bananes de toutes origines commercialisées en France métropolitaine, et fixant comme fait générateur de la cotisation la…
- CECE, 24 sept. 2018, n° 416210En vertu de l'article L. 232-23 du code du sport, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été effectué le contrôle antidopage, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pouvait prononcer, à…
- CECE, 18 juin 2018, n° 415046Il résulte des principes généraux du droit de l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition…
- CECE, 23 mai 2018, n° 409607Le I de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale (CSS), adopté pour la mise en oeuvre de ces dispositions, prévoit que, parmi les quatre parties que comporte la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)…
- CECE, 16 avr. 2018, n° 419373L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 relatives à la rétention administrative des étrangers faisant l'objet d'une décision de transfert ou d'une requête aux fins de prise en charge…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 403046Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun…
- CECE, 24 mai 2017, n° 407264Article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoyant que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de…
- CECE, 15 mars 2017, n° 395286Les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 386393Il résulte des dispositions de l'arrêté du 8 février 1999, applicables jusqu'à l'abrogation de cet arrêté par celui du 12 janvier 2012, qu'un ressortissant étranger dispose, pour demander l'échange de son permis de…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 399965Il résulte des dispositions modifiées du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le législateur a entendu soumettre l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur…
- CECE, 21 nov. 2016, n° 392555L'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié l'article L. 223-6 du code de la route pour faire passer le délai de reconstitution intégrale des points du permis de trois à deux ans, sauf en cas de…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 398262Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que la désignation par une commune de ses conseillers communautaires au sein d'un nouvel EPCI n'intervienne avant…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 390067Prescription des demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 du code de la santé…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 371862L'abrogation des dispositions législatives auxquelles renvoyaient des dispositions réglementaires a privé ces dernières d'application. Une loi postérieure a toutefois rétabli, presque à l'identique, ces dispositions…
- CECE, sect., 13 juill. 2016, n° 388317Il ne peut être utilement soutenu à l'encontre de dispositions législatives adoptées à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, qui a inséré l'article 72-2 dans…
- CECE, 4 mars 2016, n° 389513Un recours contre une décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens refusant une inscription au tableau de l'ordre, introduit auprès du tribunal administratif, relève de la compétence en premier et dernier…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 359368Lorsque le juge de l'impôt accorde une décharge, l'imposition cesse d'être exigible à due concurrence. Il s'ensuit que l'intervention d'un jugement de décharge, même s'il n'est pas définitif, frappe de caducité les…
- CECE, 7 mai 2015, n° 371137Postérieurement à l'introduction de la requête, les résultats de l'examen professionnel d'accès à un corps de la fonction publique ouvert au titre d'une année donnée sont devenus définitifs. Le dossier de présentation…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 3702231) A la suite de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de l'acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer…
- CECE, 26 janv. 2015, n° 373715Si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris…
- CECE, 21 janv. 2015, n° 382902Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'un droit précédemment ouvert sans condition de délai, ce délai est immédiatement…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 3628681) Sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue…
- CECE, 12 nov. 2014, n° 360264La modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires faisant l'objet de l'interprétation développée par une circulaire rend cette dernière caduque sur ce point, et les conclusions à…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 3614641) Les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation. En l'espèce, le caractère…
- CECE, 18 juin 2014, n° 376760Les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, qui instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge…
- CECE, 18 juin 2014, n° 3761131) Les dispositions nouvelles, issues de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, qui subordonnent la reconnaissance d'un intérêt pour agir contre certaines…
- CECE, 4 juin 2014, n° 362492En l'absence de décret d'application prévoyant les modalités de désignation des représentants des usagers au sein des chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, notamment la durée de leur mandat,…
- CECE, 14 mai 2014, n° 3654621) Sauf disposition législative contraire, les règles applicables au calcul de la pension d'un fonctionnaire sont celles en vigueur à la date à laquelle, dès lors que l'ensemble des conditions d'ouverture des droits est…
- CECE, 28 avr. 2014, n° 357090La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique , ni de faire…
- CECE, 12 mars 2014, n° 353066Une circulaire qui n'est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu'elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité.
- CECE, 16 déc. 2013, n° 366791L'application des dispositions du code de l'éducation relatives au service d'enseignement à distance du Centre national d'enseignement à distance (CNED) n'est pas manifestement impossible en l'absence de l'arrêté du…
- CECE, 11 déc. 2013, n° 3629871) En principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret ou d'arrêté, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 351103Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme : Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 356642Les dispositions de l'article L. 232-24-1 du code du sport ont institué une règle de prescription de l'action disciplinaire (huit années à compter du jour du contrôle). Elles ont par suite un caractère favorable pour…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 356149En modifiant l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (CSS), les dispositions de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ont modifié, pour l'avenir uniquement, la…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 355060Pour la délivrance d'autorisations d'exercer l'activité de biologiste médical, deux régimes se sont succédés dans le temps, le second, issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, instaurant de nouvelles règles…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 357624Les règles régissant l'attribution d'une indemnité versée mensuellement en même temps que la rémunération sont celles en vigueur durant la période au titre de laquelle le versement est demandé. Par suite, il ne saurait…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 348341Si l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre…
- CECE, 20 juin 2012, n° 349216Lorsqu'un arrêt frappé de pourvoi a écarté l'application des dispositions d'une loi pour inconventionnalité, la circonstance qu'une décision du Conseil constitutionnel déclare ces dispositions contraires à la…
- CECE, 1er juin 2012, n° 345026Il résulte des modifications introduites par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 à l'article L. 118-3 du code électoral que la déclaration d'inéligibilité d'un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les…
- CECE, 22 mai 2012, n° 329025L'administration ne peut légalement, lorsqu'elle prend à l'encontre d'un agent public une nouvelle mesure d'éviction du service à la suite de l'annulation d'une première mesure par le juge de l'excès de pouvoir, donner…
- CECE, 15 mai 2012, n° 339833Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation conduisant le Gouvernement à prendre, comme le permet l'article 1er du code civil en cas d'urgence, une disposition spéciale permettant l'entrée…
- CECE, 23 mars 2012, n° 337144Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relatives à l'adaptation au nouveau régime juridique des parcs nationaux des parcs existants lors de son entrée en vigueur, ont pour effet…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 350751Le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, pris pour l'application des dispositions du II de l'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement…
- CECE, 30 janv. 2012, n° 342355En l'absence de dispositions transitoires prévues expressément par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de motifs d'intérêt général suffisants liés à un impératif d'ordre public justifiant qu'il soit porté atteinte à…
- CECE, 7 déc. 2011, n° 343128Eu égard à leur objet et en l'absence de dispositions prévoyant une application différée, les dispositions du quatrième alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du code de la santé publique par la loi n° 2004-806 du 9 août…
- CECE, ass., 4 juill. 2011, n° 3380331) L'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.,,2) Il incombe au juge de l'élection, lorsqu'il est saisi de conclusions…
- CECE, 8 juin 2011, n° 327515A la suite de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de l'acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer de…
- CECE, 30 mai 2011, n° 336838Article L. 4113-14 du code de la santé publique dont l'avant-dernier alinéa prévoit que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue à cet article…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 332837L'exclusion du revenu de remplacement des demandeurs d'emploi sur le fondement de l'article R. 351-28 de l'ancien code du travail (devenu l'article R. 5411-12) pour non-justification d'actes positifs de recherche…
- CECE, 4 févr. 2011, n° 334303Dès lors que les décisions individuelles de tarification annuelle des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) peuvent légalement intervenir en cours d'exercice, l'arrêté fixant les tarifs-plafonds prévus…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 316845En vertu du VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le nombre de trimestres exigés des fonctionnaires pour bénéficier d'une pension à taux plein se calcule l'année au cours de laquelle les intéressés…
- CECE, 15 nov. 2010, n° 314674Le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 3144491) L'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), porter atteinte au droit de toute…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 316578L'annulation d'une décision ayant irrégulièrement mis d'office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison de santé oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de sa…
- CECE, 17 sept. 2010, n° 312725Contribuable ayant réalisé des opérations au Kazakhstan et invoquant, pour faire obstacle à l'impôt auquel il a été soumis en France au titre des années 1994 et 1995 à raison des résultats de ces opérations, les…
- CECE, 16 juill. 2010, n° 294239La majoration de 50 p. 100 de la surface de plancher non autorisée prévue à l'ancien article R. 332-9 du code de l'urbanisme pour le calcul de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS)…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 336556Saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, qui constitue une sanction infligée à un administré, le juge administratif se prononce comme juge de plein contentieux. Par suite, il lui…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 3225551) Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 que la mise en place des…
- CECE, 26 mai 2010, n° 325576Saisie d'un recours contre une décision de refus d'autorisation d'exploitation commerciale prise par une commission départementale d'équipement commercial, la commission nationale d'aménagement commercial doit, en vertu…
- CECE, 19 mars 2010, n° 3050471) Aéroports de Paris, qui devait assurer la continuité du service public aéroportuaire, pouvait valablement fixer rétroactivement de nouveaux tarifs applicables pour la période couverte par les décisions annulées, dès…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 3047231) S'il appartient au juge administratif, saisi d'un litige en matière de pensions, de rechercher si des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au fait générateur à la date duquel les…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 295046La mesure de suspension de pension infligée sur le fondement de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en cas notamment de malversations relatives au service, a la nature d'une sanction…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 309984A défaut de disposition transitoire maintenant en vigueur la règle ancienne pour les séjours en cours, la réduction de la condition de durée de service à l'étranger de 30 mois à 10 mois pour que les militaires affectés…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 295358L'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction à 40% du taux de la pénalité pour abus de droit, fixé en principe à 80%, lorsqu'il n'est établi, ni…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 311318Article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 attribuant à certains agents de la fonction publique hospitalière une nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 1993. Si l'article 25 de la loi n° 94-628 du…
- CECE, 27 mai 2009, n° 307957Défaut de souscription, par les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers, de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI), de l'identité et de…
- CECE, ass., 8 avr. 2009, n° 271737L'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, codifié à l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, prévoit que la durée des délégations de service public doit être limitée, et fixée en…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 290604La loi n° 2006-241 du 1er mars 2006, ayant approuvé l'avenant à une convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France, concernant une section de l'autoroute A89, ainsi que les modifications…
- CECE, ass., 16 févr. 2009, n° 274000a) Un juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 318753La date à retenir pour déterminer le texte applicable à la préemption est celle de la vente ou, en cas d'adjudication, de la date de l'ordonnance d'adjudication.
- CECE, 17 déc. 2008, n° 310814Si l'acte dit loi du 3 octobre 1940 a été abrogé par la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, en revanche les arrêtés des 12 novembre et 29 décembre 1942 pris en application de la loi du 3 octobre 1940, qui n'ont pas été…
- CECE, 17 oct. 2008, n° 291177Les règles applicables à un régime d'aide financière ou d'indemnisation sont celles en vigueur à la date du fait générateur de la créance, c'est-à-dire à la naissance du droit à l'aide ou à l'indemnité.
- CECE, 3 sept. 2008, n° 277755Il résulte des dispositions de l'article 30 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994, complétant les dispositions du 2 du II de l'article 271 du CGI et applicables à…
- CECE, 7 août 2008, n° 297665Loi ayant étendu le champ d'application d'une ordonnance. Dès lors que les dispositions du décret, pris en application de l'ordonnance antérieurement à cette loi, ne sont pas incompatibles avec l'extension réalisée par…
- CECE, 23 avr. 2008, n° 308865a) Les dispositions de l'article 1768 du code général des impôts avaient pour objet et pour effet de sanctionner le comportement du débiteur lorsque l'administration établissait qu'il s'était abstenu, en méconnaissance…
- CECE, 28 mars 2008, n° 289391a) Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette…
- CECE, 26 mars 2008, n° 301254Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, en fixant sa propre date d'entrée en vigueur au 1er novembre 2006, n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d'habiliter le ministre à prévoir que son…
- CECE, 21 mars 2008, n° 310173Si l'application des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en tant qu'elles permettent au conseil municipal de délimiter un périmètre de sauvegarde du…
- CECE, 7 mars 2008, n° 298138L'application des dispositions du IV de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, qui confient à la Caisse nationale des industries électriques et gazières le soin de servir, dans le cadre d'un mécanisme de…
- CECE, 9 mars 2007, n° 290542Les dispositions des articles 18 et 19 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-812…
- CECE, 14 févr. 2007, n° 292747En vertu des dispositions de l'article 17-2 du code civil, la loi applicable à un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage est celle en vigueur à la date à laquelle le demandeur…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 269553Il résulte des dispositions de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement que, outre le cas…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 265179a) Si, en règle générale, le principe de la sécurité des situations juridiques s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à celle de sa…
- CECE, 14 nov. 2005, n° 271711L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifié par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est subordonnée…
- CECE, 22 juin 2005, n° 272406En l'absence de dispositions contraires, prises par exemple à titre de mesures transitoires lors d'une modification de l'état du droit antérieur, les règles régissant une admission à concourir sont celles en vigueur à…
- CECE, ass., 27 mai 2005, n° 277975a) Pour être compatible avec les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intervention rétroactive du législateur en vue de modifier…