Actes législatifs et administratifs. disparition de l'acte. retrait : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 28 janv. 2021, n° 435279Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4338171) La délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s'il en…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 430609En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation de regroupement familial et…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 4089671) Le troisième alinéa de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la…
- CECE, 15 oct. 2018, n° 414375Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 4192041) Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Une…
- CECE, 25 mai 2018, n° 412502Subvention octroyée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à une société civile immobilière (SCI) pour la réhabilitation de deux logements.... ,,Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures…
- CECE, 23 mai 2018, n° 4163131) Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) revêt, par sa nature même, un caractère provisoire…
Toutes les décisions
- CECE, 28 janv. 2021, n° 435279Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4338171) La délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s'il en…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 430609En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation de regroupement familial et…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 4089671) Le troisième alinéa de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la…
- CECE, 15 oct. 2018, n° 414375Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 4192041) Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Une…
- CECE, 25 mai 2018, n° 412502Subvention octroyée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à une société civile immobilière (SCI) pour la réhabilitation de deux logements.... ,,Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures…
- CECE, 23 mai 2018, n° 4163131) Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) revêt, par sa nature même, un caractère provisoire…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 380763Une décision de radiation d'un professeur des universités, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'est créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, peut…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 361173L'allongement du délai de retrait d'une décision est sans incidence sur l'impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d'entrée en vigueur du texte qui l'allonge.
- CECE, 13 févr. 2012, n° 351617Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois…
- CECE, 1er déc. 2010, n° 332663Les dispositions de l'article 27-2 du code civil, aux termes desquelles les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à…
- CECE, 1er oct. 2010, n° 311938Le principe de séparation des pouvoirs et celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire - que traduisent les dispositions de l'article 64 de la Constitution et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme…
- CECE, 28 oct. 2009, n° 3020301) a) Lorsqu'est en cause la légalité d'une décision de récupération d'une aide indûment versée en application d'un texte communautaire, il y a lieu de vérifier d'abord si une disposition communautaire définit les…
- CECE, 12 déc. 2008, n° 297921Dans un régime légal comme celui des cultures marines, qui impose à l'administration de mettre en demeure avant de retirer l'autorisation, il n'est pas nécessaire de prendre une nouvelle mise en demeure avant de…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 285515Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 290059En vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits ne peut légalement la rapporter, à la condition que cette décision soit…
- CECE, 27 juin 2007, n° 300143En l'absence de disposition législative ou réglementaire contraire et nonobstant la circonstance que, pour l'exercice du contrôle de légalité qui lui appartient, le représentant de l'Etat peut demander des pièces…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 296493a) Lorsqu'un permis de construire est retiré et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.,,b) Lorsque le permis…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 284605L'autorité administrative peut légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter une décision implicite de rejet illégale créatrice de droits.
- CECE, 13 nov. 2006, n° 270536a) Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 277937Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des titres exécutoires du 20 avril 1994 : Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ( ) sont…
- CECE, 12 oct. 2006, n° 292263Il résulte de l'économie générale de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que le 3° de cet article permet à l'administration de retirer,…