Actes législatifs et administratifs. promulgation – Publication : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 10 juin 2021, n° 431875Arrêté portant nomination, classement et titularisation de contractuels, qui a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel de l'administration concernée et a été mis en ligne sur le portail internet du…
- CECE, 27 mars 2020, n° 435277L'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur une route forestière a été publié le 8 avril 2019 dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe mis…
- CECE, 15 nov. 2019, n° 420509Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 427638Une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur, en sa qualité de chef de service, a défini à destination des seuls services et unités chargés du maintien de l'ordre les conditions d'utilisation des armes de…
- CECE, 8 juill. 2019, n° 422582Décision par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a nommé les membres du comité scientifique spécialisé temporaire relatif au baclofène. Décision…
- CECE, sect., 3 déc. 2018, n° 409667Il résulte des dispositions de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire pris par une autorité…
- CECE, 28 mars 2018, n° 3998671) Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas…
- CECE, 28 mars 2018, n° 405060Si les praticiens ont la faculté de ne faire connaître à la juridiction disciplinaire que leur seule adresse professionnelle au sein d'un établissement de santé, cet établissement étant alors leur dernier domicile connu…
Toutes les décisions
- CECE, 10 juin 2021, n° 431875Arrêté portant nomination, classement et titularisation de contractuels, qui a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel de l'administration concernée et a été mis en ligne sur le portail internet du…
- CECE, 27 mars 2020, n° 435277L'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur une route forestière a été publié le 8 avril 2019 dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe mis…
- CECE, 15 nov. 2019, n° 420509Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 427638Une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur, en sa qualité de chef de service, a défini à destination des seuls services et unités chargés du maintien de l'ordre les conditions d'utilisation des armes de…
- CECE, 8 juill. 2019, n° 422582Décision par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a nommé les membres du comité scientifique spécialisé temporaire relatif au baclofène. Décision…
- CECE, sect., 3 déc. 2018, n° 409667Il résulte des dispositions de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire pris par une autorité…
- CECE, 28 mars 2018, n° 3998671) Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas…
- CECE, 28 mars 2018, n° 405060Si les praticiens ont la faculté de ne faire connaître à la juridiction disciplinaire que leur seule adresse professionnelle au sein d'un établissement de santé, cet établissement étant alors leur dernier domicile connu…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 399174Un acte réglementaire publié au Journal officiel de la République française (JORF), qu'il relève ou non des actes devant obligatoirement y être publiés en vertu de l'article L. 221-9 du code des relations entre le…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 398659L'entrée en vigueur d'une décision intégrant un terrain au domaine public du Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres, qui ne constitue pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 3908911) Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, ainsi qu'il est loisible à l'administration de le faire, il appartient à celle-ci d'indiquer les modalités selon lesquelles il peut être pris…
- CECE, 7 mars 2016, n° 380540Les modalités de rémunération des personnes détenues employées par les entreprises sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale résultent, en particulier, des dispositions, arrêtées par le ministre de la…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 383482La mise en ligne sur le site Internet de l'ARCEP des décisions de cette autorité fait courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, même si aucune disposition…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 366861Les dispositions de l'article R. 160-22 du code de l'urbanisme prévoient les diverses modalités de publicité de l'arrêté par lequel est instituée ou modifiée une des servitudes transversales de passage prévues aux…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 355055Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été…
- CECE, 25 mars 2013, n° 352586Arrêté remis en mains propres par l'administration à son destinataire, lequel a refusé de signer.... ,,1) Le délai de recours contentieux contre cet acte, lequel comportait l'indication des voies et délais de recours,…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 340652Il résulte des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-5 et R. 423-23 du code de l'urbanisme que l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 3396691) En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 335140Circulaire n'ayant fait l'objet d'aucune publication et ne figurant pas sur le site internet relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux…
- CECE, 26 mars 2012, n° 325404Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'avis par lequel l'administration porte les…
- CECE, 5 mars 2012, n° 332284En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), une société doit, pour obtenir le remboursement…
- CECE, 17 mars 2010, n° 310744En vertu de l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 288514Le courrier par lequel le maire d'une commune a notifié à des tiers qu'il a pris une décision de non-opposition aux travaux et indiqué que les délais de recours courraient durant deux mois à compter de la date de cette…
- CECE, 25 mai 2007, n° 285747Les dispositions de droit commun de l'article R. 421-5 du code de justice administrative selon lesquelles les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 264636Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que la notification d'une décision administrative doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 280097Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 271713Les articles 1er et 2 du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 259004a) La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce…