Agriculture et forêts : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 15 juill. 2026, n° 509638Eu égard aux conditions que le décret n° 2025-401 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier pose tant de manière générale pour l’attribution…
- CECE, 25 mars 2026, n° 5091161) Il résulte des dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-4 du code de l’environnement et du paragraphe 1 de l’article 67 n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 497059Les dispositions de l’article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, des exemptions à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de défrichement, d’une part pour les terrains à…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4957741) Il résulte des dispositions de l’article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et de…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 495017Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la modification d’un cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée est proposée par l’Institut…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 498913Eu égard aux compétences particulières que confère l’article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime au Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), le Conseil d’Etat est compétent pour…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 495114Il résulte des dispositions combinées des articles R. 242-43 et R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et des articles L. 5143-2 et R. 5141-112-1 du code de la santé publique (CSP) que, si la…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 498801Droits d’usage admis par l’article L. 241-2 du code forestier pour les personnes dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs…
Toutes les décisions
- CECE, 15 juill. 2026, n° 509638Eu égard aux conditions que le décret n° 2025-401 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier pose tant de manière générale pour l’attribution…
- CECE, 25 mars 2026, n° 5091161) Il résulte des dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-4 du code de l’environnement et du paragraphe 1 de l’article 67 n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 497059Les dispositions de l’article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, des exemptions à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de défrichement, d’une part pour les terrains à…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4957741) Il résulte des dispositions de l’article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et de…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 495017Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la modification d’un cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée est proposée par l’Institut…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 498913Eu égard aux compétences particulières que confère l’article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime au Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), le Conseil d’Etat est compétent pour…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 495114Il résulte des dispositions combinées des articles R. 242-43 et R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et des articles L. 5143-2 et R. 5141-112-1 du code de la santé publique (CSP) que, si la…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 498801Droits d’usage admis par l’article L. 241-2 du code forestier pour les personnes dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs…
- CECE, 19 nov. 2025, n° 490444Aucune des dispositions européennes ou nationales applicables aux dépenses éligibles à une contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), n’excluent, par principe, que le paiement effectif…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 497736La gestion des bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes et auxquels le régime forestier n’a pas été rendu applicable par une décision de…
- CECE, 30 juin 2025, n° 497707Eu égard aux contraintes rigoureuses qui pèsent sur les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée (AOP) ou une indication géographique protégée…
- CECE, 16 juin 2025, n° 490161Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment de ses articles L. 253-1, L. 253-7 et suivants, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5, ainsi que de l’arrêté ministériel du…
- CECE, 17 avr. 2025, n° 482402Il ressort tant des travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption des dispositions du 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant l’objectif assigné aux politiques de favoriser…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 465426Il résulte des règlements européens (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et n° 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, que la transformation d’une…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 488081En vertu d’un arrêté du 20 mai 1994, la Société centrale canine pour l’amélioration des races de chiens en France a été agréée en qualité de fédération nationale chargée de la tenue du livre généalogique pour les…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 4645991) Il résulte clairement des articles 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 que…
- CECE, 15 mars 2024, n° 4642291) Si pour assurer le respect du principe d’égalité de traitement des candidats au classement de leur exploitation viticole, ces derniers doivent être informés des critères de choix de la commission de classement,…
- CECE, 26 févr. 2024, n° 4698581) Il résulte du III de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la Fédération pour la gestion du livre des origines félines, agréée par arrêté ministériel, qui est chargée d’inscrire les…
- CECE, 15 févr. 2024, n° 4592461) Il résulte des articles 30 et 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que de l’article 49 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 459632D’une part, il ne résulte pas des dispositions du droit de l’Union européenne, notamment des articles 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et 14 du règlement…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 450426Il résulte de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu’il appartient aux autorités nationales compétentes d’apprécier, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si l’extension de…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 462416Il résulte du 1° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), du second alinéa de l’article L. 331-3 et du I de l’article L. 331-3-1 de ce code que, lorsqu’il est saisi de demandes…
- CECE, 4 déc. 2023, n° 460892Il résulte des articles L. 253-7 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), transposant la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre toute mesure…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 462881Lorsque l’autorité compétente constate la méconnaissance d’une condition à laquelle l’octroi d’une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures qui s’imposent en cas de constat d’une…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 4597741) Il résulte de l’article 1er de la direction 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et des articles L. 254-1, L. 254-6-2, L. 254-6-3, L. 254-10-1, L. 254-10-2 et R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), d’une…
- CECE, 3 juill. 2023, n° 4559181) a) La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit, dans son arrêt du 16 juin 2011 Marija Omejc (C-536/09), que la notion de représentant constitue une notion autonome du droit de l’Union et…
- CECE, 28 juin 2023, n° 452089Guide de lecture des règlements relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) indiquant, en regard des dispositions de ces…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 4673601) Les I de l’article L. 143-7 et II de l’article R. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ne s’opposent pas à ce que le droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1 du même code, qui ne s’applique…
- CECE, 24 janv. 2023, n° 4508341) Il résulte des articles 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC) et 24 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2017 de…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 451257Tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l'avoir été préalablement devant la commission départementale d'aménagement foncier.
- CECE, 15 nov. 2022, n° 4517581) Le directeur général (DG) de FranceAgriMer tient du douzième alinéa de l’article R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), devenu l’article D. 621-27 du même code, le pouvoir de subordonner…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 4516271) a) Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6 du code forestier, en second lieu, d’une part, de l’article L. 112-3 du même code, d’autre part, des articles L. 124-2 et…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 447234La dénomination « camembert de Normandie » constitue une appellation d’origine protégée (AOP) au sens du titre II du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. Elle bénéficie, par suite, de la protection résultant…
- CECE, 10 mars 2022, n° 439178L’arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code rural et de…
- CECE, 10 mars 2022, n° 4419131) Il résulte, d’une part, des articles L. 813-8 et R. 813-76 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et, d’autre part, des articles 2 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 et 23 du décret n° 89-406 du 20 juin…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 4384921) Le preneur en place justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter les parcelles qu'il loue, même s'il ne s'est pas porté candidat pour obtenir…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 432608Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 fixant, en cas de nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, les règles de reprise d'ancienneté applicables, d'une part, aux agents qui…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 439742Il résulte du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que sont notamment soumises au régime de l'autorisation préalable les opérations d'agrandissement d'une surface agricole mise en valeur…
- CECE, 23 sept. 2021, n° 437748Il résulte des articles L. 512-1, L. 512 2, L. 512-3 et R. 515-53 du code de l'environnement que lorsque l'exploitant d'un élevage bénéficiant d'une autorisation au titre de la législation des installations classées…
- CECE, 26 juill. 2021, n° 4378151) Article D. 253-46-1-2 inséré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) par l'article 1er du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 prévoyant que les chartes d'engagements des utilisateurs intègrent…
- CECE, 12 juill. 2021, n° 424617Notification à la Commission européenne, le 2 février 2017, d'un projet de décret énumérant les substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques visées par…
- CECE, 16 juin 2021, n° 437587S'il résulte de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation agricole émane d'une personne qui n'est pas propriétaire des parcelles en cause,…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 4392531) Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 que le…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 428386FranceAgriMer ayant la qualité d'organisme payeur, au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, son directeur avait, en vertu des…
- CECE, 26 juin 2019, n° 4154261) Il appartient à l'autorité administrative, sur le fondement du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), transposant l'article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, de prendre…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 399604Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que les champs d'application des articles 34, relatif aux restrictions quantitatives aux importations, et 110, relatif aux…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 3366471) Il résulte des dispositions des articles L. 253-1 et R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime que le ministre chargé de l'agriculture ne peut autoriser la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique…