Aide sociale. contentieux de l'aide sociale et de la tarification : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 21 avr. 2021, n° 437179En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 4290261) Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 4206551) Les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative (CJA) comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations,…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 432543Les dispositions de l'article R. 412-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 427175Un recours contre le refus d'accorder un chèque énergie, sur lequel il appartient au juge administratif de statuer en qualité de juge de plein contentieux, est au nombre des requêtes relatives aux prestations,…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 426527Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il ait été…
- CECE, 18 juill. 2019, n° 4199641) En vertu du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 420940Si l'association requérante a été autorisée à créer un établissement d'accueil temporaire pour enfants handicapés, pour lequel le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé un forfait global de soins, elle…
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- CECE, 21 avr. 2021, n° 437179En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 4290261) Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 4206551) Les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative (CJA) comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations,…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 432543Les dispositions de l'article R. 412-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 427175Un recours contre le refus d'accorder un chèque énergie, sur lequel il appartient au juge administratif de statuer en qualité de juge de plein contentieux, est au nombre des requêtes relatives aux prestations,…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 426527Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il ait été…
- CECE, 18 juill. 2019, n° 4199641) En vertu du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 420940Si l'association requérante a été autorisée à créer un établissement d'accueil temporaire pour enfants handicapés, pour lequel le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé un forfait global de soins, elle…
- CECE, 30 mai 2018, n° 410172Il résulte des articles R. 772-5 et R. 772-9 du code de justice administrative que le tribunal doit, pour juger les requêtes régies par ces articles, prendre en considération tant les éléments de fait invoqués oralement…
- CECE, 20 oct. 2017, n° 402111Jugement d'un juge aux affaires familiales du 1er juin 2015, passé en force de chose jugée, déboutant un requérant de sa demande tendant au versement d'une pension alimentaire de la part de ses quatre enfants au motif…
- CECE, 20 oct. 2017, n° 4015541) Il résulte des articles L. 351-1 et R. 351-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, lorsque le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) est saisi d'un recours introduit…
- CECE, 2 oct. 2017, n° 399578L'article R. 772-9 du code de justice administrative (CJA), qui déroge aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, tend, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de…
- CECE, 31 mars 2017, n° 3949261) En adoptant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de…
- CECE, sect., 16 déc. 2016, n° 3896421) Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 397129Juge du tarif ayant annulé la décision notifiant à une association le tarif horaire applicable au service d'aide à domicile qu'elle gère pour 2013 et renvoyé l'association devant l'autorité tarifaire pour fixation du…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 399520Juge du tarif ayant annulé le tarif pour 2014 mais n'ayant, faute de disposer des éléments nécessaires, ni fixé lui-même le tarif, ni indiqué les bases sur lesquelles l'autorité de tarification devait en fixer le…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 384241En vertu de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF), une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire…
- CECE, 1er juin 2015, n° 371490Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un…
- CECE, 12 nov. 2014, n° 361194Si l'ordonnance du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la…
- CECE, 12 nov. 2014, n° 362628En vertu des règles générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute d'une décision rendue par la commission centrale d'aide sociale doit au moins être revêtue de la…
- CECE, 19 juin 2013, n° 3596081) Il résulte des dispositions des articles L. 351-6 et R. 314-63 du code de l'action sociale et des familles qu'il appartient à l'autorité de tarification, pour mettre en oeuvre la décision du juge du tarif, d'abonder…
- CECE, sect., 27 juill. 2012, n° 3471141) Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 329759La décision par laquelle un département refuse de prendre en charge le financement de la formation professionnelle que l'allocataire du revenu minimum d'insertion a suivie dans le cadre de son contrat d'insertion ne…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 327236L'attribution de l'aide exceptionnelle de fin d'année prévue par le décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 ne peut être regardée, compte tenu notamment de son mode de financement, comme une décision relative à…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 325632L'information que le président d'un conseil général donne à une association dont les actions sont financées par le département au sujet de la prise en charge de la rémunération du directeur ne détermine pas par…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 274556Les dispositions régissant la composition des formations de jugement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale doivent être mises en oeuvre dans le respect du principe d'impartialité qui s'applique à…
- CECE, 3 déc. 2007, n° 290251Il résulte de l'article L. 1 du code de justice administrative que les dispositions de ce code relatives à la notification des décisions juridictionnelles, qui imposent notamment que la notification soit faite par…
- CECE, 11 oct. 2006, n° 281110a) Il appartient aux seules juridictions de l'aide sociale de fixer le montant du concours des collectivités publiques en vue de l'hébergement des personnes prises en charge au titre de l'aide sociale, compte tenu…
- CECE, 19 mai 2006, n° 287792Il résulte des dispositions du chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale que la compétence donnée par l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale aux juridictions de l'aide sociale pour…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 273327Il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles que les commissions départementales d'aide sociale connaissent des recours contre les décisions prises…
- CECE, 16 juin 2004, n° 251727Il résulte des dispositions de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale devenu L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles que les commissions d'aide sociale, qui ont compétence pour déterminer…
- CECE, 18 févr. 2004, n° 250707Aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la procédure devant la commission centrale d'aide sociale, laquelle n'est pas soumise au code de justice administrative, ni aucun principe général du droit…