Aide sociale. différentes formes d'aide sociale. aide sociale à l'enfance : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 juin 2021, n° 435374Il résulte, d'une part, des articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), d'autre part, des articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil et 1184 du code de procédure…
- CECE, 24 mars 2021, n° 428742Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n°…
- CECE, 24 mars 2021, n° 4311321) a) Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la…
- CECE, sect., 20 nov. 2020, n° 4222481) a) Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4359741) Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 423600Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier…
- CECE, 10 juin 2020, n° 4250651) Il résulte des articles L. 314-8, R. 314-194 et du 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2002-2…
- CECE, 27 mai 2020, n° 436984Le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par un étranger admis à l'aide…
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- CECE, 16 juin 2021, n° 435374Il résulte, d'une part, des articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), d'autre part, des articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil et 1184 du code de procédure…
- CECE, 24 mars 2021, n° 428742Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n°…
- CECE, 24 mars 2021, n° 4311321) a) Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la…
- CECE, sect., 20 nov. 2020, n° 4222481) a) Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4359741) Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 423600Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier…
- CECE, 10 juin 2020, n° 4250651) Il résulte des articles L. 314-8, R. 314-194 et du 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2002-2…
- CECE, 27 mai 2020, n° 436984Le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par un étranger admis à l'aide…
- CECE, 29 mai 2019, n° 417467Ne commet par d'erreur de droit le tribunal administratif qui juge que le président du conseil départemental ne pouvait légalement refuser à un ménage l'allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des…
- CECE, 26 mars 2019, n° 428371Il résulte des dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires des…
- CECE, 15 mars 2019, n° 4224881) Il résulte des articles L. 111-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la circonstance qu'un jeune étranger de moins de vingt-et-un ans soit en situation irrégulière au regard du séjour…
- CECE, 21 déc. 2018, n° 4203931) Il résulte des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 222-5-1 et R. 221-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que s'il incombe au président du conseil départemental de préparer l'accompagnement vers…
- CECE, 21 déc. 2018, n° 4213231) Le juge administratif exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus, opposé par un président de conseil départemental, d'accorder ou de maintenir la prise en charge par le service de…
- CECE, 5 oct. 2018, n° 409136Il résulte de la combinaison de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le titre exécutoire émis…
- CECE, 24 mai 2017, n° 4041851) Il résulte des dispositions des articles L. 132-1, L. 232-8, R. 132-1 et R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles que, sous réserve de l'exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L.…
- CECE, 19 mai 2017, n° 4066371) Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même…
- CECE, 19 mai 2017, n° 4027981) Il résulte des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 394140Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 394819Il résulte des articles 375-3 du code civil et L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements de prendre en charge…
- CECE, sect., 1er juill. 2016, n° 375076Prise en charge d'un mineur par le service d'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental (art. 46 du code de la famille et de l'aide sociale, aujourd'hui art. L. 222-5 du code de l'action…
- CECE, 29 juin 2016, n° 385639L'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'en principe, l'admission à l'aide sociale prend effet à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a…
- CECE, 1er juill. 2015, n° 3867691) Il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil que lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande…
- CECE, 19 juin 2015, n° 378293Responsabilité sans faute du gardien pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du…
- CECE, 27 avr. 2015, n° 378880Il résulte de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 3656551) Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives au recours en récupération exercé par l'Etat ou le département, ne font aucune distinction selon la nature de la…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 3657331) Il résulte des dispositions des articles L. 231-4 et R. 231-4 du code de l'action sociale et des familles que, lorsqu'une personne âgée bénéficie d'un placement à titre onéreux chez un accueillant familial, la prise…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 357768Il résulte des dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles qu'à l'expiration d'une période de quatre mois pendant laquelle il ne lui a confié aucun enfant, l'employeur d'un assistant…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 3733001) Les articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 3627151) S'il résulte de la combinaison des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et du…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 353638Une personne handicapée hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment où elle présente une demande de prestation de compensation a droit, sans avoir à justifier de son utilisation, au versement de…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 3642391) Les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions du 4° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et…
- CECE, 7 janv. 2013, n° 343126Pour un exercice budgétaire donné, la dotation afférente à la dépendance constitue non la simple sommation d'allocations calculées bénéficiaire par bénéficiaire mais un concours financier global qui n'est pas…
- CECE, 17 oct. 2012, n° 348440Cas des pupilles de l'Etat dont la mère a souhaité préserver le secret de son identité lors de son accouchement. Sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions autorisant les autorités ou les services du département…
- CECE, 15 mai 2012, n° 336431Les frais d'hébergement et d'éducation des mineurs placés par application des dispositions du 1° de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans un centre d'éducation renforcée d'une…
- CECE, 9 mars 2012, n° 339851Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qu'il incombe au président du conseil général de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la…
- CECE, 16 mai 2011, n° 318501L'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles exige une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés…
- CECE, 20 avr. 2011, n° 346460Les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ne sont pas applicables aux dispositions, antérieures à leur date d'entrée en vigueur, de l'article 1er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relatives au…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 3447291) La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin…
- CECE, 10 mars 2010, n° 3167501) Si les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'action sociale et des familles font obstacle à ce que soient récupérées sur la succession des prestations d'allocation personnalisée d'autonomie versées à bon…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 294265La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 301705a) La responsabilité de l'Etat est engagée même sans faute pour les dommages causés aux tiers par un mineur confié par le juge des enfants, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles…
- CECE, 26 mai 2008, n° 290495La décision par laquelle le président du conseil général admet, en application des dispositions du 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge d'un mineur par le service de…
- CECE, 21 mai 2008, n° 287723Eu égard à leur objet, les dispositions de l'article 12 du décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978, dans leur rédaction issue du décret n° 83-262 du 31 mars 1983, ultérieurement codifiées à l'article R. 245-10 du code de…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 303879Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 280456La décision attaquée de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du 19 juillet 2001 se prononçant sur une demande d'orientation pour la période, désormais achevée, du 1er juillet…
- CECE, ass., 14 déc. 2007, n° 286891a) 1) Il résulte des dispositions des articles L. 132-3 et R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles que les personnes âgées hébergées en établissement au titre de l'aide sociale doivent pouvoir disposer…
- CECE, 25 oct. 2007, n° 310125L'institution, par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, d'une procédure d'accès à la connaissance des origines personnelles faisant intervenir le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ne fait…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 293238a) Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, compte tenu notamment des travaux préparatoires de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dont ils sont…
- CECE, 22 févr. 2007, n° 264541Si l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées constitue une mission d'intérêt général, il résulte toutefois des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, éclairées par leurs travaux…