Armées et défense : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 509796L’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en vertu des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour objet d’assurer, au…
- CECE, 16 juin 2026, n° 5109871) Si les dispositions de l’article L. 4137-5 du code de la défense, permettant la suspension de ses fonctions en cas de faute grave commise par un militaire, sont applicables, en vertu de celles de l’article L. 4143-1…
- CECE, 3 mars 2026, n° 5008241) Il résulte des dispositions de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que les retraités militaires qui ont contracté un engagement de servir dans la réserve opérationnelle…
- CECE, 24 nov. 2025, n° 5013821) L’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en vertu des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour objet d’assurer, au…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 497496Il résulte des dispositions des articles 5, 16 et 18 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d’élèves officiers de carrière que…
- CECE, 27 juin 2025, n° 500236Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il statue sur une demande tendant à l’annulation d’une décision refusant l’accès à une zone à régime restrictif, de contrôler, si un moyen en ce sens est soulevé, la…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 465068Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui…
- CECE, 30 mars 2023, n° 468012Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des…
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- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 509796L’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en vertu des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour objet d’assurer, au…
- CECE, 16 juin 2026, n° 5109871) Si les dispositions de l’article L. 4137-5 du code de la défense, permettant la suspension de ses fonctions en cas de faute grave commise par un militaire, sont applicables, en vertu de celles de l’article L. 4143-1…
- CECE, 3 mars 2026, n° 5008241) Il résulte des dispositions de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que les retraités militaires qui ont contracté un engagement de servir dans la réserve opérationnelle…
- CECE, 24 nov. 2025, n° 5013821) L’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en vertu des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour objet d’assurer, au…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 497496Il résulte des dispositions des articles 5, 16 et 18 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d’élèves officiers de carrière que…
- CECE, 27 juin 2025, n° 500236Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il statue sur une demande tendant à l’annulation d’une décision refusant l’accès à une zone à régime restrictif, de contrôler, si un moyen en ce sens est soulevé, la…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 465068Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui…
- CECE, 30 mars 2023, n° 468012Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 444826En vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, l’accès d’une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé par l’exploitant de…
- CECE, 28 mars 2022, n° 453378La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières…
- CECE, 17 déc. 2021, n° 454392Il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 2311-3, de l'article R. 2311-7 et du premier alinéa de l'article R. 2311-8 du code de la défense qu'une décision d'habilitation pour connaître des informations et supports…
- CECE, 5 nov. 2021, n° 448092En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la réserve militaire est notamment constituée d'une réserve opérationnelle comprenant les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité.......La…
- CECE, 2 juill. 2021, n° 444865Il résulte de la lettre même de l'article L. 213-2 du code du patrimoine qu'à l'exception des documents comportant des informations relatives aux armes de destruction massive, qui, en application du II de cet article,…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 445396Eu égard à ses caractéristiques, un marché portant sur des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion ne constitue pas un marché de défense ou de sécurité au sens du 4°…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 4316961) Il résulte des articles 1er et 2 de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, éclairés par ses neuvième et dixième considérants, de la liste figurant dans la décision n° 255/58 du Conseil du 15 avril 1958 et de…
- CECE, 28 juin 2017, n° 409777Régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français issu de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, modifiée par l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.,,,1) L'entrée en vigueur des…
- CECE, 24 mai 2017, n° 405787Marché portant sur des prestations de bourrellerie aéronautique sur des aéronefs militaires, en particulier sur des avions de chasse. Le marché porte ainsi sur des travaux, fournitures et services directement liés à un…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 389703Il résulte des articles L. 2352-1, R. 2352-97 et R. 2352-1 du code de la défense que, d'une part, seuls les débits de vente au détail de produits explosifs ayant la nature d'une installation fixe peuvent faire l'objet…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 378325Il résulte des articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne souffrant d'une maladie radio-induite ayant résidé ou séjourné, durant des périodes…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 3730191) Il résulte des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine et 413-9 du code pénal que le législateur n'a entendu exclure aucune archive publique de la possibilité de consultation anticipée…
- CECE, 29 mai 2013, n° 364827En soutenant que la communication d'informations relatives aux caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue à un candidat évincé, exigée par l'article 255 du code des marchés publics (CMP), risquerait de…
- CECE, 11 mars 2013, n° 364827Les dispositions du 1° du I de l'article 244 du code des marchés publics, aux termes desquelles le pouvoir adjudicateur doit adresser aux candidats les documents de la consultation nécessaires à l'élaboration de leurs…
- CECE, 7 mai 2012, n° 342107Hors le cas où il est directement affecté à l'usage du public, l'appartenance au domaine public d'un bien était, avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), subordonnée à la…
- CECE, 20 févr. 2012, n° 3503821) Si la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) ne peut être saisie que par un juge en vue du règlement du litige porté devant lui, cette faculté offerte au juge, s'il l'estime utile, en…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 323049Militaire se trouvant dans l'impossibilité de fournir au juge des pensions militaires d'invalidité les éléments relatifs à l'imputabilité au service des infirmités dont il souffre qui sont couvertes par le secret de la…
- SatisfactionCE, 27 sept. 2006, n° 284560La pension de retraite d'un colonel bénéficiant du régime de départ anticipé prévu par l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 se calcule sur les émoluments de base afférents à l'échelon le plus élevé de son grade, et,…
- RejetCE, 27 sept. 2006, n° 277512Les militaires de la gendarmerie nationale détachés à l'étranger ne bénéficient pas du droit à un logement gratuit sur place ou de la prise en charge du coût de ce logement.
- RejetCE, 11 sept. 2006, n° 258784Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires que la notation doit être prise en compte pour décider de l'avancement de grade au choix et que les…
- SatisfactionCE, 9 août 2006, n° 281972La commission de recours des militaires est compétente pour connaître d'un refus de renouvellement d'un contrat d'officier, qui n'est pas un litige relatif au recrutement des militaires.
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 288441a) Les marchés entrant dans le champ d'application du décret du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense…
- SatisfactionCE, 22 févr. 2006, n° 269550Les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1998, qui fixent la liste des pays dans lesquels la prise en charge des frais de congé administratif est possible pour un séjour inférieur à trente mois, ne concerne que les agents…
- RejetCE, 8 févr. 2006, n° 272882a) Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de…
- RejetCE, 27 janv. 2006, n° 268270La loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression aux opérations effectuées en Afrique du Nord, de l'expression à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc a eu pour objet exclusif de…
- SatisfactionCE, 27 janv. 2006, n° 268024a) La publication de la décision par laquelle le ministre de la défense établit une liste des candidats admis dans le corps des sous-officiers de carrière fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre des…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 272443Si le législateur a subordonné le droit à pension de réversion, en l'absence d'enfants, à une condition de durée de mariage de quatre années, une telle condition, destinée à faire dépendre la dette de l'Etat de la…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 271916Constituent des demandes au sens des dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui sont applicables aux relations entre…
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 258962La commission de recours des militaires est compétente pour connaître du recours dirigé par un militaire contre un tableau d'avancement en tant qu'il n'y figure pas.
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 258208Les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint…
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 261691a) Le comportement d'un fonctionnaire ou d'un militaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le…
- SatisfactionCE, 8 juin 2005, n° 265941a) La décision de dissoudre une brigade territoriale de gendarmerie implantée dans une commune, qui se traduit par une modification du service rendu aux usagers du service public de la gendarmerie nationale dans cette…
- Non-lieuCE, 8 juin 2005, n° 259010Le recours préalable à la commission de recours des militaires ne s'impose que pour contester des actes relevant exclusivement du ministre de la défense. Par suite, la commission de recours n'est pas compétente pour…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 260617L'obligation de recours administratif préalable obligatoire, prévue par le décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 250992Le litige relatif à l'exécution du contrat par lequel l'Etat confie à une personne l'emploi de délégué général pour l'armement au ministère de la défense ressortit à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier…