Assurance et prévoyance : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 17 juill. 2026, n° 513204Assureur d’un département ayant décidé la résiliation unilatérale du contrat d’assurance avec un préavis de neuf mois. Département ayant alors demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article…
- CECE, 24 nov. 2025, n° 504129Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, 1) qui sont applicables aux marchés publics d’assurance, qu’en cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime par l’assuré, la…
- CECE, 12 mars 2025, n° 4941601) La taxe sur les excédents de provision instituée par l’article 235 ter X du code général des impôts (CGI) n’est pas recouvrée par voie de rôle. Lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement, son…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 488920Il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 469319Il résulte de l’article L. 113-12 du code des assurances que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois.…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 463881Saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, 1) il revient au juge, si les conditions d’engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont…
- CECE, 25 nov. 2021, n° 442977Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En outre, l'assureur…
- CECE, 5 nov. 2021, n° 4433681) Il résulte de l'article L. 242-1 du code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré le courrier contenant sa décision quant au…
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- CECE, 17 juill. 2026, n° 513204Assureur d’un département ayant décidé la résiliation unilatérale du contrat d’assurance avec un préavis de neuf mois. Département ayant alors demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article…
- CECE, 24 nov. 2025, n° 504129Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, 1) qui sont applicables aux marchés publics d’assurance, qu’en cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime par l’assuré, la…
- CECE, 12 mars 2025, n° 4941601) La taxe sur les excédents de provision instituée par l’article 235 ter X du code général des impôts (CGI) n’est pas recouvrée par voie de rôle. Lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement, son…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 488920Il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 469319Il résulte de l’article L. 113-12 du code des assurances que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois.…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 463881Saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, 1) il revient au juge, si les conditions d’engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont…
- CECE, 25 nov. 2021, n° 442977Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En outre, l'assureur…
- CECE, 5 nov. 2021, n° 4433681) Il résulte de l'article L. 242-1 du code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré le courrier contenant sa décision quant au…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 438374Il résulte des dispositions de l'article L. 223-10-2 et du dernier alinéa de l'article L. 223-10 du code de la mutualité, introduites dans ce code ainsi que, de manière similaire, dans le code des assurances, par la loi…
- CECE, 31 mai 2021, n° 4347331) Il résulte des articles L. 111-3 et L. 121-12 du code des assurances que l'assureur est fondé, quelle qu'ait été la cause du dommage indemnisé, y compris lorsque l'état de catastrophe naturelle a été déclaré et alors…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 430491Il résulte des articles L. 1142-2 du code de la santé publique (CSP) et L. 251-2 du code des assurances que les contrats d’assurance conclus par les établissements de santé publics aux fins de les garantir s’agissant…
- CECE, 4 mai 2018, n° 390272Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 367262La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 358883Il résulte des dispositions des articles 235 ter X, 210 A et 210 B du code général des impôts (CGI) que lorsqu'une société d'assurance apporte à une autre société d'assurance, sous la forme d'un apport partiel d'actifs…
- RenvoiCE, 24 févr. 2006, n° 273502Une requête dirigée contre la décision par laquelle les ministres compétents statuent sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée par une commune ne relève d'aucune des catégories dont…
- SatisfactionCE, 5 oct. 2005, n° 252317Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. Le…
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 266970a) 1) Il résulte des dispositions combinées des premier et troisième alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances, de l'article L. 125-2 de ce code et du sixième alinéa de l'article L. 125-6 du même code que les…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 252551Aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 224992Aux termes de l'article 8 de la directive du 24 juillet 1973 : 1. L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément ( ) : b) Limitent leur objet social à l'activité d'assurance et…
- SatisfactionCE, 10 mars 2003, n° 227357Les décisions par lesquelles la commission de contrôle des assurances, d'une part, recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-2 du code des assurances et lance un appel d'offres en vue du transfert du…
- CECE, 29 avr. 2002, n° 225227Assurance et prevoyance – Organisation de la profession et intervention de la puissance publique
- CECE, 4 juill. 2001, n° 207090Assurance et prevoyance – Contentieux
- CECE, 24 févr. 1999, n° 137896Assurance et prevoyance – Mutuelle
- CECE, 17 janv. 1996, n° 140533Assurance et prevoyance
- CECE, 8 juill. 1994, n° 110445Assurance et prevoyance – Organisation de la profession et intervention de la puissance publique
- CECE, 25 mars 1994, n° 95882Assurance et prevoyance
- CECE, 23 mars 1994, n° 97263Assurance et prevoyance – Organisation de la profession et intervention de la puissance publique
- CECE, 26 avr. 1993, n° 137396Assurance et prevoyance – Contrats d'assurance
- CECE, 10 févr. 1993, n° 89640Assurance et prevoyance
- CECE, 10 févr. 1993, n° 91418Assurance et prevoyance – Organisation de la profession et intervention de la puissance publique
- CECE, 1er févr. 1993, n° 143798Assurance et prevoyance – Organisation de la profession et intervention de la puissance publique
- CECE, 10 janv. 1992, n° 106356Assurance et prevoyance
- CECE, 14 juin 1991, n° 65927Assurance et prevoyance
- CECE, 15 févr. 1991, n° 66963Assurance et prevoyance
- CECE, 15 févr. 1991, n° 67300Assurance et prevoyance – Organisation de la profession et intervention de la puissance publique
- CECE, 13 févr. 1991, n° 49560Assurance et prevoyance