Capitaux, monnaie, banques. capitaux. opérations de bourse. autorité des marchés financiers : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 22 juill. 2020, n° 427042Brochure intitulée L'art investit le patrimoine réalisée par la société mise en cause indiquant que l'opération qu'elle propose porte sur des oeuvres d'art, en particulier des lettres, des manuscrits et des…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 4221781) Société ayant demandé à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de faire usage des pouvoirs d'injonction qu'elle tient de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier (CMF) à l'encontre de certains de ses…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3979901) a) La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut infliger une sanction que sur le fondement de griefs ayant été préalablement notifiés.... ,,b) La notification de griefs doit indiquer…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 381019En vertu de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier (CMF), sont des intermédiaires en biens divers, selon le 1, les personnes qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère…
- CECE, 20 juin 2016, n° 392214Cas d'un introducteur agréé s'étant engagé à conduire l'introduction en bourse d'une société, en garantissant que le seuil minimal des trois quarts de l'augmentation de capital décidée (1° du I de l'article L. 225-134…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 3742241) L'article L. 632-7 du code monétaire et financier fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers (AMF) peut conclure, avec des autorités homologues, des accords de coopération prévoyant…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 369198Le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) peut présenter devant le Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier, des conclusions…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 3890961) Il résulte des dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier et des articles 143-1 à 143-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que les contrôleurs de l'AMF ne peuvent…
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- CECE, 22 juill. 2020, n° 427042Brochure intitulée L'art investit le patrimoine réalisée par la société mise en cause indiquant que l'opération qu'elle propose porte sur des oeuvres d'art, en particulier des lettres, des manuscrits et des…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 4221781) Société ayant demandé à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de faire usage des pouvoirs d'injonction qu'elle tient de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier (CMF) à l'encontre de certains de ses…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3979901) a) La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut infliger une sanction que sur le fondement de griefs ayant été préalablement notifiés.... ,,b) La notification de griefs doit indiquer…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 381019En vertu de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier (CMF), sont des intermédiaires en biens divers, selon le 1, les personnes qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère…
- CECE, 20 juin 2016, n° 392214Cas d'un introducteur agréé s'étant engagé à conduire l'introduction en bourse d'une société, en garantissant que le seuil minimal des trois quarts de l'augmentation de capital décidée (1° du I de l'article L. 225-134…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 3742241) L'article L. 632-7 du code monétaire et financier fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers (AMF) peut conclure, avec des autorités homologues, des accords de coopération prévoyant…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 369198Le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) peut présenter devant le Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier, des conclusions…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 3890961) Il résulte des dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier et des articles 143-1 à 143-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que les contrôleurs de l'AMF ne peuvent…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 369454L'article L. 621-14 du code monétaire et financier interdit les manquements d'initiés. Ainsi que le précise l'article 622-1 du règlement général de l'Autorités des marchés financiers (AMF), il est notamment interdit aux…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 366463L'article 411-9 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) prévoit que la commercialisation des parts d'un produit financier (fonds commun de placement) ne peut intervenir qu'après la notification…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 365941Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-10 du code monétaire et financier (CMF) que la souscription d'obligations non cotées sur les marchés réglementés ne peut faire…
- CECE, 28 mars 2014, n° 3603441) Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) issues de l'article 14 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, qui instituent, pour l'exercice du pouvoir de…
- CECE, 24 mars 2014, n° 363327Il résulte des dispositions des articles L. 214-9 et L. 533-11 du code monétaire et financier qu'une société de gestion doit, lorsqu'elle effectue des opérations financières pour le compte d'organismes de placement…
- CECE, 29 oct. 2013, n° 356108La circonstance que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, alors qu'elle n'était pas tenue de faire, visé dans sa décision de sanction des pièces qui, communiquées par la société requérante…
- CECE, 12 juin 2013, n° 3491851) Cas d'une enquête portant, selon les termes de l'ordre de mission établi par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), sur les interventions d'une première société sur certaines obligations et…
- CECE, 15 mai 2013, n° 3560541) a) Si, lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier (CMF), la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) doit être…
- CECE, 20 mars 2013, n° 356476A défaut de preuve matérielle, la manipulation de cours peut être établie par un faisceau d'indices concordants. Une telle manipulation est présumée avérée si la commission des sanctions établit qu'une ou plusieurs…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 348922L'autorité compétente pour délivrer un agrément ou une carte professionnelle valant autorisation d'exercer une activité réglementée dispose par là même du pouvoir de retirer cet agrément ou cette carte professionnelle…
- CECE, 22 mai 2012, n° 3445891) Lorsqu'il constate qu'une sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 3387861) La preuve matérielle de la détention d'une information privilégiée (en l'espèce, la connaissance de l'imminence d'une offre publique d'achat) n'est pas rapportée dans le cas où les seuls éléments portés à la…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 335621Annulation par le Conseil d'Etat d'une sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. La circonstance que la sanction annulée avait été publiée sur le site internet et dans la…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 3375521) Le refus d'agrément opposé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à une société de gestion de portefeuille n'a pas le caractère d'une sanction. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 3279801) Un mandataire ne méconnaît pas les dispositions de l'article 322-63 (respect des objectifs de gestion des mandants) du réglement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en investissant les actifs de…
- CECE, 22 juin 2011, n° 348066En énonçant à l'article L. 433-1 du code monétaire et financier les principes généraux, applicables en matière d'offre publique, d'égalité entre les actionnaires et de transparence des marchés que l'Autorité des marchés…
- CECE, 20 mai 2011, n° 316522Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers impose aux prestataires habilités de conserver les enregistrements des conversations téléphoniques des négociateurs et de certains de ses collaborateurs pendant…
- CECE, 28 mars 2011, n° 3165211) Une société qui contacte des souscripteurs potentiels pour leur proposer des actions à bons de souscription d'actions émises par son client dans le cadre d'une augmentation de capital, présente à l'Autorité des…
- CECE, 18 févr. 2011, n° 3210561) La commission des sanctions de l'AMF peut à bon droit estimer qu'est caractérisé un usage prohibé d'une information privilégiée sur un titre lorsque, alors même que la vente de titres est matériellement intervenue…
- CECE, 18 févr. 2011, n° 3227861) Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence…
- CECE, 18 févr. 2011, n° 316854Le moyen tiré de ce qu'une décision de sanction prise par la commission des sanctions de l'AMF est insuffisamment motivée est opérant dans le cadre du recours de plein contentieux dirigé contre cette sanction.
- CECE, 30 déc. 2010, n° 326987A défaut de preuve matérielle, la détention d'une information privilégiée peut être établie par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers au moyen d'un faisceau d'indices concordants, desquels il…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 318737En vertu de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier (CMF), une personne mise en cause par l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans l'exercice de sa compétence disciplinaire doit être convoquée devant la…
- CECE, 29 mars 2010, n° 3233541) Le I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) dispose que : La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 311990Si le contentieux relatif au bien-fondé des décisions de visa des documents d'information du public pour l'introduction en bourse de sociétés qui ne sont pas énumérées à l'article L. 621-9 du code monétaire et…
- CECE, 27 juin 2007, n° 276076Le juge de plein contentieux, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers prononçant à l'encontre d'une société une sanction pécuniaire…
- CECE, 30 mai 2007, n° 293423En vertu du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il…
- CECE, 30 mai 2007, n° 288538a) L'impartialité de la commission des sanctions, dont le législateur a assuré l'indépendance à l'égard des autres organes de l'Autorité des marchés financiers, ne peut en principe être utilement contestée au titre de…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 288373a) Si, en vertu de l'article 20 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003, le président de la formation compétente de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peut faire entendre, au cours de la…
- CECE, 14 déc. 2006, n° 298912Aux termes du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : « La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. Les frais sont…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 259231a) 1) La règle selon laquelle doit prévaloir l'intérêt du client, mentionnée par l'article 3-1-1 du règlement général du conseil des marchés financiers, ne trouve pas à s'appliquer aux opérations réalisées par un…