Collectivités territoriales. commune. attributions. police. police de la circulation et du stationnement. réglementation du stationnement. stationnement payant : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 16 juill. 2021, n° 435621Il résulte du I de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 431843La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relève du contentieux de pleine juridiction.,,,Par suite, la légalité d'un…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 426290S'ils prévoient que l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et propriétaire des…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4255561) Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 422655Baigneur victime sur l'île de la Réunion de l'attaque d'un requin.... ,,D'une part, la partie du rivage où s'est déroulé l'accident avait fait l'objet d'un arrêté municipal qui la désignait comme un site dangereux, dont…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 399746Il résulte de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 403275Arrêté interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire d'une commune. Arrêté ne portant atteinte à aucun droit ou situation légalement constituée et ne visant pas…
- CECE, 15 mars 2017, n° 3919011) En conférant au maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement reconnus aux maires dans les communes par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à…
Toutes les décisions
- CECE, 16 juill. 2021, n° 435621Il résulte du I de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 431843La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relève du contentieux de pleine juridiction.,,,Par suite, la légalité d'un…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 426290S'ils prévoient que l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et propriétaire des…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4255561) Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 422655Baigneur victime sur l'île de la Réunion de l'attaque d'un requin.... ,,D'une part, la partie du rivage où s'est déroulé l'accident avait fait l'objet d'un arrêté municipal qui la désignait comme un site dangereux, dont…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 399746Il résulte de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 403275Arrêté interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire d'une commune. Arrêté ne portant atteinte à aucun droit ou situation légalement constituée et ne visant pas…
- CECE, 15 mars 2017, n° 3919011) En conférant au maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement reconnus aux maires dans les communes par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 403738L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. Les dispositions de l'article L. 2213-9, qui…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367484L'octroi au maire, à compter du 31 décembre 2006, de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales…
- CECE, 24 mars 2014, n° 361510Il résulte des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 3121-1 et suivants du code des transports dont la substance est issue de la loi n° 95-66 du 20…
- CECE, 19 nov. 2013, n° 3529551) En vertu de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 3492451) Il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation que, si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 de ce code, après…
- CECE, 31 mai 2013, n° 350887C'est non au maire de la commune, mais à l'exploitant du domaine skiable, dont, en vertu de l'article L. 342-13 du code du tourisme la responsabilité ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire dès lors qu'il…
- CECE, 9 juin 2010, n° 306197La réalisation de travaux mettant fin au péril dont était affectée une construction ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ordonnant sa démolition, qui ne constitue pas l'exécution de cet arrêté, rend sans objet le…
- CECE, 5 mars 2008, n° 288540a) Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d'interdire à tout moment l'usage au public. Le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 294768Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sont distincts de ceux qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 293882Troubles causés, dans une commune, par le bétail que des éleveurs laissent divaguer librement.,,a) 1) Les dispositions de l'article L. 211-1 du code rural ne constituent pas un fondement légal de pouvoirs de police du…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 278190a) En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article L. 2212-2…
- CECE, 27 avr. 2007, n° 274992a) Lorsqu'un tribunal administratif est saisi par le propriétaire d'une demande dirigée contre un arrêté municipal le mettant en demeure de faire cesser le péril que présente son immeuble, mais que le maire n'a pas…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 265453Même à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 284022La responsabilité du maire est engagée pour faute simple en cas de carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine.
- CECE, 31 mars 2006, n° 279664Les pouvoirs reconnus au maire par l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, doivent être mis en oeuvre…