Collectivités territoriales. commune. attributions. services communaux : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 9 juin 2021, n° 448948Contrats passés par une commune et ayant pour objet de confier à leurs titulaires l'enlèvement des véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière placés sous leur responsabilité, conformément à l'article L. 325-8 du…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 437283Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population…
- CECE, 28 juin 2019, n° 425935Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, le service public…
- CECE, 25 mai 2018, n° 416825Contrat ayant pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 416581Le contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 387666Règlement des abonnements du service de l'eau prévoyant que L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité…
- CECE, 17 juin 2015, n° 379380Convention de délégation de service public obligatoirement conclue entre la commune et le titulaire de l'autorisation d'exploiter un casino (art. L. 321-1et ss du code de la sécurité intérieure). En vertu de l'article…
- CECE, 8 juin 2015, n° 362783Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant…
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- CECE, 9 juin 2021, n° 448948Contrats passés par une commune et ayant pour objet de confier à leurs titulaires l'enlèvement des véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière placés sous leur responsabilité, conformément à l'article L. 325-8 du…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 437283Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population…
- CECE, 28 juin 2019, n° 425935Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, le service public…
- CECE, 25 mai 2018, n° 416825Contrat ayant pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 416581Le contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 387666Règlement des abonnements du service de l'eau prévoyant que L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité…
- CECE, 17 juin 2015, n° 379380Convention de délégation de service public obligatoirement conclue entre la commune et le titulaire de l'autorisation d'exploiter un casino (art. L. 321-1et ss du code de la sécurité intérieure). En vertu de l'article…
- CECE, 8 juin 2015, n° 362783Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant…
- CECE, 6 mars 2014, n° 357208Le juge ne peut regarder comme illégal un arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation en proximité immédiate d'une habitation, cette construction…
- CECE, 24 juin 2013, n° 348207En cas d'occupation sans titre d'emplacements dans les halles, foires et marchés d'une commune, cette dernière est fondée à réclamer à l'occupant, tenu de réparer le dommage causé au gestionnaire du domaine par cette…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 344052La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à un titre émis par une collectivité territoriale pour la récupération d'une aide d'Etat, alors même que celle-ci résulte d'un tarif…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 3585121) Les dispositions du II des articles L. 211-6 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, en confiant l'exercice de l'activité de refuge, c'est-à-dire d'accueil et de prise en charge des animaux soit en…
- CECE, 20 juin 2012, n° 341410Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1654 du même code qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité…
- CECE, 19 mars 2012, n° 3415621) Si les jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation, dès lors que le cahier des charges…
- CECE, 7 mars 2012, n° 331970Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, qui gère un service qui, par son objet, relève d'une exploitation à but lucratif, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 300608Délibération d'une commune fixant les tarifs du service public de fourniture de l'eau potable. 1) Pour apprécier le respect du principe d'égalité entre usagers en matière tarifaire, il convient, compte tenu des termes…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 296964Les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur…
- CECE, ass., 4 nov. 2005, n° 247299Un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public d'une commune d'éléments de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics.
- CECE, ass., 4 nov. 2005, n° 247298Un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public d'une commune d'éléments de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics.
- CECE, 4 nov. 2005, n° 278895Le litige né de la décision par laquelle Gaz de France, société commerciale exploitant un service public industriel et commercial, rejette la demande d'une commune tendant à la conclusion de contrats dits réglementés…