Collectivités territoriales. dispositions générales. contrôle de la légalité des actes des autorités locales. déféré préfectoral. délai du déféré : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 5 févr. 2020, n° 4261601) Le retrait par l'autorité compétente d'une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d'un permis de construire tacite. L'autorité administrative doit statuer à nouveau sur la…
- CECE, 28 juin 2019, n° 420776Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat,…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 4189061) Il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au juge administratif tous actes des collectivités territoriales…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 400779S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant…
- CECE, 24 mai 2017, n° 397197Il résulte des dispositions du 8° de l'article L. 2131-2, du 7° de l'article L. 3131-2 et du 6° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par leurs travaux préparatoires,…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 4024171) Alors même que le premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne mentionne expressément que le tribunal administratif, il résulte du troisième alinéa de cet article,…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 375744Si les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont confié au préfet, lorsque cette voie de recours est ouverte, le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat d'une…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 3736811) S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au…
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- CECE, 5 févr. 2020, n° 4261601) Le retrait par l'autorité compétente d'une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d'un permis de construire tacite. L'autorité administrative doit statuer à nouveau sur la…
- CECE, 28 juin 2019, n° 420776Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat,…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 4189061) Il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au juge administratif tous actes des collectivités territoriales…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 400779S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant…
- CECE, 24 mai 2017, n° 397197Il résulte des dispositions du 8° de l'article L. 2131-2, du 7° de l'article L. 3131-2 et du 6° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par leurs travaux préparatoires,…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 4024171) Alors même que le premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne mentionne expressément que le tribunal administratif, il résulte du troisième alinéa de cet article,…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 375744Si les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont confié au préfet, lorsque cette voie de recours est ouverte, le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat d'une…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 3736811) S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 3589561) Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 344454Les dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme, dont il résulte qu'une décision de non-opposition à une déclaration préalable est exécutoire dès qu'elle est acquise, sans qu'il y ait lieu de rechercher si…
- CECE, 15 mai 2013, n° 3570311) Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-6 et L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 3622011) Il résulte notamment de l'article R. 611-23 du code de justice administrative (CJA), qui n'excepte de l'application du délai réduit pour produire le mémoire complémentaire annoncé que les pourvois en cassation…
- CECE, 9 mai 2012, n° 3556651) Le rejet d'un recours gracieux exercé par le préfet auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et tendant au retrait d'un acte soumis au contrôle de…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3486471) a) Eu égard à son objet, un déféré préfectoral formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction.,,b) L'office du juge ainsi saisi est celui défini dans la décision Tropic Travaux…
- CECE, 8 juill. 2011, n° 342113Les dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative (CJA) relatives à la désignation des juges des référés sont applicables aux régimes spéciaux de suspension mentionnés au chapitre IV du livre V du…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 338367Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308514La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès…
- CECE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont…
- CECE, 24 juin 2009, n° 297636Les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à l'action dont dispose le débiteur pour contester le bien-fondé d'un titre exécutoire, si elles n'imposent…
- CECE, 26 sept. 2008, n° 294021L'inscription au registre des actes de la commune n'est pas la publication prévue par l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, nécessaire pour rendre exécutoires les actes réglementaires…
- CECE, 21 mai 2008, n° 284801Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-29 du code des communes, reprises en substance à l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales : Les arrêtés du maire ne sont…
- CECE, 14 mai 2008, n° 284362Requérant invoquant que, du fait de l'existence de stipulations de portée rétroactive au contrat, le préfet auquel ce contrat est transmis après sa conclusion ne peut exercer valablement son contrôle de légalité, et…
- CECE, 6 juill. 2007, n° 298744Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales que le délai de deux mois suivant la transmission des actes des collectivités territoriales imparti au…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 297812Si les dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales ont confié au préfet, lorsque cette voie de recours est ouverte, le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat d'une ordonnance…
- CECE, 17 mai 2006, n° 293110Il est spécifié au cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que lorsque « l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle »,…