Collectivités territoriales. dispositions générales. dispositions financières. principes généraux : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 15 oct. 2020, n° 420040Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 419081Réforme de la fiscalité locale. Compensation relais, prévue par le II de l'article 1640 B du code général des impôts (CGI), perçue par les collectivités territoriales en lieu et place de la taxe professionnelle au titre…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 425645Il résulte du IV de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, qui est applicable aux sections de commune, que le recouvrement des créances qui résulte, pour la section d'une commune, de l'annulation d'une…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 409270Il résulte des articles L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions financières (CJF), dans leur rédaction applicable au litige, que la chambre régionale des comptes (CRC) statue sur les demandes de rectification…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 405628Il résulte de la combinaison des articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, hormis le cas, prévu par l'article L. 1521-1 du CGCT, où l'objet social de la…
- CECE, 5 juill. 2018, n° 406671Il résulte de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction applicable, qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office…
- CECE, 25 mai 2018, n° 406332Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 385864Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une…
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- CECE, 15 oct. 2020, n° 420040Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 419081Réforme de la fiscalité locale. Compensation relais, prévue par le II de l'article 1640 B du code général des impôts (CGI), perçue par les collectivités territoriales en lieu et place de la taxe professionnelle au titre…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 425645Il résulte du IV de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, qui est applicable aux sections de commune, que le recouvrement des créances qui résulte, pour la section d'une commune, de l'annulation d'une…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 409270Il résulte des articles L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions financières (CJF), dans leur rédaction applicable au litige, que la chambre régionale des comptes (CRC) statue sur les demandes de rectification…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 405628Il résulte de la combinaison des articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, hormis le cas, prévu par l'article L. 1521-1 du CGCT, où l'objet social de la…
- CECE, 5 juill. 2018, n° 406671Il résulte de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction applicable, qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office…
- CECE, 25 mai 2018, n° 406332Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 385864Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 3972271) En application des articles 57 et 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 30 et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 3876301) Contrôle par l'Etat du budget d'une collectivité territoriale. Lorsque la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, déclenche la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 3741791) Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont sont issues les dispositions du neuvième alinéa de l'article L.…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 365577Il résulte des dispositions des articles L. 1615-7 et R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que des dépenses réelles d'investissement effectuées par une collectivité territoriale ou un…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 3650791) Il résulte des dispositions des articles L. 300-4 (deuxième alinéa) et L. 300-5-2 du code de l'urbanisme qu'une collectivité territoriale peut concéder la réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 351610Il résulte des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 que les départements ont été substitués à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux…
- CECE, 26 avr. 2013, n° 3468491) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, et de l'article L.…
- CECE, 1er mars 2013, n° 3550991) Il résulte de la combinaison des articles 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et 1648 A du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération…
- CECE, 28 janv. 2013, n° 3566701) Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 dont est issu l'article L. 113-3 du code du sport que les contrats permettant l'acquisition de places pour assister à des rencontres…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 354873L'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 340857Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), auxquelles ne peuvent faire obstacle les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 3434401) Il résulte de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par l'arrêt ACEA SpA du 21 décembre 2011 (aff. C-319/09), a donnée du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la…
- CECE, 20 juin 2012, n° 342666Commune ayant accordé une subvention à une association par une délibération annulée, pour défaut de communication aux membres du conseil municipal de la notice explicative requise, par un jugement de tribunal…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 3378021) Une faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle (TP) ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est de nature à…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3300131) La décision par laquelle un préfet accorde à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre de dépenses…
- CECE, 28 nov. 2011, n° 3366351) En application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité au service de laquelle se trouvait…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 3446211) Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une…
- CECE, 20 avr. 2011, n° 3462051) Soulève une question nouvelle le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et…
- CECE, 20 avr. 2011, n° 346227Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du…
- CECE, 11 mars 2011, n° 337428La procédure d'inscription d'office d'une dépense au budget d'une collectivité territoriale ou d'un syndicat mixte (articles L. 1612-15 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales) ne fait pas obstacle…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 3135901) Il appartient au juge administratif de vérifier si la participation d'une collectivité à une opération de recapitalisation d'une société d'économie mixte (SEM) ne conduit pas à un dépassement des règles de plancher…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 3281021) Lorsque des dispositions législatives confient à des agents de collectivités territoriales ou de leurs groupements des missions à exercer au nom de l'Etat, elles mettent indirectement à la charge de ces collectivités…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 317427L'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoit qu'un délai de prescription de cinq ans s'applique aux actions en paiement de certaines sommes…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 300347Délibération par laquelle une collectivité, dans l'exercice de ses compétences, décide d'une action de soutien à une activité économique. L'existence d'un besoin local des populations, qui ne peut être satisfait par les…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 3258541) Il résulte des articles L. 1615-1 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsqu'une collectivité publique cède ou met à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds de…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 3085641) Il résulte des dispositions de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les sociétés d'économie mixte locales peuvent légalement exercer, outre des activités d'aménagement, de…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 309355La décision du juge de l'expropriation fixant, en application des articles L.13-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités destinées à réparer le préjudice résultant de…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 284828a) En vertu des dispositions du III de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988, ultérieurement reprises à l'article L. 1615-7 du CGCT, une immobilisation ne…
- CECE, 26 mars 2008, n° 284412En relevant que la contribution financière versée par une région à une société en application des conventions qui avaient pour objet de confier à celle-ci une partie des prestations de formation que la région avait…
- CECE, 14 sept. 2007, n° 299720a) Le préjudice résultant pour une commune des coûts exposés pour la délivrance des cartes nationales d'identité dont la compétence lui a été irrégulièrement imposée par décret peut être indemnisé par le juge. Il en va…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 284544Le caractère définitif de l'avis d'une chambre régionale des comptes refusant de reconnaître le caractère d'une dépense municipale obligatoire au paiement d'une somme réclamée par un créancier ne fait pas obstacle à ce…
- CECE, 4 août 2006, n° 271964La circonstance qu'une personne autre que la commune s'est trouvée chargée, sur le territoire et pour le compte de celle-ci, de la gestion d'une activité de service public administratif local est au nombre des éléments…
- CECE, 10 mars 2006, n° 272198Aux termes de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2004 : I - La fraction des salaires prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle…
- CECE, 18 nov. 2005, n° 271898Par les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, le…
- CECE, 7 nov. 2005, n° 267163Les ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, selon l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, destinées à permettre progressivement le remboursement intégral…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 272819Il résulte des termes du troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, sans qu'il soit besoin de les interpréter à la lumière des travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour…
- CECE, 11 juin 2004, n° 261260Si la construction d'ateliers-relais par une commune a pour objet de favoriser son développement économique en complétant ses facultés d'accueil des entreprises et relève donc d'une mission de service public, cette…