Collectivités territoriales. dispositions générales. services publics locaux. dispositions particulières. services d'incendie et secours : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 avr. 2021, n° 430402Il résulte de l'article 1er n° 2000-815 du décret du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, et des articles 1er, 2, 3 et 4…
- CECE, 22 mars 2021, n° 4293611) Par l'article L. 131-13 du code de l'éducation, éclairé par les travaux préparatoires de l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dont il est issu, le législateur a entendu rappeler, d'une part, qu'il…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4314941) Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n°…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4264831) S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 4303781) Le régime d'horaire d'équivalence, prévu à l'article 4 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, constituant un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 423420Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est compétent pour fixer le régime…
- CECE, 18 mars 2020, n° 4259901) Il résulte des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1, R. 6311-2, D. 6124-12 et R.…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 426031Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt Commission c/ Royaume-Uni du 7 septembre 2006 (C-484/04), la dérogation prévue par le paragraphe 1 de l'article 17 de la…
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- CECE, 16 avr. 2021, n° 430402Il résulte de l'article 1er n° 2000-815 du décret du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, et des articles 1er, 2, 3 et 4…
- CECE, 22 mars 2021, n° 4293611) Par l'article L. 131-13 du code de l'éducation, éclairé par les travaux préparatoires de l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dont il est issu, le législateur a entendu rappeler, d'une part, qu'il…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4314941) Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n°…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4264831) S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 4303781) Le régime d'horaire d'équivalence, prévu à l'article 4 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, constituant un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 423420Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est compétent pour fixer le régime…
- CECE, 18 mars 2020, n° 4259901) Il résulte des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1, R. 6311-2, D. 6124-12 et R.…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 426031Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt Commission c/ Royaume-Uni du 7 septembre 2006 (C-484/04), la dérogation prévue par le paragraphe 1 de l'article 17 de la…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 418026Il résulte du huitième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, que le plafonnement de…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 402951Il résulte de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative notamment au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels que le sapeur-pompier professionnel âgé…
- CECE, 12 mai 2017, n° 390665Il résulte des dispositions des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 384228Site utilisé en 1970 pour une manifestation culturelle organisée par une association et non par la commune sur laquelle il est situé. Si la commune a ensuite envisagé d'y organiser des spectacles audio-visuels, ce…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 375790En vertu du dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget…
- CECE, 11 juin 2014, n° 359931En vertu de l'article R. 531-52 du code de l'éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés…
- CECE, 31 mars 2014, n° 364728Lorsqu'un sapeur pompier volontaire a fait l'objet d'une résiliation illégale de son engagement et d'un refus illégal de le réintégrer, il est en droit de demander à être indemnisé du préjudice résultant de la chance…
- CECE, 22 mai 2013, n° 3549921) La faculté, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour une commune, de prendre en charge la responsabilité des opérations qu'elles…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 344778La responsabilité d'un service d'incendie et de secours (SDIS) est susceptible d'être engagée pour méconnaissance des règles d'engagement résultant du règlement opérationnel.
- CECE, 4 juill. 2012, n° 350752A l'appui d'un recours contre la délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service…
- CECE, 21 janv. 2008, n° 275906Pour l'application des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, relatif au maintien des avantages individuellement acquis en matière de rémunération et collectivement acquis…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 276035Eu égard aux missions confiées à la conférence nationale des services d'incendie et de secours, aucun principe ne faisait obstacle à ce que le décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 pris pour l'application de l'article…
- CECE, sect., 6 avr. 2007, n° 284736a) 1) Lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service public, elles peuvent, dès lors que la nature de ce service n'y fait pas par elle-même obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers. A cette…
- CECE, 29 nov. 2006, n° 281232a) Le président du service départemental d'incendie et de secours tient des dispositions des articles L. 1424-9 et 1424-30 du code général des collectivités territoriales compétence pour prendre les décisions…
- CECE, 21 juill. 2006, n° 275906Si les dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 3 mai 1996, fixent au 1er janvier 1996 la date à laquelle doivent être appréciés les avantages de…
- CECE, 10 mars 2006, n° 276541Commune prévoyant par délibération que la charge de l'entretien des espaces verts et du déneigement des parkings donnerait lieu au versement par les copropriétaires des immeubles d'une contribution annuelle calculée par…