Communautés européennes et Union européenne. portée des règles du droit de l'Union européenne. directives : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 19 mai 2021, n° 436534Les critères pris en compte pour fixer le prix de référence d'une spécialité aux fins de détermination du montant de la remise due par le laboratoire qui a bénéficié de sa prise en charge par l'assurance maladie avant…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 431589Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ayant pas encore abrogé la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, de même…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 415818Il résulte de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, sous réserve de stipulations particulières d'un accord international, tout ressortissant étranger âgé de…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 406746Si les dispositions en cause de la directive étaient transposées, à la date des arrêtés attaqués, par l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement, lequel, dans sa rédaction alors en vigueur, déterminait les…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 406009Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu…
- CECE, 9 mars 2016, n° 393589La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 tend à la coordination des procédures nationales de passation de marchés, afin de garantir que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance…
- CECE, 19 juin 2015, n° 371517Arrêté d'interdiction de mise sur le marché d'un produit prise par les autorités nationales sur le fondement de l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (dit…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 3699491) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que si les stipulations des articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) font interdiction aux Etats…
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- CECE, 19 mai 2021, n° 436534Les critères pris en compte pour fixer le prix de référence d'une spécialité aux fins de détermination du montant de la remise due par le laboratoire qui a bénéficié de sa prise en charge par l'assurance maladie avant…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 431589Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ayant pas encore abrogé la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, de même…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 415818Il résulte de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, sous réserve de stipulations particulières d'un accord international, tout ressortissant étranger âgé de…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 406746Si les dispositions en cause de la directive étaient transposées, à la date des arrêtés attaqués, par l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement, lequel, dans sa rédaction alors en vigueur, déterminait les…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 406009Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu…
- CECE, 9 mars 2016, n° 393589La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 tend à la coordination des procédures nationales de passation de marchés, afin de garantir que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance…
- CECE, 19 juin 2015, n° 371517Arrêté d'interdiction de mise sur le marché d'un produit prise par les autorités nationales sur le fondement de l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (dit…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 3699491) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que si les stipulations des articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) font interdiction aux Etats…
- CECE, 15 déc. 2014, n° 380942Le deuxième alinéa du 2 de l'article 3 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents permet aux Etats membres de ne…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 364466Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide de l'Union européenne (UE) indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 332885Les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts (CGI) ont pour objet et pour effet de soumettre la détention en France d'immeubles d'habitation à une imposition qui n'est due que par les personnes n'ayant…
- CECE, ass., 4 avr. 2014, n° 3627851) La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, fixée à cinquante-sept ans, sans possibilité de report, par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs…
- CECE, 16 déc. 2013, n° 3667221) Les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 3514601) Le caractère complet de la transposition d'une disposition d'une directive de l'Union européenne s'apprécie au regard des dispositions et des règles de droit interne applicables, telles qu'interprétées, de manière…
- CECE, 13 mars 2013, n° 352393Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui vise à…
- CECE, 26 oct. 2012, n° 346648Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail,…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 360317Il résulte clairement des dispositions des articles 1 à 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 que celle-ci n'est applicable qu'aux décisions de retour qui sont prises par les Etats membres au motif que les…
- CECE, 22 juin 2012, n° 352388Le paragraphe 3 de l'article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite directive retour, qui prévoit la possibilité pour l'étranger soumis à une obligation de quitter le…
- CECE, 4 juin 2012, n° 356505L'article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite directive retour est sans incidence sur l'obligation pour l'administration de se livrer à un examen de la situation…
- CECE, 13 févr. 2012, n° 3318851) En soumettant à la rubrique 1332 de la nomenclature des installations classées non seulement les produits qui ne satisfont pas à l'essai de détonabilité prévu à la section 2 de l'annexe III du règlement européen (CE)…
- CECE, 18 juill. 2011, n° 339452Le principe selon lequel les autorités nationales ne peuvent légalement prendre, pendant le délai de transposition imparti par la directive, des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat…
- CECE, 27 juin 2011, n° 350207Il résulte clairement de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 que ses dispositions, et notamment celles qui sont relatives au délai de départ volontaire, ne s'appliquent qu'au retour d'un ressortissant d'un pays…
- CECE, 21 mars 2011, n° 345978Il résulte clairement des articles 7 et 8 de la directive du 16 décembre 2008, dont le délai de transposition a expiré le 24 décembre 2010 :... ...- qu'une décision de retour doit indiquer le délai, approprié à chaque…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 328372Les dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation nationale portant dispositions particulières relatives au recrutement par les universitaires d'agents non titulaires pour exercer des fonctions…
- CECE, 17 mars 2010, n° 314114Si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305226Ressortissant roumain ayant déposé une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. A la date où la Commission de recours des réfugiés a statué, la Roumanie était devenue membre…
- CECE, 5 nov. 2008, n° 310484La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 permet au pouvoir adjudicateur d'exiger des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente lorsque le destinataire du service a été un pouvoir adjudicateur. Elle ne…
- CECE, 8 août 2008, n° 309136a) La mention, dans l'avis d'appel public à la concurrence, de la date limite de présentation des demandes de communication du cahier des charges et des documents complémentaires n'est exigée par le règlement du 7…
- CECE, 30 juill. 2008, n° 313767Décision préfectorale refusant l'admission sur le territoire national et ordonnant la réadmission vers un pays étranger. Suspension de la décision faute pour les intéressés d'avoir bénéficié des garanties procédurales…
- CECE, 30 juill. 2008, n° 310250Il résulte de la combinaison des articles 5 et 10 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 que les critères prévus à l'article 10 du règlement pour déterminer l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne…
- CECE, 16 juin 2008, n° 300636a) Les étrangers demandant à bénéficier de l'asile qui ont la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève ou d'un pays considéré comme…
- CECE, 19 mai 2008, n° 305670Aux termes de l'article 9 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : 1. Les Etats membres délivrent une carte de séjour aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont…
- CECE, 9 nov. 2007, n° 279206Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 323-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-11 et D. 323-3-6 du code du travail que les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel…
- CECE, 6 juill. 2007, n° 283892Selon l'arrêt du 18 janvier 2007 de la Cour de justice des communautés européennes, rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, les stipulations des directives 2002/14/CE du 11 mars 2002 et 98/59/CE du 20 juillet…
- CECE, 6 juill. 2007, n° 281147Eu égard à l'objet du droit, ouvert par la loi, d'entrer en jouissance immédiate de sa pension avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes tel qu'il est…
- CECE, 6 juin 2007, n° 292386La directive du Conseil n°85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive du Conseil n°97/11/CE du 3…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 272940a) Aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne (devenu après modification, article 141 du traité CE) : Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite,…
- CECE, 21 déc. 2006, n° 288562Les soutiens alloués par le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale institué par l'article 62 de la loi de finances du 30 décembre 1997 sont susceptibles…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 291595a) Les pensions servies par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, organisée par la loi du 12 juillet 1937 et le décret du 20 décembre 1990, entrent dans le champ d'application des…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 291473a) Les pensions servies par le régime spécial de retraite de la SNCF, organisé par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, entrent dans le champ d'application des stipulations de l'article…
- CECE, 26 juill. 2006, n° 275895Aux termes de l'article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d'association institué par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de…
- CECE, 7 avr. 2006, n° 257110Les dispositions des articles 278 bis et 279 du code général des impôts, qui subordonnent l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à la vente de produits antiparasitaires à leur…