Communautés européennes et Union européenne : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 509327Il résulte de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) que l'option pour le report en arrière des déficits qu'il prévoit ne peut être exercée par une société étrangère, soumise à l'impôt sur les sociétés…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 5024111) Le réexamen périodique de la pertinence du dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité, prévu à l’article L. 337-9 du code de l’énergie, confère par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent.…
- CassationCE, 30 sept. 2026, n° 508344Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de celle 2006/112/CE du 28…
- CECE, 3 août 2026, n° 497914Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que, pour se voir délivrer une carte portant la mention « résident de longue durée-UE »,…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 515248Il résulte des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3, L. 613-2, L. 614-17 et L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l’octroi ou le refus d’un délai…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 498533Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 5143501) Il résulte des articles 1er et 2 de la convention-cadre franco-italienne relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ainsi que des article 14, 27 et 32 du règlement (UE)…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 509579Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du…
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- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 509327Il résulte de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) que l'option pour le report en arrière des déficits qu'il prévoit ne peut être exercée par une société étrangère, soumise à l'impôt sur les sociétés…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 5024111) Le réexamen périodique de la pertinence du dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité, prévu à l’article L. 337-9 du code de l’énergie, confère par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent.…
- CassationCE, 30 sept. 2026, n° 508344Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de celle 2006/112/CE du 28…
- CECE, 3 août 2026, n° 497914Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que, pour se voir délivrer une carte portant la mention « résident de longue durée-UE »,…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 515248Il résulte des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3, L. 613-2, L. 614-17 et L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l’octroi ou le refus d’un délai…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 498533Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 5143501) Il résulte des articles 1er et 2 de la convention-cadre franco-italienne relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ainsi que des article 14, 27 et 32 du règlement (UE)…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 509579Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du…
- CECE, 30 juin 2026, n° 502593Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 271 et du 1 de l’article 273 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 205 et 206 de l’annexe II à ce code, interprétées à la lumière des dispositions de…
- CECE, 17 juin 2026, n° 509657Société X réservant, pour le compte de tour-opérateurs néerlandais, allemands et britanniques, des locations de vélos en France destinées aux clients de ces derniers, après avoir préalablement négocié avec eux les…
- CECE, 2 mars 2026, n° 497460Refus opposé à une demande tendant à ce que le ministre chargé de la chasse prenne, sur le fondement de l’article R. 424-14 du code de l’environnement (c. env.), un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin sur le…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4942071) Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 2 de l’article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 que les…
- CECE, 2 févr. 2026, n° 507674Si l’article L. 231-2 du CESEDA prévoit que les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois…
- CECE, 28 nov. 2025, n° 4993991) Pour l’application des dispositions de l’article R. 5424-2 du code du travail, le versement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) incombe à l’employeur public relevant de l’article L. 5424-1 du même code qui a employé…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 490867Litige portant sur un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mentionnée sur des factures établies entre janvier 2014 et décembre 2016 et afférentes à des opérations préalables à la constitution, le 24…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 4958991) a) Il résulte de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans ses arrêts du 20…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 492157Il résulte des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 4763501) La qualité de « nouvel aquaculteur », au sens et pour l’application des articles 48 et 52 du règlement n° 508/2014 du 15 mai 2024, ne peut être reconnue que pour la première installation d’une personne physique à la…
- CECE, 2 juill. 2025, n° 497676Il résulte, d’une part, du 1 de l’article 11 et du 1 de l’article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et, d’autre part, des articles L. 136-6 du code de la sécurité…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 4708001) Il résulte des dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), prises pour assurer la transposition de celles de l’article 132, paragraphe 1, de la directive n° 2006/112/CE du 28…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 492060Contribuable exerçant, sous la forme d’une entreprise individuelle, des activités d’enseignement de théâtre, d’une part, en milieu scolaire et, d’autre part, dans un cadre extrascolaire. Administration ayant estimé que…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 500285Si une personne se déclarant mineure ne saurait être indûment regardée comme majeure et être ainsi privée des protections dont bénéficie les personnes mineures, l’autorité administrative chargée, en cas de…
- CECE, 5 juin 2025, n° 493675Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’a jugé, notamment par son arrêt du 10 septembre 2013, M. G., N. R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (C 383/13), les auteurs de la directive…
- CECE, 5 juin 2025, n° 491913Les dispositions de l’article L. 954-3 du code de l’éducation, qui doivent être interprétées dans un sens compatible avec les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, doivent être combinées…
- CECE, 9 mai 2025, n° 4903871) a) La garantie, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les énonciations sont rendues opposables à l’administration par l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF),…
- CECE, 7 mai 2025, n° 489957Eu égard au seuil de détention exigé pour en bénéficier, le régime d’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) n’a vocation à s’appliquer qu’aux seules participations…
- CECE, 7 mai 2025, n° 493196Une société ne peut fonder d’espérance légitime portant sur le traitement d’une opération sur des assurances erronées qui lui ont été données après l’opération en cause, ni invoquer de confiance légitime en ces…
- CECE, 12 mars 2025, n° 475742Il résulte des dispositions organisant la profession de notaire que ce dernier dispose de garanties et est soumis à un certain nombre d’obligations, notamment de loyauté et de confiance à l’égard de l’Etat qui le nomme…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4997021) Il résulte de l’économie générale des articles 25 à 27 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 et de l’article 2 du règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 ainsi que de l’objectif poursuivi par ses auteurs que le…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 475895Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté du ministre en charge de l’agriculture fixant à 5 % la part minimale du capital social à détenir pour l'application de la définition de « l'agriculteur actif » à…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 4953711) Il résulte de l'article 1519 H du code général des impôts (CGI) que le fait générateur de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) est la…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 476399Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que les principes généraux du droit de l’Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union et…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 471147Requérante soutenant que l’application des articles 119 bis et 119 ter du code général des impôts (CGI) serait constitutive d’une atteinte à la liberté d’établissement....1) Le régime des sociétés mères résultant des…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 473997Les articles 30 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, dont la lettre est…
- CECE, 10 oct. 2024, n° 492556Lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) au moment du franchissement d’une frontière intérieure d’un Etat membre sur laquelle les contrôles ont été…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 472129Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un refus d’inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens permettant d’exercer en qualité de pharmacien adjoint au sein d’une officine....Il résulte de l’article 3 de…
- CECE, 27 juin 2024, n° 491138Règlement sur le statut des joueurs étrangers de la Fédération française de badminton prévoyant que seuls les joueurs et joueuses titulaires d’une carte d’identité ou d’un passeport français sont autorisés à participer…
- CECE, 25 juin 2024, n° 475756Si le bénéficiaire actuel ou potentiel d’une aide qui n’a pas été notifiée justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du refus de notifier cette aide afin, si la…
- CECE, 18 juin 2024, n° 463484La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne (UE) que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et…
- CECE, 28 mai 2024, n° 487656Il résulte clairement des articles 1er et 3 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 que, dans le cadre de la politique commune de l’Union européenne en matière de visas, afin de lutter contre l’immigration…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 466062Société mère française d’un groupe fiscalement intégré ayant sollicité l’imputation sur le résultat de l’une de ses filiales membres de ce groupe fiscal, et par voie de conséquence sur le résultat d’ensemble du groupe,…
- CECE, 12 avr. 2024, n° 459585Lorsqu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation, les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui ont fait l’objet d’une question préjudicielle dans cette instance en application de…
- CECE, sect., 22 mars 2024, n° 471048Il résulte de la combinaison du paragraphe 1 de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016, dans sa rédaction…
- CECE, 6 mars 2024, n° 461193Les dispositions qui se bornent à organiser la procédure suivant laquelle une autorité administrative peut mettre en demeure des prestataires de service de la société de l’information de mettre fin à la violation d’une…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 468673Un contribuable peut utilement invoquer, au soutien d’une demande de décharge de l’intégralité d’une retenue à la source, la méconnaissance de la liberté de prestation de services par l’article 182 B du CGI, au motif…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 463619Article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 imposant que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 4502851) Il résulte de la combinaison de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399, de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et de l’article 3,…
- CECE, 4 janv. 2024, n° 4746311) Requérant demandant l’annulation de la décision des autorités nationales d’appliquer à un navire lui appartenant le régime de gel prévu par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014....Le gel des biens…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 469111Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement s’adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 464994Il résulte de l’article 223 B du code général des impôts (CGI) qu’il a pour objet d’éliminer l’imposition en chaîne ou la double imposition économique des bénéfices réalisés par les sociétés membres d’un groupe…
- CECE, 10 oct. 2023, n° 472301Dans son arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doivent…
- CECE, 9 août 2023, n° 4551461) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. G., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 442911Il résulte, d’une part, de l’article L. 242-1, du III de l’article L. 242-4, des articles L. 242-6 et suivants, R. 242-32 et R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime (CPRM) et, d’autre part, de l’article L.…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 4481331) Il résulte des articles L. 241-17, R. 242-32, R. 242-52, R. 242-53, R. 242-64 et R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que plusieurs vétérinaires peuvent, en vue d’exercer en commun la médecine et la…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 455961Il ressort des termes mêmes, d’une part, du I de l’article L. 242-1 et des articles L. 242-1, R. 242-32 R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et, d’autre part, de l’article L. 241-17 du même code que,…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4697781) Il résulte des articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) notamment dans son arrêt du 29 février 1996…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4718771) Le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI) a pour effet d’inclure dans le champ de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’il prévoit toute mise à disposition d’un local meublé qui…
- CECE, 20 juin 2023, n° 463599Un Etat étranger et l’Etat français ne sont pas, à raison de l’application de la loi fiscale française, placés dans une situation comparable. ...Par suite, un Etat étranger qui conteste la charge fiscale qu’il supporte…
- CECE, 15 juin 2023, n° 465719Il résulte du 1° de l’article 259 et des 1 et 2 de l’article 283 du code général des impôts (CGI) que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu’elles sont fournies à des assujettis…
- CECE, 7 juin 2023, n° 460540Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 448486Premier alinéa du 4° du I de l’article 1649 AE du code général des impôts (CGI) disposant que l'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 465879Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022, prévoyant la publication de la liste des personnes morales possédées, détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I du…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 448911Article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 imposant que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 4653651) Il résulte du paragraphe 2 de l’article 2 de la décision d’exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, pris en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE et auquel se réfèrent les articles L. 581-2 et L.…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 465263D’une part, il résulte des articles 2, 6, 7 et 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 et de l’article 3 de la décision du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 4475681) a) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) font l’objet d’un régime spécial d’association défini dans la quatrième partie du…
- CECE, 2 déc. 2022, n° 455033Sénat ayant conclu avec la Ligue de Paris de Tennis un contrat ayant pour objet d’autoriser celle-ci à occuper temporairement une partie de ces dépendances domaniales afin d’y exploiter six courts de tennis, ainsi que…
- CECE, 2 déc. 2022, n° 4601001) Si l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposé à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) implique des obligations de publicité et mise en…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 4447341) Il résulte des articles 2 et 11 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 que, pour l’exercice de la profession d’infirmier, les ressortissants des Etat tiers ayant en France le statut de résident de…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 440628La procédure d’amélioration de l’offre du candidat créée par le III de l’article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, qui intervient en aval de l’appel d’offres permettant de départager les candidats selon une…
- CECE, 31 oct. 2022, n° 443191La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive ne peut conduire à rendre inopérante l’obligation prévue par…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 449694Il résulte du paragraphe 1 de l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l’obligation de notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une violation de données à…
- CECE, 13 juill. 2022, n° 4603861) La taxe sur les salaires constitue un prélèvement fiscal à la charge des entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre…
- CECE, 13 juill. 2022, n° 451533Les mesures interdites par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, comprennent celles qui sont de nature à dissuader les…
- CECE, 27 juin 2022, n° 4514231) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie…
- CECE, 22 juin 2022, n° 4430531) a) L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009, fait obstacle, d’une…
- CECE, 22 juin 2022, n° 446917Articles R. 6152-26, R. 6152-27, R. 6153-2 et R. 6153-2-1 du code de la santé publique (CSP) prévoyant les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers et des internes, exprimées en demi-journées,…
- CECE, 1er juin 2022, n° 445616Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative insérant au chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement, après l’article R. 425-20, un nouvel article D. 425-20-1 fixant la liste des…
- CECE, 1er juin 2022, n° 453232Refus opposé à une demande tendant à ce que le ministre chargé de la chasse prenne, sur le fondement de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur le territoire…
- CECE, 25 mai 2022, n° 446692Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris…
- CECE, 12 mai 2022, n° 4167271) Il résulte de la combinaison des 1° et 3° du I de l’article 35, du 6° de l’article 257 et de l’article 268 du code général des impôts (CGI) que les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et sont réalisées…
- CECE, 25 avr. 2022, n° 4398591) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment des points 96 à 99 de son arrêt du 13 novembre 2012, Test Claimants in the FII Group Litigation (C-35/11), que lorsqu’est…
- CECE, 8 avr. 2022, n° 4477011) Il résulte clairement de la directive 2016/943/CE du 8 juin 2016 qu’elle ne comporte pas de règle en matière d’accès aux documents administratifs....2) Si son article 5 interdit aux Etats membres d’engager la…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 4438821) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment de l’arrêt Köbler (C-224/01) du 30 septembre 2003, qu’il appartient à l’ordre juridique de chaque État membre de désigner…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 446128Il résulte de la directive 2006/112/CE, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que, lorsqu’une opération économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est constituée par un…
- CECE, 16 févr. 2022, n° 442607La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoit que les projets qu’elle définit, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur…
- CECE, 16 févr. 2022, n° 437202Examen au cas par cas pour déterminer si un plan ou programme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, prévu au paragraphe 5 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, à raison de ce que ce…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 4415111) Seules les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) retenant une interprétation du droit de l’Union qui révèle directement une incompatibilité avec ce droit d’une règle applicable en France sont…
- CECE, 28 janv. 2022, n° 4492091) Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, tels qu'interprétés par la Cour de…
- CECE, 28 janv. 2022, n° 4564181) Il résulte de l’arrêt du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que pour tout appel à concurrence relatif à un marché…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 434541Il résulte du septième alinéa de l'article L. 613-1, de l'article D. 123-13 du code de l'éducation et des articles 2, 13 et 15 de l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 1er août 2011…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 4333011) Lorsqu'un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l'imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale…
- CECE, 5 nov. 2021, n° 433212Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société…
- CECE, 28 oct. 2021, n° 447123Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans ses arrêts du 27 octobre 2016, D'Oultremont e.a. (C-290/15), du 7 juin 2018, Inter-Environnement Bruxelles e.a.…
- CECE, 28 sept. 2021, n° 440987Holding mixte ayant engagé des frais d'avocat et d'instance en vue d'obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d'une société tierce.......Dans le cas où ces dépenses se rattachent à une…
- CECE, 8 sept. 2021, n° 453471L'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, qui réserve un traitement moins favorable aux personnes qui n'ont pas atteint le seuil d'âge de trente et un ans par rapport à celles qui ont atteint cet âge en les…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 424954La protection de la santé publique est au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garanties par les…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 416948S'il incombe au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'une utilisation, par les médecins, de procédés de publicité compatible avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession…
- CECE, 24 oct. 2019, n° 400758Le juge administratif peut renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une décision de la Commission européenne.
- CECE, 20 sept. 2019, n° 428274Article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 imposant que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 259940a) 1) Il résulte des dispositions combinées de l'article 259 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1997, des articles 271 et 283 de ce code ainsi que des articles 242-0 M et…
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 280911Les activités liées à la qualité d'officier public des notaires doivent être regardées comme participant à l'exercice de l'autorité publique et entrent, de ce fait, dans le champ d'application des dérogations aux…
- SatisfactionCE, 2 juin 2006, n° 275416Par une instruction 5 I-1-93 du 3 mars 1993, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, notamment, indiqué que le transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire du plan d'épargne en actions…
- RejetCE, 26 avr. 2006, n° 271670Il résulte des termes de l'article 16 de la directive « Habitats » que l'abattage de certains individus d'une des espèces dont elle prévoit la protection - tels les loups - est possible mais subordonné, notamment, au…
- SatisfactionCE, 6 mars 2006, n° 267935a) Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des…
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 264406a) Il résulte des stipulations des articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des…
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 258807a) Il résulte des dispositions du B b) 1. de l'article 13 de la sixième directive que ne peuvent faire l'objet d'une exonération, dans la législation des Etats membres, les locations de logements meublés qui…
- RejetCE, 1er févr. 2006, n° 239962Si les dispositions de l'article 5 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite «Télévision sans frontières» modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 fixent un objectif de soutien à la production…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 270473Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles les valeurs mobilières non cotées ou cotées à l'étranger ne peuvent être admises en garantie du…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 244671Si l'article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 6 puis article 12 TCE) interdit toute discrimination exercée à raison de la nationalité, cette prohibition ne vaut que dans le domaine d'application du…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 271822Dès lors que la onzième directive du Conseil des Communautés européennes du 26 mars 1980, modifiant la sixième directive du 17 mai 1977, a exclu les départements d'outre-mer du champ d'application du système commun de…
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 268681Les dispositions des articles 266-1-h et 273 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'à leur abrogation par le I de l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, prévoyaient…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 271779Aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 : « Chaque Etat membre assure au cours de la première étape et maintient par la suite l'application du…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 271107Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée.…
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 281001Le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 pose en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. Cet Etat est déterminé par application des critères…
- RejetCE, 1er juin 2005, n° 260401Les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1988, en vertu desquelles la taxe sur la valeur ajoutée perçue à…
- QuestionCE, 18 mai 2005, n° 263653Présente une difficulté sérieuse la question consistant à déterminer si des sommes versées d'avance à titre d'arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la taxe sur…
- DésistementCE, 20 avr. 2005, n° 264348a) Le deuxième paragraphe de l'article 1er de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 269059Arrêtés pris par les ministres respectivement chargés du budget et de l'agriculture, conformément aux prévisions de l'article 1609 septvicies du code général des impôts, fixant les modalités de calcul de la taxe…
- RejetCE, 16 mars 2005, n° 268718Par un arrêt rendu le 9 septembre 2003, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que :,,a) l'emploi de directeur dans la fonction publique hospitalière française, dont l'accès est réservé, en…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 239085Il résulte des stipulations de l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes notamment dans son arrêt du 23 février…