Compétence. compétences concurrentes des deux ordres de juridiction. contentieux de l'appréciation de la légalité : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 24 févr. 2020, n° 431255Si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 424424Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi de la question de la légalité d'un acte administratif par le juge judiciaire, de se prononcer sur les effets de la déclaration d'illégalité qu'il prononce.
- CECE, 28 nov. 2018, n° 413526Juge judiciaire limitant la portée de la question préjudicielle posée à la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à une prestation. Dès lors, le tribunal administratif ne peut, sans méconnaître…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 404090Il incombe au juge administratif, en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, d'apprécier si des stipulations conventionnelles imposent des obligations à l'employeur au stade de l'élaboration d'un plan…
- CECE, 15 mars 2017, n° 393407Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition. Les parties ayant ainsi clairement marqué leur…
- CECE, 7 mai 2015, n° 3758821) Convention collective prévoyant que, dans certains cas, un temps d'émargement pouvant aller jusqu'à trente minutes à partir de l'heure de la convocation ne sera pas décompté comme temps de travail effectif. Il…
- CECE, 23 janv. 2015, n° 360396Le juge de l'impôt est compétent pour interpréter une convention collective à laquelle renvoie la loi.
- CECE, 11 avr. 2014, n° 359719Il appartient au juge administratif du contrat d'apprécier, eu égard notamment à la nature et à la gravité de l'irrégularité qui entache un contrat administratif, en cas de recours contestant la validité de ce contrat,…
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- CECE, 24 févr. 2020, n° 431255Si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 424424Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi de la question de la légalité d'un acte administratif par le juge judiciaire, de se prononcer sur les effets de la déclaration d'illégalité qu'il prononce.
- CECE, 28 nov. 2018, n° 413526Juge judiciaire limitant la portée de la question préjudicielle posée à la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à une prestation. Dès lors, le tribunal administratif ne peut, sans méconnaître…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 404090Il incombe au juge administratif, en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, d'apprécier si des stipulations conventionnelles imposent des obligations à l'employeur au stade de l'élaboration d'un plan…
- CECE, 15 mars 2017, n° 393407Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition. Les parties ayant ainsi clairement marqué leur…
- CECE, 7 mai 2015, n° 3758821) Convention collective prévoyant que, dans certains cas, un temps d'émargement pouvant aller jusqu'à trente minutes à partir de l'heure de la convocation ne sera pas décompté comme temps de travail effectif. Il…
- CECE, 23 janv. 2015, n° 360396Le juge de l'impôt est compétent pour interpréter une convention collective à laquelle renvoie la loi.
- CECE, 11 avr. 2014, n° 359719Il appartient au juge administratif du contrat d'apprécier, eu égard notamment à la nature et à la gravité de l'irrégularité qui entache un contrat administratif, en cas de recours contestant la validité de ce contrat,…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 354881Avis interprétatif du 9 juillet 2010 prévoyant qu'une entreprise exerçant l'activité de parcours acrobatique en hauteur ne relève du champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs,…
- CECE, 23 janv. 2013, n° 365262Sous réserve que la condition d'urgence soit remplie, il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de…
- CECE, sect., 23 mars 2012, n° 3318051) Lorsque, à l'occasion d'un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un arrêté prononçant l'extension ou l'agrément d'une convention ou…
- CECE, 23 janv. 2012, n° 3343601) Aucune disposition ni aucun principe n'impose que des conclusions tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur une question renvoyée par l'autorité judiciaire soient présentées par voie de requête…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 337870Dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative, cette dernière doit examiner…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 332493Lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité ou l'interprétation d'un accord collectif, le juge administratif, compétemment saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel…
- CECE, 18 juin 2010, n° 3181431) Dès lors que l'entrée en vigueur d'un accord collectif de travail est subordonnée par le législateur à son extension, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté…
- CECE, 12 mai 2010, n° 333565Le juge du référé, notamment saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est compétent pour enjoindre à l'administration de faire cesser une voie de fait.
- CECE, 28 déc. 2009, n° 311421Lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité ou l'interprétation d'un accord collectif dont le législateur a subordonné l'entrée en vigueur à l'intervention préalable d'un arrêté d'extension, il appartient…
- CECE, 27 oct. 2009, n° 294173Il appartient le cas échéant au juge administratif d'interpréter la question posée par l'autorité judiciaire dans un sens qui lui permet, dans la limite de sa compétence, d'y répondre en apportant au juge judiciaire un…
- CECE, 18 déc. 2008, n° 196809Décision du Conseil d'Etat ayant sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur une question préjudicielle. Rejet de la demande par un tribunal de grande instance comme irrecevable, faute…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 310889Le juge administratif tire sans question préjudicielle les conséquences de la prise d'acte explicite par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu'elle ressort clairement des pièces du…
- CECE, 21 mai 2008, n° 291115Lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité ou l'interprétation d'un accord collectif, le juge administratif, compétemment saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel…
- CECE, 27 avr. 2007, n° 288979Un jugement judiciaire frappé d'appel ne peut être regardé comme tranchant définitivement la question relative à la propriété des chemins ruraux à laquelle est subordonnée la solution du litige dont la juridiction…
- CECE, 29 mars 2006, n° 284276a) Il n'appartient pas aux juridictions administratives de se prononcer sur la validité d'une libéralité consentie par une personne privée à un tiers.... ...b) Ces juridictions peuvent, en revanche, connaître à…