Comptabilité publique et budget. dettes des collectivités publiques – Prescription quadriennale. régime de la loi du 31 décembre 1968. point de départ du délai : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 28 sept. 2020, n° 4239861) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé.…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 430915Il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, dont les dispositions ont depuis lors été reprises à l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que le comptable public d'une personne…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 432598Il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des sommes mises à sa charge par des décisions du Conseil d'Etat, à…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 435498Il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale que prévoit l'article L. 1142-28…
- CECE, sect., 1er juill. 2019, n° 4139951) a) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par…
- CECE, sect., 3 déc. 2018, n° 412010Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 401325Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 402695SNCF ayant donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter une partie des travaux qui lui avaient été confiés par une convention conclue avec un syndicat d'agglomération nouvelle…
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- CECE, 28 sept. 2020, n° 4239861) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé.…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 430915Il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, dont les dispositions ont depuis lors été reprises à l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que le comptable public d'une personne…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 432598Il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des sommes mises à sa charge par des décisions du Conseil d'Etat, à…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 435498Il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale que prévoit l'article L. 1142-28…
- CECE, sect., 1er juill. 2019, n° 4139951) a) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par…
- CECE, sect., 3 déc. 2018, n° 412010Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 401325Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 402695SNCF ayant donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter une partie des travaux qui lui avaient été confiés par une convention conclue avec un syndicat d'agglomération nouvelle…
- CECE, 10 mars 2017, n° 404841Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Le…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 381825L'existence de réclamations écrites répétées relatives aux nuisances sonores causées par une salle des fêtes municipale, ainsi que de communications écrites effectuées en réponse par les services municipaux au cours de…
- CECE, 27 nov. 2015, n° 377645Ni les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente…
- CECE, 7 oct. 2015, n° 381627Pour l'application de la prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 384884Une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d'une collectivité publique, à laquelle celle-ci peut, le cas échéant, opposer la prescription régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, est au…
- CECE, 5 déc. 2014, n° 354211Pour l'application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le…
- CECE, 5 déc. 2014, n° 359769Il résulte des dispositions de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration ne peut renoncer à opposer la prescription, sauf à en relever le créancier selon la procédure ou pour les motifs qu'elles prévoient.…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 3758291) a) Il résulte des termes mêmes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP), issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que la…
- CECE, 17 mars 2014, n° 356577Lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se…
- CECE, sect., 6 déc. 2013, n° 344062Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont…
- CECE, 19 nov. 2013, n° 352615Société demandant réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des délibérations par lesquelles une commune s'est portée garante d'un prêt contracté auprès de cette société par un emprunteur…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 3549311) Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 3517821) Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique la notion de demande ou de réclamation ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement d'une créance indemnitaire de…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 352273Société demandant la réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison des modalités de remboursement et de l'insuffisante rémunération de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public du fait de…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 335643L'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 a étendu l'application de la prescription quadriennale prévue par cette loi en Nouvelle-Calédonie. Si l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a ensuite…
- CECE, 15 nov. 2012, n° 355755Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le créancier qui entend…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 330650La créance détenue, le cas échéant, par le titulaire d'un permis de construire jugé illégal par la juridiction administrative, au titre du préjudice lié à la condamnation, par une juridiction judiciaire, à démolir le…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 345365Personne victime d'un accident consécutif à la rupture du guidon de son vélo transportée dans un premier établissement hospitalier où des traumatismes crânien et facial ont été diagnostiqués, puis transférée le…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 339256Dès lors qu'il avait qualité, en vertu de la délégation de signature qui lui avait été régulièrement accordée, pour signer au nom du ministre de la défense le mémoire en défense devant le tribunal administratif dans le…
- CECE, 14 nov. 2011, n° 341325La responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à l'égard d'un agent public non titulaire, dès lors que l'Etat n'a pas satisfait à son obligation, dès la date de la prise de fonction de l'agent, d'assurer son…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 345756Les dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui ont porté à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage le délai dans lequel se…
- CECE, 1er juin 2011, n° 331225Le point de départ du délai de prescription quadriennale (loi du 31 décembre 1968) applicable à une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation, pour les parents d'un enfant handicapé, des préjudices moraux…
- CECE, 15 nov. 2010, n° 342947La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a unifié le délai de prescription entre établissements et professionnels de santé publics et privés ; elle a ainsi substitué, pour les établissements publics, une prescription décennale…
- CECE, 26 mai 2010, n° 306617Action en responsabilité d'une victime relevant de la compétence de la juridiction administrative. Victime exerçant devant la juridiction judiciaire l'action directe contre l'assureur du responsable du dommage ouverte…
- CECE, 8 févr. 2010, n° 318620Une société se prévalant de sa qualité de mandataire d'une personne publique ne peut invoquer le bénéfice de l'exception de prescription quadriennale. Seule l'autorité administrative compétente le peut.
- CECE, 21 oct. 2009, n° 309836L'assureur de l'auteur d'un dommage ayant indemnisé la victime d'un accident de circulation à la suite d'une décision de la juridiction judiciaire peut exercer son action subrogatoire contre une personne publique…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 300345En vertu de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, des conclusions tendant à ce qu'un…
- CECE, 26 sept. 2008, n° 272690a) Le point de départ du délai de prescription des actions en recouvrement des dépenses de santé remboursées à la victime par une caisse de sécurité sociale, que cette dernière engagerait avant la date de consolidation…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306140a) Le point de départ de la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 294767En vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, une plainte contre X avec constitution de partie civile, de même qu'une constitution de partie civile tendant à l'obtention de dommages…
- CECE, 26 mars 2008, n° 275011La Chambre de commerce et d'industrie du Var ne disposant pas d'un comptable public n'est pas fondée à opposer la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
- CECE, 30 mai 2007, n° 282619a) Il résulte des termes mêmes de l'article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'autorité administrative peut, nonobstant la clôture de l'instruction, invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 280217La décision opposant la prescription quadriennale peut être contestée par la voie du recours en excès de pouvoir.
- CECE, 27 oct. 2006, n° 246931En vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, une plainte contre X avec constitution de partie…
- CECE, 1er mars 2006, n° 263117Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 278183Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ont pour objet de prescrire au profit des collectivités publiques qui y sont visées les créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 262360Contrat dont la nullité apparaît en cours d'exécution à l'initiative de l'administration. Le concontractant de l'administration doit en principe être regardé comme ignorant l'existence de sa créance, au sens et pour…
- CECE, 25 juin 2003, n° 224580En fixant le délai de prescription des créances sur les collectivités publiques à quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, la loi du 31 décembre 1968 a…