Comptabilité publique et budget. régime juridique des ordonnateurs et des comptables. responsabilité : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 4 févr. 2021, n° 428887Il résulte de l'article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu'un agent comptable d'une chambre d'agriculture a droit, sur le seul fondement cet article, à une indemnité pour rémunération de services…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 416819Centre hospitalier ayant, dans le cadre d'un projet de création d'un groupement de coopération sanitaire (GCS), fait l'acquisition, auprès de la société gérant une maternité, des biens immobiliers et mobiliers de cette…
- CECE, sect., 6 déc. 2019, n° 418741L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle…
- CECE, sect., 6 déc. 2019, n° 425542Comptable public ayant pris en charge trois mandats sur le fondement d'un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l'organisme public…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 4212991) Pour retenir que les comptables de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avaient manqué à leurs obligations de contrôle, la Cour des comptes s'est fondée sur la seule circonstance que ces…
- CECE, 26 juin 2019, n° 4173861) a) D'une part, et sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 11, du troisième…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4108761) La responsabilité d'un comptable public ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des réserves lors de la remise de service ou dans les délais fixés par la…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 410113Il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur…
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- CECE, 4 févr. 2021, n° 428887Il résulte de l'article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu'un agent comptable d'une chambre d'agriculture a droit, sur le seul fondement cet article, à une indemnité pour rémunération de services…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 416819Centre hospitalier ayant, dans le cadre d'un projet de création d'un groupement de coopération sanitaire (GCS), fait l'acquisition, auprès de la société gérant une maternité, des biens immobiliers et mobiliers de cette…
- CECE, sect., 6 déc. 2019, n° 418741L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle…
- CECE, sect., 6 déc. 2019, n° 425542Comptable public ayant pris en charge trois mandats sur le fondement d'un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l'organisme public…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 4212991) Pour retenir que les comptables de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avaient manqué à leurs obligations de contrôle, la Cour des comptes s'est fondée sur la seule circonstance que ces…
- CECE, 26 juin 2019, n° 4173861) a) D'une part, et sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 11, du troisième…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4108761) La responsabilité d'un comptable public ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des réserves lors de la remise de service ou dans les délais fixés par la…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 410113Il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur…
- CECE, 4 mai 2018, n° 410880Il résulte des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qu'au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 402474La nomination d'un régisseur dans un établissement public local d'enseignement (EPLE) relève de la compétence du chef d'établissement, avec l'agrément de l'agent comptable. La nomination d'un régisseur affectant la…
- CECE, 24 mai 2017, n° 395017Manquement du comptable ayant causé un préjudice à la collectivité.... ,,1) Lorsque, dans le cadre de son office tel que défini par le IX de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, le juge des comptes s'est…
- CECE, 19 mai 2017, n° 389741Il résulte du VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 que le ministre dont relève un comptable public ou le ministre chargé du budget peuvent mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire…
- CECE, sect., 24 févr. 2017, n° 3763841) Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit, ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 3979241) Agent comptable en charge du recouvrement d'une créance ne l'ayant pas déclarée au liquidateur dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la liquidation. L'Etat a ainsi été privé de…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 393519Si le code des juridictions financières fixe un montant minimal des amendes que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut infliger, il ne fait pas obstacle à ce que la Cour décide, compte tenu notamment…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 3859031) a) La procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n'ont pas manipulé de deniers publics. Elles peuvent être…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 396696L'article L. 314-8 du code des juridictions financières prévoit qu'en cas de renvoi devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), le dossier complet de l'affaire est communiqué à l'intéressé. En…
- CECE, sect., 9 mars 2016, n° 3801051) Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3851761) L'examen des comptes à fin de jugement constitue un préalable nécessaire à l'ouverture, à l'initiative du ministère public, à qui le législateur a confié le monopole des poursuites, d'une instance contentieuse…
- CECE, sect., 27 juill. 2015, n° 370430L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de…
- CECE, 27 mai 2015, n° 3747081) Manquement du comptable ayant causé un préjudice à la collectivité. Le plancher de la somme mise à la charge du comptable, défini au IX de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, s'apprécie…
- CECE, 25 juin 2014, n° 3567251) Le cumul, par un même magistrat de chambre régionale des comptes, des fonctions de rapporteur de la procédure administrative de vérification de la gestion d'une organisme aboutissant à un rapport d'observations se…
- CECE, 21 mai 2014, n° 367254Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d'une somme non rémissible en vertu du VI de l'article 60 de la loi n°…
- CECE, 5 avr. 2013, n° 3497551) Le périmètre des exercices comptables contrôlés est défini par la Cour des comptes dans le cadre de la notification prévue à l'article R. 141-10 du code des juridictions financières (CJF). Le ministère public ne peut…
- CECE, 5 avr. 2013, n° 347536Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif aux activités juridictionnelles des chambres régionales des comptes (CRC), que la procédure de jugement des comptes est, le…
- CECE, 5 avr. 2013, n° 357938Dans le cadre de la phase contentieuse de la procédure de jugement des comptes ouverte par le réquisitoire du ministère public, l'instruction dont est chargé le magistrat rapporteur de la chambre régionale ou…
- CECE, 20 mars 2013, n° 3475581) Il appartient au juge des comptes de vérifier que le comptable public s'est livré aux différents contrôles qu'il doit réaliser notamment pour assurer le paiement régulier des dépenses. Dans l'exercice de cette…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 332131Le juge des comptes ne peut légalement fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle. La circonstance exceptionnelle tenant à la disparition complète (en l'espèce, par le feu) de…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 360838Alors même que la procédure de gestion de fait est une procédure unique, la première phase de cette procédure constitue une instance autonome qui se conclut par une décision du juge des comptes visant uniquement à…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 3406981) Il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 de finances du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que, pour apprécier la…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 3428251) Il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 de finances du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que, pour apprécier la…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 3321321) Les dispositions du code des juridictions financières en vigueur sous l'empire de la règle dite du double arrêt précisant que seuls les jugements définitifs ou les dispositions définitives des jugements des chambres…
- CECE, 21 mars 2011, n° 3188251) Au stade de la déclaration de gestion de fait, il appartient au juge des comptes de déterminer si chacune des personnes mises en cause a participé de façon suffisamment déterminante aux opérations irrégulières pour…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 320169En vertu de l'article 1er du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 alors en vigueur, le régisseur de recettes est chargé d'assurer les opérations d'encaissement pour le compte des comptables publics. Le quitus donné par…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 308265En application de la règle du double arrêt, en vigueur lorsque la Cour des comptes a statué, celle-ci, saisie en appel d'un jugement rendu par une chambre régionale des comptes, ayant censuré les motifs retenus par les…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 306960La Cour des comptes commet une erreur de droit en constituant des comptables débiteurs au motif qu'ils s'étaient abstenus d'exiger, à l'appui des mandats, la production de pièces justificatives attestant du rattachement…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 313555La Cour des comptes, après avoir infirmé un jugement de décharge, a entendu renvoyer à la chambre régionale le jugement des comptes de l'intéressé. Ce faisant, elle a méconnu les obligations qui lui incombaient en tant…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 313522La circonstance que la procédure qui aboutit à ce qu'un comptable soit constitué en débet n'aurait pas respecté le principe du droit de tout justiciable à obtenir un jugement dans un délai raisonnable, si elle peut…
- CECE, 31 mars 2008, n° 288620Documents revêtant un caractère substantiel et comportant des appréciations précises et diverses quant aux griefs reprochés communiqués à deux personnes renvoyées devant la Cour de discipline budgétaire et financière le…
- CECE, 30 mai 2007, n° 270410a) Lorsque le juge des comptes se prononce à titre définitif, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, sur la régularité des comptes des comptables publics, il tranche, dès…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 286292La durée excessive du jugement d'une affaire devant la cour de discipline budgétaire et financière est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
- CECE, 10 janv. 2007, n° 276093La Cour des comptes, qui est compétente, en vertu de l'article 1er de la loi du 22 juin 1967, pour juger les comptes des comptables publics, ne pouvait, en vertu du V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n°…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 253904a) Il résulte des dispositions des articles L. 111-5, L. 134-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières qu'une mutuelle, majoritairement détenue par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, soumise…
- CECE, 10 mai 2004, n° 251090a) Si la Cour des comptes a fait état, dans son rapport, d'irrégularités financières dans l'emploi des subventions de l'Etat et a donné une description des principales irrégularités commises et l'indication selon…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 232430Il résulte des dispositions de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 que si, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et sur…
- CECE, ass., 4 juill. 2003, n° 234353a) Aucune règle ni aucun principe ne s'opposent à ce que, pour sanctionner les manquements des ordonnateurs aux règles de la comptabilité publique, soit institué un organe à compétence juridictionnelle qui comprenne des…