Contributions et taxes. généralités. recouvrement. action en recouvrement. prescription : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 26 janv. 2021, n° 429381Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside habituellement ni en France ni dans un autre Etat membre de…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 428890Un courrier, adressé à la direction générale des finances publiques, par lequel le mandataire liquidateur d'une société conteste, sur le fondement de l'article R. 624-1 du code de commerce, la créance fiscale déclarée…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 409294Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement (AMR) prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales (LPF) constituent une garantie pour le contribuable. La circonstance qu'une société…
- CECE, 29 mars 2017, n° 391199Avis de mise en recouvrement de 2012 se référant à la proposition de rectification de 2009 d'où le redressement était issu ainsi qu'à la réponse aux observations du contribuable qui l'avait suivie mais ne mentionnant…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 381282Il résulte des dispositions de l'article 2249 du code civil que la reconnaissance, par un débiteur solidaire, du droit du créancier interrompt le délai de prescription contre tous les autres. Lorsque le contribuable est…
- CECE, 13 juin 2016, n° 3906411) Il résulte des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que de l'article 43 la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, que…
- CECE, 5 juin 2015, n° 369859Il résulte du régime juridique des sociétés en participation, défini aux articles 1871 et suivants du code civil et étendu aux sociétés créées de fait par l'article 1873 du même code, que les impositions dont une…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 3679571) La décision par laquelle l'administration rejette une contestation en matière de recouvrement doit mentionner les délais de recours impartis au redevable et lui indiquer, quand la contestation est fondée, en tout ou…
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- CECE, 26 janv. 2021, n° 429381Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside habituellement ni en France ni dans un autre Etat membre de…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 428890Un courrier, adressé à la direction générale des finances publiques, par lequel le mandataire liquidateur d'une société conteste, sur le fondement de l'article R. 624-1 du code de commerce, la créance fiscale déclarée…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 409294Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement (AMR) prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales (LPF) constituent une garantie pour le contribuable. La circonstance qu'une société…
- CECE, 29 mars 2017, n° 391199Avis de mise en recouvrement de 2012 se référant à la proposition de rectification de 2009 d'où le redressement était issu ainsi qu'à la réponse aux observations du contribuable qui l'avait suivie mais ne mentionnant…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 381282Il résulte des dispositions de l'article 2249 du code civil que la reconnaissance, par un débiteur solidaire, du droit du créancier interrompt le délai de prescription contre tous les autres. Lorsque le contribuable est…
- CECE, 13 juin 2016, n° 3906411) Il résulte des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que de l'article 43 la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, que…
- CECE, 5 juin 2015, n° 369859Il résulte du régime juridique des sociétés en participation, défini aux articles 1871 et suivants du code civil et étendu aux sociétés créées de fait par l'article 1873 du même code, que les impositions dont une…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 3679571) La décision par laquelle l'administration rejette une contestation en matière de recouvrement doit mentionner les délais de recours impartis au redevable et lui indiquer, quand la contestation est fondée, en tout ou…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 364344Il résulte des dispositions des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 621-40 du code de commerce, ainsi que des articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, qu'alors…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 365934Des actes de recouvrement adressés en poste restante, qui est un service ouvert aux particuliers, distinct de celui des boîtes postales, par lequel le destinataire n'est pas avisé de la réception des plis qui lui sont…
- CECE, 28 mai 2014, n° 348720L'interruption du délai de prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. En cas d'appel du jugement, cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la décision du juge…
- CECE, 19 févr. 2014, n° 344228La déclaration de ses créances par le comptable auprès du représentant des créanciers interrompt le délai de quatre ans par lequel se prescrit son action en recouvrement à compter de l'émission d'un avis de mise en…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 340267La solidarité prononcée par le juge pénal sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts (CGI) constitue, alors même qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction, une mesure de nature pénale relevant,…
- CECE, 10 juin 2013, n° 335603Avis de mise en recouvrement portant sur des montants supérieurs à ceux qui étaient mentionnés dans la dernière pièce modifiant les rehaussements figurant dans la notification de redressement. Il appartient au juge de…
- CECE, 10 juin 2013, n° 347095La reconnaissance, par le redevable de l'impôt, de l'exigibilité de sa dette s'entend de tout acte ou de toute démarche par lesquels celui-ci admet son obligation de payer une créance définie par sa nature, son montant…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 331748L'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la demande…
- CECE, 4 avr. 2012, n° 3267601) Le délai général de prescription édicté par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales (LPF) est applicable aux conséquences des retraits d'agrément prononcés en application de l'article 1756 du code général…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3341851) Eu égard au délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuite prévu par l'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales, le contribuable ne peut réitérer la réclamation prévue par ces…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 314189Il résulte des dispositions des articles 90 et 91 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur les procédures collectives que si, après la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, le comptable…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 3147461) La prescription de l'action en recouvrement de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), si elle fait disparaître le caractère obligatoire du paiement de la dette fiscale et interdit au service du…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 304505En cas de contestation portant sur la détermination de la date de mise en recouvrement, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 309362Il résulte de l'article 1858 du code civil que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. La preuve de…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 311391D'une part, il résulte des articles L. 274, L. 275 et L. 262 du livre des procédures fiscales qu'un avis à tiers détenteur ne peut interrompre le cours de la prescription de l'action en recouvrement du comptable public…
- CECE, 17 mars 2010, n° 315715La signification, à l'adresse personnelle du contribuable, d'un acte de conversion en saisie-vente d'une saisie conservatoire, libellé au nom du contribuable, est régulière alors même qu'elle indique à tort lui être…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308242L'absence de bien-fondé d'un acte de poursuite dont l'administration revendique le caractère interruptif de prescription est sans incidence sur la manifestation de volonté de l'administration et, par suite, sur le…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 316523Pour l'application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales relatives aux conditions de prescription de l'action en recouvrement, la reconnaissance de dette interruptive de la prescription ne peut résulter…
- CECE, 27 mars 2009, n° 293871Lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés solidairement, l'un deux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes au paiement de la dette, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs…
- CECE, 27 mars 2009, n° 298352Lorsque l'administration entend procéder au recouvrement d'une créance fiscale en vertu d'un rôle homologué, conformément aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts (CGI), ce rôle doit comporter…
- CECE, 16 mai 2008, n° 290096La prescription de l'action en recouvrement rend sans objet le recours relatif à la demande présentée par le contribuable de remise gracieuse de la dette fiscale correspondant aux rehaussements litigieux.
- CECE, 21 déc. 2007, n° 286397Les courriers par lesquels un contribuable, à la demande de l'administration fiscale, se borne à confirmer le montant de revenus (en l'espèce, le montant d'une plus-value de cession) qu'il a déjà sans ambiguïté indiqué…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 291582La prescription de l'action en recouvrement encourue en vertu des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales est interrompue non seulement par la notification d'un avis à tiers détenteur mais…
- CECE, 6 juin 2007, n° 282629a) La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts (CGI), qu'une personne par ailleurs condamnée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du…
- CECE, 28 mars 2007, n° 289613a) Ni les dispositions de l'article R.* 281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l'article R.* 281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou…
- CECE, 6 nov. 2006, n° 287940Il résulte des dispositions des articles L. 274 et L. 277 du livre des procédures fiscales que la prescription de l'action en recouvrement d'impositions ayant donné lieu à l'octroi, par le comptable public, d'un sursis…
- CECE, 4 août 2006, n° 260436Lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions…