Contributions et taxes. généralités. recouvrement. paiement de l'impôt : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 6 juin 2018, n° 418863Lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement (AMR) par lequel elle met en oeuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts (CGI)…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 406133Avis de mise en recouvrement (AMR) entaché d'une erreur relative à la dénomination de l'imposition mise en recouvrement, dont les autres mentions sont exactes et faisant expressément référence à la proposition de…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 394903Il résulte des articles L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) et 1745 du code général des impôts (CGI) que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige,…
- CECE, 29 mars 2017, n° 394950Les dispositions de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), qui limitent la possibilité pour le contribuable de soumettre au juge des faits et des pièces justificatives qui n'auraient pas…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 386430Il résulte des dispositions des articles R. 256-1 et R. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) que lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en oeuvre une solidarité de…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 373976Il résulte de la combinaison de l'article 1691 du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées…
- CECE, 17 mai 2013, n° 348892Si les dispositions du 2 de l'ancien article 1685 (abrogé au 1er janvier 2008) du code général des impôts (CGI) autorisent le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le…
- CECE, 20 mars 2013, n° 350092En application des dispositions des articles 1400, 1409, 1413 et 1417 du code civil, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, et sauf le cas de fraude du débiteur et de mauvaise foi du…
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- CECE, 6 juin 2018, n° 418863Lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement (AMR) par lequel elle met en oeuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts (CGI)…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 406133Avis de mise en recouvrement (AMR) entaché d'une erreur relative à la dénomination de l'imposition mise en recouvrement, dont les autres mentions sont exactes et faisant expressément référence à la proposition de…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 394903Il résulte des articles L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) et 1745 du code général des impôts (CGI) que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige,…
- CECE, 29 mars 2017, n° 394950Les dispositions de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), qui limitent la possibilité pour le contribuable de soumettre au juge des faits et des pièces justificatives qui n'auraient pas…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 386430Il résulte des dispositions des articles R. 256-1 et R. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) que lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en oeuvre une solidarité de…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 373976Il résulte de la combinaison de l'article 1691 du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées…
- CECE, 17 mai 2013, n° 348892Si les dispositions du 2 de l'ancien article 1685 (abrogé au 1er janvier 2008) du code général des impôts (CGI) autorisent le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le…
- CECE, 20 mars 2013, n° 350092En application des dispositions des articles 1400, 1409, 1413 et 1417 du code civil, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, et sauf le cas de fraude du débiteur et de mauvaise foi du…
- CECE, 10 juill. 2012, n° 336492En vertu du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine « est assise, contrôlée et…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 313279La solidarité de paiement prévue par les dispositions précitées du 3 de l'article 1684 du code général des impôts (CGI), en vertu de laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec…
- CECE, 3 févr. 2011, n° 322857Le refus par l'administration d'exercer le pouvoir gracieux qu'elle tient des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'égard d'un contribuable qui n'a pas présenté de réclamation…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 298913Lorsque l'administration fiscale a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, malgré l'effet…
- CECE, 30 janv. 2009, n° 312683Contribuable ayant assorti sa demande de sursis de paiement d'une offre de garanties consistant en l'inscription d'une hypothèque sur des biens immobiliers appartenant à une société civile immobilière. Comptable ayant…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 313190Les dispositions de l'article L. 277 du LPF, en vertu desquelles le contribuable bénéficie du sursis de paiement tant que la proposition de garanties qu'il a faite n'a pas été refusée par le comptable, ne sont…
- CECE, 1er déc. 2008, n° 299200Les dispositions du 2 de l'article 1685 du CGI, alors en vigueur, dont les dispositions ont depuis été reprises à l'article 1691 bis, I du CGI, autorisent le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de…
- CECE, 16 avr. 2008, n° 306180Si l'Etat soutient avoir entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat ayant accordé à la société requérante la restitution des droits compris dans les cotisations d'impôts sur les sociétés acquittées par elle, en…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 291849Un couple marié sous le régime de la séparation prévue par les articles 1536 à 1539 du code civil alors applicables et assorti d'une société d'acquêts créée par voie purement conventionnelle entre les époux doit être…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 279281Il résulte des dispositions de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire, sauf stipulation contraire, les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, à…
- CECE, 1er oct. 2007, n° 296213Les dispositions des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales, des articles 2288 et 1884-2 du code civil et de l'article 1929 ter du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que les…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 268919Toute décision de l'administration rejetant, en tout ou partie, une demande tendant à l'obtention de l'une des mesures gracieuses prévues par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales peut être déférée par la…