Contributions et taxes. généralités. textes fiscaux. conventions internationales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 21 juin 2021, n° 4393541) Il résulte du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco que les plus-values immobilières résultant de la cession de…
- CECE, 18 juin 2021, n° 433315Conventions fiscales franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (art. 12 et 22), franco-espagnole du 10 octobre 1995 (art. 12 et 24), franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 (art. 12 et 23) et franco-marocaine du 29 mai…
- CECE, 18 juin 2021, n° 433323Il résulte du 2 de l'article 25 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 que le bénéfice de la réduction accordée sur le montant de l'impôt perçu en France sur des redevances de source marocaine versées…
- CECE, 16 juill. 2020, n° 436570Pour l'application des stipulations du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en…
- CECE, 9 juin 2020, n° 434972Il résulte des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un Etat contractant est subordonnée à la seule…
- CECE, 27 mai 2020, n° 434412Société française propriétaire de fonds de commerce américains donnés en location-gérance à une autre société du même groupe, qui, elle-même, les sous-louait à une société située aux Etats-Unis.... ,,La société…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4359071) a) Il résulte des stipulations de l'article 24 la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 415475Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoyant, d'une part, que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposés dans l'Etat contractant où ces biens sont situés (1 de l'art. 15) et,…
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- CECE, 21 juin 2021, n° 4393541) Il résulte du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco que les plus-values immobilières résultant de la cession de…
- CECE, 18 juin 2021, n° 433315Conventions fiscales franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (art. 12 et 22), franco-espagnole du 10 octobre 1995 (art. 12 et 24), franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 (art. 12 et 23) et franco-marocaine du 29 mai…
- CECE, 18 juin 2021, n° 433323Il résulte du 2 de l'article 25 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 que le bénéfice de la réduction accordée sur le montant de l'impôt perçu en France sur des redevances de source marocaine versées…
- CECE, 16 juill. 2020, n° 436570Pour l'application des stipulations du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en…
- CECE, 9 juin 2020, n° 434972Il résulte des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un Etat contractant est subordonnée à la seule…
- CECE, 27 mai 2020, n° 434412Société française propriétaire de fonds de commerce américains donnés en location-gérance à une autre société du même groupe, qui, elle-même, les sous-louait à une société située aux Etats-Unis.... ,,La société…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4359071) a) Il résulte des stipulations de l'article 24 la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 415475Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoyant, d'une part, que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposés dans l'Etat contractant où ces biens sont situés (1 de l'art. 15) et,…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 4181081) Conventions fiscales bilatérales conclues en vue de prévenir les doubles impositions. Stipulations conventionnelles déterminant la compétence des deux Etats contractants pour imposer des intérêts provenant de l'un et…
- CECE, 4 juin 2019, n° 4159591) Sauf stipulation contraire, pour l'application des conventions fiscales bilatérales conclues en vue de prévenir les doubles impositions, la résidence fiscale du contribuable prise en compte pour répartir entre les…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 4092291) Pour écarter le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 3 et du paragraphe 2 du B de l'article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l'imposition en France des…
- CECE, 18 oct. 2018, n° 405468Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de…
- CECE, 13 juin 2018, n° 415769Eu égard au caractère sectoriel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), en ce qu'elle s'applique, aux termes de l'article 1599 quater A précité du code général des impôts (CGI), aux…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 3969541) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) que, lorsque l'administration use de la faculté qu'il lui confère dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 4087631) Il résulte de la combinaison du I de l'article 80 bis et de l'article 163 C du code général des impôts (CGI) ainsi que des stipulations des articles 2 et 15 de la convention fiscale franco-britannique que le gain de…
- CECE, 20 sept. 2017, n° 392231Société contestant la soumission à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 209 du code général des impôts, des bénéfices de l'entreprise qu'elle exploitait en France, en invoquant le bénéfice de la…
- CECE, 21 juill. 2017, n° 392908Société établie en France ayant souscrit un emprunt auprès de sa soeur néerlandaise en vue de l'acquisition d'un groupe français, cette dernière ayant elle-même souscrit un emprunt de même montant auprès de la mère…
- CECE, 7 juin 2017, n° 3865791) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition et si, par suite, il incombe au juge…
- CECE, 27 juin 2016, n° 388984Les stipulations des articles relatifs à l'élimination des doubles impositions des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée du sud, l'Espagne, les Etats-Unis…
- CECE, 27 juin 2016, n° 388606Si la possibilité ouverte aux salariés expatriés qui cessent d'être dans le champ de l'affiliation obligatoire aux régimes complémentaires de retraite de maintenir à titre individuel leur affiliation en adhérant de…
- CECE, 7 mars 2016, n° 3714351) a) Pour l'application de l'article 4 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 3571891) a) Il résulte des dispositions du b) du 1 de l'article 220 du code général des impôts (CGI), qui définissent le régime applicable aux revenus de source étrangère auxquels cette disposition fait référence, que…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 3700541) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au sens de la convention comme tout assujetti à l'impôt dans cet Etat,…
- CECE, 24 nov. 2014, n° 368935Il résulte des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts (CGI) et des stipulations des articles 1er et 6 de la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne,…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 362800Il résulte des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc signée le 29 mai 1970 qu'une société ne peut bénéficier de l'exemption de retenue à la source…
- CECE, 11 juin 2014, n° 3583011) Si les stipulations du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963 impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 344990Les stipulations du 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 doivent s'entendre comme autorisant l'Etat de la succursale à attribuer à cette dernière les bénéfices que l'intéressée…
- CECE, 12 mars 2014, n° 352212Aucune stipulation de la convention franco-japonaise du 27 novembre 1964 ne permet de distinguer les écarts de conversion résultant de l'aliénation d'un bien immobilier des autres profits provenant de l'aliénation de ce…
- CECE, 12 mars 2014, n° 362528Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition et si, par suite, il incombe au juge de…
- CECE, 4 oct. 2013, n° 351065Aux termes de l'article 15 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 : 1. Sous réserve des dispositions des articles 16 ( ), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 351982Les produits résultant d'opérations d'emprunt et de swap réalisées en vue de l'acquisition par une société française d'un bien immobilier situé à Londres ne peuvent être regardés comme des revenus immobiliers au sens de…
- CECE, 12 juin 2013, n° 3517021) a) D'une part, une provision constituée en vue de faire face à une perte ou une charge n'est déductible en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts que lorsque la charge ou la perte qu'elle…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 3575761) La Confédération suisse n'ayant pas adhéré au marché intérieur de l'Union, l'interprétation du droit de l'Union concernant la liberté d'établissement ne peut être automatiquement transposée à l'interprétation de…
- CECE, 5 avr. 2013, n° 349741Il résulte de la combinaison des stipulations des articles 6 et 7 de la convention fiscale franco-italienne signée le 5 octobre 1989, qui ont pour objet de répartir la matière imposable entre la France et l'Italie, que…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 342085Société civile immobilière qui exerce exclusivement en France son activité de location d'un ensemble immobilier et n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et dont les bénéfices sont dès lors,…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 346556Le a du paragraphe 2 de l'article 1er de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 stipule que, lorsqu'une personne physique « dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 346486a) Si, dans les statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'exonération fiscale des traitements et émoluments versés par la Banque a été réservée à ceux de ses employés qui…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 323592Pour l'application des stipulations du paragraphe 3 de l'article 15 de la convention fiscale signée le 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande, aux termes duquel : ( ) les rémunérations reçues au titre…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 340866Il résulte des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 que, lorsqu'elles transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence ou lorsqu'elles ne peuvent justifier de cinq…
- CECE, 2 nov. 2011, n° 340438Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco, signée le 18 mai 1963 : « 1. Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 308679L'article 20 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969 et du 28 septembre 1989, élimine la double imposition en ce qui concerne les résidents de France qui…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 3170241) Les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts (CGI) ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre. Dès lors que cette activité est exercée en…
- CECE, 29 juin 2011, n° 320263Si l'article 15 de la convention fiscale franco-américaine attribue, sous certaines conditions, aux Etats-Unis le droit d'imposer les salaires perçus par un résident de France au titre d'un emploi salarié exercé aux…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 3118081) Les stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 et de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957, qu'elles mentionnent expressément ou non les tribunaux parmi les bénéficiaires…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 323046Convention du 5 octobre 1972 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Zaïre sur la protection des investissements. Les stipulations de son article 7 n'ont d'autre objet ni…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 314406Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne sauraient…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 309693Les dispositions du I de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) instituent un prélèvement d'un tiers sur les plus-values résultant de cessions d'immeubles, auquel elles soumettent, notamment, les personnes…
- CECE, 31 mars 2010, n° 3047151) Pour l'application des stipulations des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 en matière d'impôts sur les revenus, une société résidente de France contrôlée par une société résidente du…
- CECE, 17 mars 2010, n° 315831Combinaison des dispositions du I de l'article 80 bis et de l'article 163 bis C du code général des impôts (CGI) avec les stipulations d'une convention fiscale bilatérale telles que celles de l'article 11, relatives aux…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 2964711) Lorsqu'une imposition à l'impôt sur les sociétés est contestée au regard des stipulations d'une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, le juge de l'impôt examine d'abord la…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 2979331) Lorsqu'une imposition à l'impôt sur les sociétés est contestée au regard des stipulations d'une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, le juge de l'impôt examine d'abord la…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 304375a) 1) Une collectivité publique peut invoquer, en sa qualité de contribuable, les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CECE, 4 juin 2008, n° 301776Les stipulations de l'article 26 de la convention fiscale franco-américaine du 28 juillet 1967, selon lesquelles les renseignements échangés entre administrations fiscales sont tenus secrets et ne peuvent être…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 285583a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas,…
- CECE, 28 mars 2008, n° 281405Une société française peut ne disposer en France d'aucune installation professionnelle permanente mais exercer ses activités par l'intermédiaire d'installations professionnelles permanentes implantées à l'étranger. Dans…
- CECE, 28 mars 2008, n° 271366La somme versée par une société française à une société britannique et qui constitue la rémunération d'un artiste de variétés domicilié en Suisse pour la prestation musicale de cet artiste lors d'un concert donné en…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 295356Les sommes versées par une ville française à une société espagnole en contrepartie d'une prestation globale constituée d'un spectacle complet de tauromachie incluant notamment les services de toreros ne sont, en vertu…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 290266Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par…
- CECE, 21 mai 2007, n° 286157a) Les agents, permanents ou temporaires, du Conseil de l'Europe, sont exonérés d'impôt sur le revenu.,,b) Il résulte des dispositions de l'article 13 du protocole du 28 avril 1965 sur les privilèges et immunités des…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 283314Il résulte des stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 qu'un résident du Royaume-Uni auquel une société française a distribué des dividendes ne peut se prévaloir des avantages prévus aux…
- CECE, 26 juill. 2006, n° 284930Il résulte des stipulations de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne que le crédit d'impôt qu'elles prévoient, s'agissant notamment des intérêts qui sont visés à l'article 11, ne peut s'imputer sur…
- CECE, 15 mai 2006, n° 275609Un ancien combattant britannique justifiant d'états de service équivalents à ceux exigés par les dispositions de l'article 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour…
- CECE, 30 déc. 2003, n° 2338941) a) Il n'y a pas lieu de se référer, pour interpréter les stipulations des articles 6 § 5 et 17-A-IV de la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959, aux commentaires formulés par le comité fiscal de…