Contributions et taxes. généralités. textes fiscaux. opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 a du livre des procédures fiscales) : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 25 juin 2021, n° 442790Intervention, sur le fondement de l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sous forme d'échange de lettres entre les administrations fiscales française et suisse, d'un accord en vue…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4210841) Sont opposables à l'administration, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008,…
- CECE, ass., 28 oct. 2020, n° 428048L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation…
- CECE, 14 oct. 2020, n° 421028La circonstance qu'une instruction fiscale laisse un pouvoir d'appréciation à l'administration ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, pour…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 433821Paragraphe n° 70 de la documentation administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 du 4 mars 2016, comportant une interprétation formelle de l'article 150-0 A du code général des impôts prévoyant, selon les modalités…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 434364Paragraphe 20 de l'instruction administrative référencée 14-B-2-10 publiée au bulletin officiel des impôts n° 71 du 2 août 2010, prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre des…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 406683L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige…
- CECE, 19 juin 2017, n° 3967801) Peuvent se prévaloir de la garantie prévue à l'article L. 80B du livre des procédures fiscales (LPF) pour faire échec à l'application de la loi fiscale les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur…
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- CECE, 25 juin 2021, n° 442790Intervention, sur le fondement de l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sous forme d'échange de lettres entre les administrations fiscales française et suisse, d'un accord en vue…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4210841) Sont opposables à l'administration, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008,…
- CECE, ass., 28 oct. 2020, n° 428048L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation…
- CECE, 14 oct. 2020, n° 421028La circonstance qu'une instruction fiscale laisse un pouvoir d'appréciation à l'administration ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, pour…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 433821Paragraphe n° 70 de la documentation administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 du 4 mars 2016, comportant une interprétation formelle de l'article 150-0 A du code général des impôts prévoyant, selon les modalités…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 434364Paragraphe 20 de l'instruction administrative référencée 14-B-2-10 publiée au bulletin officiel des impôts n° 71 du 2 août 2010, prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre des…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 406683L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige…
- CECE, 19 juin 2017, n° 3967801) Peuvent se prévaloir de la garantie prévue à l'article L. 80B du livre des procédures fiscales (LPF) pour faire échec à l'application de la loi fiscale les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur…
- CECE, 14 juin 2017, n° 400351Un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) ne constitue pas un rehaussement…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 3862211) Lorsque sont contestées, sur le fondement d'une interprétation plus favorable de l'administration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu frappant la plus-value résultant d'une cession de titres ou de…
- CECE, 22 juin 2016, n° 3917481) Lorsqu'un contribuable n'invoque devant les juges du fond, à l'appui de conclusions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition, que la garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures…
- CECE, 24 juin 2015, n° 368443Lorsque le juge de cassation oppose à un pourvoi, par substitution de motifs, le motif tiré de ce que la doctrine fiscale invoquée devant les juges du fond ne pouvait être invoquée en raison de sa date, il n'est pas…
- CECE, 27 mai 2015, n° 371675Un requérant ne peut se prévaloir, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction n° 8 M 3 07 du 28 novembre 2007 relative à la taxe forfaitaire sur les…
- CECE, 24 sept. 2014, n° 361330La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008…
- CECE, 8 mars 2013, n° 3537821) Les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi,…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 3540041) Un contribuable qui se prévaut d'une instruction relative au recouvrement dans sa réclamation contre les actes de poursuite émis à son encontre doit être regardé comme ayant, conformément au deuxième alinéa de…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 315056Selon les énonciations du paragraphe n° 28 de la documentation administrative de base référencée 5 F-1144 : « lorsqu'il y a rupture abusive du contrat de travail, le salarié peut obtenir réparation du préjudice qu'il a…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 318309Il résulte des dispositions de l'article 1467, du 3° de l'article 1469 du code général des impôts (CGI) et de celles de l'article 310 HF de son annexe II que, pour la détermination des bases de la taxe professionnelle,…
- CECE, 30 juin 2010, n° 310294Dans un litige relevant du contentieux fiscal, le moyen tiré de l'opposabilité, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), d'une interprétation administrative émanant d'une autorité…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 311110Société utilisant pour son exploitation des petits matériels dont elle a passé les coûts d'acquisition en charges, mais qui ont été regardés par l'administration comme des immobilisations, dont la valeur locative doit à…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 310746Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 308445L'article 47 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui étend le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) aux textes relatifs aux pénalités…
- CECE, 5 févr. 2009, n° 303425La réponse ministérielle du 28 octobre 1996, parue au Journal officiel des débats du 17 mars 1997 (p. 1348), est une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du LPF en tant qu'elle étend le…
- CECE, 6 août 2008, n° 288453Il résulte des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et dans le silence de la loi, que, dans le cas où un contribuable verse des salaires correspondant à des activités partiellement exonérées de taxe…
- CECE, 23 nov. 2007, n° 268210a) Est d'ordre public le moyen tiré de ce que, en l'absence de rehaussement d'impositions antérieures, l'article L. 80 A, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales est inapplicable.,,b) Le plafonnement de la taxe…
- CECE, 30 mars 2007, n° 287600L'article L. 80 A, 2e alinéa, est applicable en cas de demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
- CECE, 19 juin 2006, n° 284413Aux termes du paragraphe 100 de l'instruction 4-K-1-83 du 13 janvier 1983, l'application aux fonds communs de placement et à leurs services des dispositions dérogatoires au droit commun dont ils peuvent bénéficier sur…
- CECE, 16 janv. 2006, n° 260150Aux termes de l'instruction n° 4-N-3-84 du 1er octobre 1984, Les moins-values résultant de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d'origine sont soumises au régime de…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 263982Un moyen tiré de l'opposabilité, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de prescriptions contenues dans la documentation administrative de base, n'est pas inopérant. Par suite, entache…
- CECE, 16 déc. 2005, n° 272618En indiquant que, dès lors qu'ils ne sont pas mentionnés au titre III de la liste des prestations et produits remboursables, les implants dentaires doivent être soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, la…
- CECE, 25 nov. 2005, n° 265489Un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prescriptions d'une note administrative du service des opérations fiscales et…