Contributions et taxes. parafiscalité, redevances et taxes diverses. redevances : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 27 nov. 2020, n° 434544Le V de l'article L. 2133-5 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019, dispose que : V.- En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 431748Il résulte des premier et troisième alinéas de l'article L. 2111-25 du code des transports, de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 et des articles 6 et 6-1 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 que des…
- CECE, 27 mai 2020, n° 433004Pour l'application du IV de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels…
- CECE, 9 mai 2019, n° 4264311) Les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) pour l'application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie, au…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 417792Pour l'application de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux soit pour la…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 399115Il ressort de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2011 du 7 octobre 2010,…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 413839Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d'une part, que les opérations qu'elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l'Etat et, d'autre part,…
- CECE, 6 juin 2018, n° 399932Les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement…
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- CECE, 27 nov. 2020, n° 434544Le V de l'article L. 2133-5 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019, dispose que : V.- En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 431748Il résulte des premier et troisième alinéas de l'article L. 2111-25 du code des transports, de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 et des articles 6 et 6-1 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 que des…
- CECE, 27 mai 2020, n° 433004Pour l'application du IV de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels…
- CECE, 9 mai 2019, n° 4264311) Les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) pour l'application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie, au…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 417792Pour l'application de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux soit pour la…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 399115Il ressort de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2011 du 7 octobre 2010,…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 413839Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d'une part, que les opérations qu'elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l'Etat et, d'autre part,…
- CECE, 6 juin 2018, n° 399932Les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement…
- CECE, 6 juin 2018, n° 411510Lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui…
- CECE, 22 nov. 2017, n° 406943Aux termes des 5° et 6° de l'article R. 322-47 du code des assurances, les projets de statuts des sociétés d'assurance mutuelles doivent prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face aux…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 392999Pour l'application du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), qui prévoit une exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en faveur des locaux spécialement aménagés pour…
- CECE, 26 juin 2017, n° 4048741) Il résulte des termes mêmes des dispositions du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes que le tarif réduit qu'elles prévoient n'est applicable qu'à l'électricité fournie aux personnes qui…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 389845L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de…
- CECE, 20 mai 2016, n° 378549Pour l'application du 2 de l'article 302 bis KD du code général des impôts (CGI), les sommes payées s'entendent des montants facturés aux annonceurs et dont ces derniers se sont acquittés, quel que soit le mode de…
- CECE, 23 janv. 2015, n° 3625801) Il résultait de l'article 18 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure à l'article 129 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, que les sommes…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 330421Aux termes du VI de l'article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : VI. Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, le recouvrement et le contentieux des…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 3278501) Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines qui remplissaient les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de contribution au fonds national…
- CECE, 21 mai 2012, n° 3284601) L'article L. 193 du livre des procédures fiscales (LPF), qui fait supporter au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition la charge de la preuve dans tous les cas où cette imposition a été…
- CECE, 10 oct. 2011, n° 350872Le I de l'article 33 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis KH qui institue, au profit de l'État, une taxe à la charge des opérateurs de communications…
- CECE, 3 août 2011, n° 3368851) Il appartient, en application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie de définir le périmètre des activités et services pris en…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 317299Il résulte des dispositions du c du 1° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'un éditeur de service de télévision organise, lors de la diffusion d'un programme, le recours à des…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 341623Les dispositions du I de l'article 266 quindecies du code des douanes soumettent à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), lors de leur mise à la consommation en France,…
- CECE, 8 nov. 2010, n° 327370Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 5° de l'article 1605 bis que la redevance audiovisuelle est due par le redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'un ou…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 309499La reprise rétroactive d'une jurisprudence nouvelle - en l'espèce, celle de la décision d'assemblée du 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital et autre, n°s 293229…
- CECE, 29 mai 2009, n° 3180711) Le versement à l'établissement hospitalier prévu par l'article L. 6154-3 du code de la santé publique à la charge des praticiens hospitaliers qui y exercent une activité libérale a le caractère d'une redevance pour…
- CECE, ass., 16 juill. 2007, n° 293229a) La redevance due par un praticien hospitalier, sur le fondement de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique, au titre de l'activité libérale qu'il est autorisé à exercer au sein d'un établissement public de…
- CECE, 12 janv. 2007, n° 293542Les compétences que l'Etat détient en vertu de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 impliquent qu'il puisse édicter les règles permettant de dégager les ressources nécessaires à l'exercice de…
- CECE, 13 mars 2006, n° 255333a) Il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et des articles 12, 13, 15 et 16 du décret du 6 décembre 2001…