Contributions et taxes. règles de procédure contentieuse spéciales. questions communes : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4339891) a) Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de…
- CECE, 5 févr. 2021, n° 430594Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire,…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4399761) Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 437802Il résulte des articles R. 196-3 et L. 169 et du premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose,…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 438217La notification régulière à la société mère d'un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son propre bénéfice imposable, en tant que société membre de ce groupe, ne lui permet de se prévaloir du délai de…
- CECE, 23 nov. 2020, n° 425577Le juge de cassation, s'il laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, la preuve de l'existence d'un avantage consenti par une entreprise établie en France à une entreprise…
- CECE, 29 juin 2020, n° 433937L'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qu'une société est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) alors qu'elle se prévaut de la seule…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 429426Il résulte de la combinaison de l'article 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI) que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui en…
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- CECE, 2 avr. 2021, n° 4339891) a) Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de…
- CECE, 5 févr. 2021, n° 430594Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire,…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4399761) Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 437802Il résulte des articles R. 196-3 et L. 169 et du premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose,…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 438217La notification régulière à la société mère d'un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son propre bénéfice imposable, en tant que société membre de ce groupe, ne lui permet de se prévaloir du délai de…
- CECE, 23 nov. 2020, n° 425577Le juge de cassation, s'il laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, la preuve de l'existence d'un avantage consenti par une entreprise établie en France à une entreprise…
- CECE, 29 juin 2020, n° 433937L'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qu'une société est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) alors qu'elle se prévaut de la seule…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 429426Il résulte de la combinaison de l'article 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI) que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui en…
- CECE, 4 juin 2019, n° 4183571) Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 413129Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié…
- CECE, 18 mars 2019, n° 411189Création d'un holding, devenu la société-mère du groupe, dans le cadre d'une opération de rachat par effet de levier (LBO) financée par une banque tierce. Sociétés du groupe, d'une part, signant avec cette banque un…
- CECE, 7 mars 2019, n° 419907Lorsque l'impossibilité de payer dans laquelle se trouve le contribuable par suite de gêne ou d'indigence, qui s'apprécie à la date à laquelle elle se prononce, est imputable à l'organisation volontaire par celui-ci de…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 4065551) Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le…
- CECE, 11 janv. 2019, n° 4248191) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), pour…
- CECE, 21 déc. 2018, n° 402006S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 417173Il résulte des 5 et 6 de l'article 223 I du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors en vigueur, que la part du déficit d'ensemble provenant d'une société appartenant à un groupe dont la société mère fait…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 413404Société procédant à une réévaluation libre d'actifs. Administration fiscale corrigeant la valeur actuelle retenue par le contribuable au motif qu'elle ne correspond pas à la valeur vénale, et tirant les conséquences…
- CECE, 19 sept. 2018, n° 4144471) La recevabilité du recours de plein contentieux par lequel la personne qui a été conduite à payer indûment l'impôt dû par un tiers peut en demander la restitution est subordonnée à la condition que la personne qui a…
- CECE, 4 mai 2018, n° 404410Il résulte de l'article 1404 du code général des impôts (CGI) que le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de la taxe foncière au vu des éléments portés à sa connaissance et ce après avoir mis en cause…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 396926Société requérante ayant absorbé une autre société avec effet au 1er janvier 2003, en se plaçant sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI) et ayant déduit de son résultat imposable au titre de…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 4085611) Ni les a) et d) de l'article R. 197-3 du code général des impôts (CGI), qui s'imposent indistinctement à toutes les actions tendant à la restitution d'une imposition qui n'a pas donné lieu à l'émission d'un rôle ou…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 3987261) Il résulte des articles R. 197-3, R. 197-4 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales (LPF) que si une réclamation présentée par une personne qui n'a ni qualité ni mandat pour le faire est irrecevable, ce vice de…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 395947En l'absence de contestation, par une société, de la décision de rejet de sa réclamation tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette décision revêt un caractère définitif qui prive…
- CECE, 20 nov. 2017, n° 3966371) En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires et…
- CECE, 20 sept. 2017, n° 3945641) Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès…
- CECE, 7 juin 2017, n° 383048D'une part, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 386434Il résulte des dispositions des articles L. 10 et L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que de la charte des droits et devoirs du contribuable vérifié que la décision par laquelle l'administration fiscale…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 385232Lorsqu'un contribuable estime qu'au cours d'une période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré plus de…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 383838Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par les personnes morales françaises. Application de l'exonération prévue aux 1 et 2 de l'article 119 ter du code général des impôts alors en vigueur…
- CECE, 13 oct. 2016, n° 402318L'objet très général que ses statuts assignent à l'Association des contribuables repentis, qui est d'aider et d'assister, notamment auprès de l'administration fiscale ou des établissements bancaires, les personnes qui…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 3857681) En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), lorsqu'une entreprise déclare opter pour le report en arrière du déficit d'un exercice, cette déclaration constitue une réclamation au sens…
- CECE, 15 juin 2016, n° 375446Sous réserve de dénaturation, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de contrôler l'appréciation souveraine que portent, en vue de déterminer si des droits doivent suivre le régime fiscal des éléments…
- CECE, 13 juin 2016, n° 391552Il appartient à l'administration, lorsqu'elle entend fonder une imposition sur les dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), qui définit les revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC), en…
- CECE, 20 mai 2016, n° 387479L'administration fiscale, qui supporte la charge de la preuve lorsqu'elle remet en cause le montant des revenus déclarés par un contribuable et que celui-ci conteste cette remise en cause dans le délai qui lui est…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 372097Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits à laquelle se livre le juge du fond pour caractériser l'existence d'un lien de dépendance, au sens de l'article 57 du code général des impôts, entre…
- CECE, 9 mars 2016, n° 371463Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement, au sens du b de l'article R. 196-2 du livre des…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 380459Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la notion de pièce comptable, dont l'examen doit, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales (LPF)…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 378237Retenue à la source sur des dividendes. Un formulaire de remboursement rempli et signé tant par l'établissement payeur des dividendes, qui a opéré la retenue à la source, que par le bénéficiaire des dividendes, puis…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 371436Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de loyer au sens de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI).
- CECE, 30 déc. 2015, n° 378814Régime dérogatoire d'imposition, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, des commissions versées aux agents généraux d'assurances par les compagnies d'assurances qu'ils représentent prévu par le…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 373128Il résulte des articles R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 380456Toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir au nom d'autrui doit, en principe, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 377390Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. Première application de…
- CECE, 23 oct. 2015, n° 3702511) Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu'elles concernent des…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 374927Des énonciations d'une instruction fiscale qui sont destinées à informer les agents de l'administration fiscale sur l'assiette et les taux d'une contribution sociale spécifique ne revêtent aucun caractère impératif, ses…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 360426Il ressort des motifs d'une décision devenue définitive du juge pénal que celui-ci a estimé que l'exception de nullité visant la procédure de vérification de comptabilité ayant porté sur les bénéfices non commerciaux…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 376369Une demande de restitution de retenue à la source présentée auprès de l'établissement payeur, lequel est, conformément à la procédure prévue par l'administration fiscale, chargé de prélever la retenue à la source mais…
- CECE, 24 juin 2015, n° 370049Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts (CGI) et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, qu'une quote-part des charges foncières se rapportant à des…
- CECE, 5 juin 2015, n° 386793La détention d'une créance sur l'Etat, correspondant à un crédit d'impôt restituable, ne saurait valoir consignation au sens et pour l'application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales (LPF). Par suite,…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 369521Sous réserve de dénaturation, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de contrôler l'interprétation faite par les juges du fond de la commune intention des parties à un contrat de transaction conclu…
- CECE, 6 mars 2015, n° 373038Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) ouvrent un nouveau délai de réclamation contre des impositions devenues définitives dans le cas particulier…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 370525Cas d'une holding mixte , n'acquittant pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de ses affaires. Jurisprudence Société Pfizer Holding France précisant les conditions de déduction de la taxe ayant grevé…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 3668571) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la notion de locaux d'habitation à caractère exceptionnel au sens de l'article 1497 du code général des impôts…
- CECE, 20 oct. 2014, n° 371904Une demande de restitution de la fraction des impositions qui excède 50 % des revenus (art. 1er du code général des impôts - CGI) constitue une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit au sens de l'article…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 366429Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 711-2, R. 732-1, R. 431-1, R. 431-2, R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, ainsi que de celles du premier alinéa de l'article R. 200-2 du…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 370173La taxe sur les salaires, dont le fait générateur intervient à la fin de la période annuelle au cours de laquelle ont été versées les rémunérations imposables, est un impôt annuel. Les versements périodiques effectués…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 357168Une cour administrative d'appel se méprend sur l'étendue du litige dont elle est saisie en rejetant comme tardif, et donc irrecevable, l'appel d'un jugement rejetant une demande de décharge devenu partiellement sans…
- CECE, 28 mars 2014, n° 339119Une société en participation ayant opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bien que n'ayant pas la personnalité morale, est recevable à contester devant le juge de l'impôt l'imposition mise à sa…
- CECE, 12 mars 2014, n° 355306La décharge de responsabilité solidaire de paiement d'impositions dues par un tiers qui peut être accordée sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) peut porter sur les impositions dont…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 361424Demande de transaction sur les impositions et pénalités mises à sa charge adressée à l'administration par un contribuable, se référant à la transaction conclue par un autre contribuable par laquelle l'administration a…
- CECE, 24 janv. 2014, n° 352949Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si la rupture d'un contrat, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a eu…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 360124Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la notion de terrain aménagé, c'est-à-dire de terrain muni des aménagements nécessaires à l'exploitation commerciale à laquelle il est…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 3627111) Le dirigeant d'une société déclaré solidaire du paiement d'impositions mises à la charge de cette société est recevable à contester le bien-fondé de ces impositions.... ,,2) a) En revanche, le dirigeant d'une…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 345032Contribuable ayant formé une première demande en décharge devant le tribunal administratif, rejetée par ordonnance comme irrecevable faute pour l'intéressé d'avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt d'une…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 345260Un commandement de payer adressé régulièrement au tiers déclaré débiteur solidaire des impositions dues par un contribuable sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts (CGI), qui l'informe exactement…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 3273961) Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation de la valeur locative de locaux commerciaux, a…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 3384651) L'imposition du revenu étant globale, un litige portant sur la détermination du revenu imposable relevant de l'une des catégorie mentionnées à l'article premier du code général des impôts (CGI) ne peut être regardé…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 346641Le juge de l'impôt, lorsqu'il a joint les requêtes distinctes présentées par deux requérants (relatives à la même imposition des deux membres d'un foyer fiscal), ne peut, sans méconnaître le caractère contradictoire de…
- CECE, 10 juill. 2012, n° 345595Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de groupement au sens des dispositions de l'article 261 B du code général des impôts (CGI).
- CECE, 10 juill. 2012, n° 3242661) L'administration ne peut, en principe, regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au nom d'une société civile…
- CECE, 16 mai 2012, n° 323079Le Conseil d'Etat contrôle au titre de la qualification juridique, à partir des faits souverainement appréciés par les juges du fond, la notion de mise à disposition du locataire d'un établissement commercial ou…
- CECE, 10 mai 2012, n° 355897Il n'appartient pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens. Ainsi, lorsque le contribuable…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 3249191) Le précompte mobilier, tel qu'il résultait de l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI), avant sa suppression par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, constituait une imposition…
- CECE, 12 mars 2012, n° 342357Le dirigeant d'une société déclaré solidaire du paiement d'une partie des impositions mises à la charge de cette société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF),…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 336602Les événements susceptibles de rouvrir le délai de réclamation en application du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) sont ceux qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 334918Lorsqu'une société ouvre un premier exercice comptable le 1er janvier d'une année N, clos le 30 septembre suivant, puis un second exercice le 1er octobre de la même année, clos le 30 septembre de l'année suivante, ni la…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 338224Les bâtiments des coopératives agricoles, exonérés en vertu du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), sont ceux qui servent à un usage agricole, c'est-à-dire à des opérations qui sont réalisées…
- CECE, 26 sept. 2011, n° 330183Pour l'application de la méthode d'évaluation par comparaison prévue à l'article 1498, 2° du code général des impôts (CGI), la différence, même significative, de superficie entre le local-type et l'immeuble à évaluer ne…
- CECE, 3 août 2011, n° 3267541) Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 3134401) Les succursales françaises des sociétés étrangères, alors même qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de tenir une comptabilité selon les modalités prévues par les dispositions des articles 8 et suivants de…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 309574Il n'existe que deux causes juridiques en cassation : régularité et bien-fondé de l'arrêt. Les moyens de cassation portant sur la contestation de la régularité de la procédure d'imposition ou du bien-fondé de l'impôt…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 334034Le juge applique un régime de preuve objective pour apprécier si un immeuble a connu des changements de caractéristiques physiques ou des changements d'environnement qui doivent être pris en compte, pour la mise à jour…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 316500Il résulte des dispositions du 5 de l'article 39 du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles. Il en va autrement si l'entreprise ne justifie pas de l'intérêt direct que présente,…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 306228Le principe d'impartialité, applicable à toutes les juridictions, fait obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires fasse partie de…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 328482A la différence des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales (LPF) relatives à la notification des décisions par lesquelles, dans le cadre du contentieux de l'assiette de l'impôt,…
- CECE, 8 nov. 2010, n° 308672La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI) constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 312461Les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. Il en va nécessairement ainsi alors même qu'ils…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 308019Lorsque l'administration procède à une substitution de base légale pour rejeter la réclamation d'un contribuable, sa décision ne saurait créer un droit au maintien de cette base légale, ni lui interdire de changer de…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 3109451) Il résulte des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'une réclamation est recevable dès lors qu'elle est formée dans le délai prévu dans l'une des trois hypothèses mentionnées…
- CECE, 2 juin 2010, n° 301817Les dispositions de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) fixent des conditions de délais aux réclamations que les contribuables peuvent déposer pour contester les montants de taxe locale…
- CECE, 5 mai 2010, n° 316677Suppléments d'impôt établis avant le 1er janvier 2005 sur le fondement du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7…
- CECE, 5 mai 2010, n° 293915Cour administrative d'appel s'étant fondée sur un motif erroné pour prononcer la décharge de l'obligation de payer découlant d'un commandement émis par un comptable public pour avoir paiement de montants d'impôt, mais…
- CECE, 1er avr. 2010, n° 334465Il n'existe pas, en contentieux fiscal, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l'égard…
- CECE, 22 janv. 2010, n° 317026L'article R. 611-1 du code de justice administrative (CJA) impose la communication du premier mémoire en défense au requérant. L'article R. 200-4 du livre des procédures fiscales (LPF) précise que les notifications et…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 2898041) Un débiteur devenu solidaire d'un impôt, ou légalement reconnu comme tel, justifie d'un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il est redevable au titre de cette solidarité, le…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 304516Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté,…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 298973Lorsqu'elle examine une demande gracieuse de décharge de l'obligation de payer un impôt, l'administration, pour rejeter la demande, peut opposer l'objection tirée de ce que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 290355Lorsque l'administration a donné une exacte base légale à des redressements, la circonstance qu'elle ait, postérieurement à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires en découlant, invoqué dans la décision…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 303877L'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un…
- CECE, 24 juin 2009, n° 298582Conformément au régime de preuve particulier de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) qui s'applique à la déduction de diverses sommes payées ou dues à une personne soumise à l'étranger à un régime fiscal…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 296884Pour bénéficier de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, l'activité reprise ne doit…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 296920Une commune est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre le refus des services fiscaux d'établir des cotisations supplémentaires de taxe locale au titre d'années non prescrites, à raison d'une erreur…
- CECE, 1er déc. 2008, n° 305561Lorsque l'administration rejette une réclamation d'un contribuable au motif qu'elle est entachée de l'un des vices de forme mentionnés par l'article R. 200-2 du LPF, ce vice ne peut être couvert que durant l'instruction…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 285472Dès lors qu'elle doit être prononcée à l'initiative du propriétaire du bien immobilier, la mutation cadastrale ne peut constituer, pour celui-ci, un événement motivant la réclamation au sens et pour l'application des…
- CECE, 16 mai 2008, n° 288101a) Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au…
- CECE, 26 mars 2008, n° 278858Les lettres par lesquelles l'administration a indiqué à une association, à sa demande et au vu des éléments de fait qu'elle lui avait soumis, ce que lui paraissait être sa situation fiscale n'emportent par elles-mêmes…
- CECE, 26 mars 2008, n° 294449a) L'article R. 197-4 du LPF n'a pas pour objet, lorsque la partie pour le compte de laquelle l'avocat présente un recours administratif préalable ou une requête contentieuse est une personne morale, de dispenser…
- CECE, 20 juin 2007, n° 290554a) Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté,…
- CECE, 6 juin 2007, n° 270955Il résulte des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qu'un juste équilibre doit être ménagé entre les parties au…
- CECE, 30 mai 2007, n° 274477Un contribuable a demandé à être déchargé de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge en soutenant que devait être déduite des revenus fonciers de la société immobilière dont il est associé à…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 258564Les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée présentées par des assujettis établis hors de France, et à l'appui desquelles ne sont pas produites devant l'administration, avant que celle-ci n'y…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 286307Il résulte des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est compétent pour contester, devant le tribunal…
- CECE, 23 juin 2006, n° 288813L'article R . 532-1 du code de justice administrative, selon lequel Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou…
- CECE, 7 avr. 2006, n° 267508En vertu de l'article 1723 sexies du code général des impôts, l'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au…
- CECE, 16 janv. 2006, n° 229317Une contestation relative à l'absence de la mise en demeure qui, selon les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, doit précéder l'engagement des poursuites, se rattache à la régularité en la…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 279063a) Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, qui a institué un droit de réclamation sans assigner à son exercice un terme spécifique, éclairé par les travaux préparatoires de…
- 97NT01998CE, 16 juin 2004, n° 235647Les juges du fond, saisis d'un litige relatif à un abandon de créance dont l'administration conteste qu'il se rattache à une activité normale, apprécient souverainement, sous réserve d'une dénaturation des pièces du…
- 99BX02130CE, 9 avr. 2004, n° 240857L'article 1389 du code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un…