Domaine. domaine public. consistance et délimitation. domaine public naturel. consistance du domaine public fluvial. terrains faisant partie du domaine public fluvial : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 29 juin 2020, n° 4269451) Article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoyant que le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités…
- CECE, 10 mars 2020, n° 4325551) a) Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations…
- CECE, 23 janv. 2020, n° 4301921) a) En jugeant que des salles et locaux à usage de bureaux, mis à la disposition de diverses associations à caractère social, sportif ou culturel, afin d'y recevoir leurs adhérents et les habitants de la commune…
- CECE, 22 mai 2019, n° 4232301) Lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme…
- CECE, 21 juin 2018, n° 4088221) Il résulte du décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 et de l'article 8 du décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et…
- CECE, 6 juin 2018, n° 410651Il résulte de l'art. L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que le domaine public maritime ne comprend pas la masse des eaux.
- CECE, ass., 13 avr. 2018, n° 397047Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 4008251),Il ne ressort nullement de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-316 QPC du 24 mai 2013, qu'il aurait interprété les dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes…
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- CECE, 29 juin 2020, n° 4269451) Article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoyant que le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités…
- CECE, 10 mars 2020, n° 4325551) a) Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations…
- CECE, 23 janv. 2020, n° 4301921) a) En jugeant que des salles et locaux à usage de bureaux, mis à la disposition de diverses associations à caractère social, sportif ou culturel, afin d'y recevoir leurs adhérents et les habitants de la commune…
- CECE, 22 mai 2019, n° 4232301) Lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme…
- CECE, 21 juin 2018, n° 4088221) Il résulte du décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 et de l'article 8 du décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et…
- CECE, 6 juin 2018, n° 410651Il résulte de l'art. L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que le domaine public maritime ne comprend pas la masse des eaux.
- CECE, ass., 13 avr. 2018, n° 397047Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 4008251),Il ne ressort nullement de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-316 QPC du 24 mai 2013, qu'il aurait interprété les dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes…
- CECE, 19 sept. 2016, n° 3869501) Constitue une voie privée ouverte à la circulation publique au sens de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme le terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable.... ,,2) Sous réserve de…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 391431Quand, postérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que…
- CECE, 2 nov. 2015, n° 373896Une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. Ainsi, une parcelle communale située à l'intersection de deux voies…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 369339En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de…
- CECE, 12 nov. 2014, n° 3691471) La limite transversale de la mer, qui marque la frontière de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières, est déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes…
- CECE, 28 avr. 2014, n° 3494201) a) Une piste de ski qui n'a pu être ouverte qu'en vertu de l'autorisation d'aménagement prévue à l'article L. 473-1 du code de l'urbanisme a fait l'objet d'un aménagement indispensable à son affectation au service…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 3637381) L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) exige, pour qu'un bien affecté au service public constitue une dépendance du domaine public, que ce bien fasse déjà l'objet d'un…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 353915En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 342365A l'occasion d'un recours en interprétation sur renvoi de l'autorité judiciaire, portant sur l'appartenance au domaine public maritime de terrains qui y ont été incorporés par arrêté préfectoral en tant que lais et…
- CECE, 11 déc. 2008, n° 309260Saisi d'une question préjudicielle relative à l'appartenance de logements au domaine public, dans le cadre d'un litige ayant pour objet les conditions dans lesquelles la collectivité publique propriétaire a donné congé…
- CECE, 26 mars 2008, n° 279917a) La délimitation transversale de la mer (limite des eaux marines remontant dans un estuaire) résultant d'un décret en Conseil d'Etat est un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir.,,b) Les propriétaires…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 288017La condition d'affectation au service public permettant de regarder un bien comme faisant partie du domaine public d'une collectivité publique doit être regardée comme remplie alors même que le service public en cause…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 286252Des locaux affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés par un établissement public communal de crédit municipal et spécialement aménagés à cet effet pour lui permettre d'accomplir les missions de…