Domaine. domaine public. régime. occupation. utilisations privatives du domaine. redevances : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 25 juin 2021, n° 4419331) En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes…
- CECE, 12 mars 2021, n° 443392L'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage,…
- CECE, 12 mars 2021, n° 4422841) a) Les greffiers des tribunaux de commerce participent, à raison de l'exercice des missions non détachables de l'activité juridictionnelle qui leur sont confiées, notamment par l'article R. 741-1 et, pour partie,…
- CECE, 27 mai 2020, n° 430972Il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et communications électroniques que 1) si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine…
- CECE, 24 févr. 2020, n° 427280Il ne résulte ni des articles L. 45-9 et L. 47-1 du code des postes et communications électroniques, ni d'aucun texte, que la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 421403Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette…
- CECE, 15 mars 2017, n° 3881271) Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation…
- CECE, 11 mai 2016, n° 390118Si la constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat suppose en principe la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, aucune disposition ni aucun principe n'interdit…
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- CECE, 25 juin 2021, n° 4419331) En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes…
- CECE, 12 mars 2021, n° 443392L'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage,…
- CECE, 12 mars 2021, n° 4422841) a) Les greffiers des tribunaux de commerce participent, à raison de l'exercice des missions non détachables de l'activité juridictionnelle qui leur sont confiées, notamment par l'article R. 741-1 et, pour partie,…
- CECE, 27 mai 2020, n° 430972Il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et communications électroniques que 1) si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine…
- CECE, 24 févr. 2020, n° 427280Il ne résulte ni des articles L. 45-9 et L. 47-1 du code des postes et communications électroniques, ni d'aucun texte, que la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 421403Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette…
- CECE, 15 mars 2017, n° 3881271) Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation…
- CECE, 11 mai 2016, n° 390118Si la constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat suppose en principe la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, aucune disposition ni aucun principe n'interdit…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 3756431) Un contrat par lequel le propriétaire d'une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n'est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission…
- CECE, 2 déc. 2015, n° 3869791) Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) (accès des exploitants de réseaux de communications…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 387315Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.
- CECE, sect., 19 juin 2015, n° 369558Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.,,,Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et…
- CECE, 13 févr. 2015, n° 3660361) Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent tant des dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, applicables jusqu'au 30 juin 2006, que de celles de l'article L. 2122-1…
- CECE, 24 nov. 2014, n° 3524021) En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public.…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 346610Action en paiement de redevances d'occupation du domaine public autoroutier engagée par une société concessionnaire d'autoroutes à l'encontre d'un opérateur de télécommunications au titre des années 1998 à 2002. Dès…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 351440Juge du contrat saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public, fondée sur un motif tiré de l'intérêt du domaine public occupé…
- CECE, 7 mai 2012, n° 343697Il résulte des dispositions des anciens articles L. 28 et L. 29 du code du domaine de l'Etat (abrogés au 1er juillet 2006), d'une part, que toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 3386651) Si l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, désormais repris à l'article L. 323-1 du code de l'énergie, a eu pour objet de conférer à titre permanent aux entreprises…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3180101) Un contrat entre un port autonome et une société ayant pour objet de mettre à la disposition de cette société sur le domaine public portuaire pour une durée de 20 ans des formes de radoub afin de permettre à cette…
- CECE, 23 mai 2011, n° 3285251) La jurisprudence selon laquelle les parties à un contrat administratif peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat…
- CECE, 4 mai 2011, n° 340089Les stipulations d'un contrat qui méconnaissent le principe d'inaliénabilité du domaine public revêtent un caractère illicite qui doit conduire le juge du contrat, saisi d'un litige d'exécution de ce dernier, à en…
- CECE, 10 juin 2010, n° 305136D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 28 et L. 29 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur, que toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 298873L'autorité chargée de la gestion du domaine public fluvial tient des dispositions de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, depuis reprises à l'article L. 2132-9 du code général…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 3165341) Si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier…
- CECE, 5 févr. 2009, n° 305021Réserve faite du cas où son objet serait d'accorder des droits réels sur le domaine public, l'absence de clause de durée n'entache pas, à elle seule, de nullité une convention portant occupation du domaine public.
- CECE, 14 avr. 2008, n° 298810Contestation par la Fédération nationale des plages-restaurants du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage et portant application de l'article L. 321-9 du code de l'environnement.,,a) En…
- CECE, 11 juill. 2007, n° 290714a) En cas de modification des droits et obligations des exploitants de réseaux, les parties intéressées doivent bénéficier d'un délai suffisant, supérieur à quatre semaines, pour donner leur point de vue sur les…
- CECE, 25 mai 2007, n° 282224Le haut-commissaire de la République a compétence, en sa qualité de représentant de l'Etat, pour autoriser une occupation du domaine public maritime de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Si le décret du 17 janvier 1908…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 269360Si l'activité de fête foraine peut être regardée comme n'étant pas incompatible avec la destination du jardin des Tuileries, ce n'est que sous réserve que les restrictions de temps et de lieu nécessaires soient…
- CECE, 2 avr. 2003, n° 237968L'expiration de la concession d'une plage par l'Etat à une commune entraîne par voie de conséquence l'expiration du titre dont bénéficie l'occupant, sous-concessionnaire. Les circonstances que ce dernier n'aurait pas…